Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de développement agricole

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, Portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018 fixant les conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu le décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018 et D/2018/075/PRG/SGG du 03 Juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret D/2019/224/PRG/SGG du 26 Juillet 2019, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture.

| est créé sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture, un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé FONDS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE en abrégé (FODA).

Le FODA est dotée de la personnalité morale et jouit de l'autonomie financière et de gestion.

Le Fonds de Développement Agricole (FODA) est un outil financier. Il mobilise des financements et alloue des appuis financiers. Il intervient en complémentarité du budget de l'Etat, des autres fonds de développement et des institutions de micro finance, ainsi qu'en synergie avec les projets/programmes sur le terrain.

Le Ministre en charge des Finances assure la tutelle financière du Fonds de Développement Agricole (FODA), conformément à la législation et à la réglementation régissant les Etablissements publics administratifs en République de Guinée.

Le siège social du FODA est fixé à Conakry.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision des tutelles après avis du Conseil d'Administration.

L'objet du Fonds de Développement Agricole est de faciliter l'accès des producteurs aux services agricoles en vue de leur permettre d'accroitre leur production, leur productivité et leurs revenus.

Le Fonds de Développement Agricole a pour mission, la mobilisation de ressources endogènes et exogènes en faveur de la mise en oeuvre des politiques et les stratégies de développement du secteur agricole et d'en assurer le suivi. À ce titre il est particulièrement chargé de:

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• Améliorer l'insertion des producteurs dans l'économie nationale ;

• Faciliter leur accès aux services et facteurs de production

• Contribuer au renforcement et au développement des outils de services aussi bien technique que financier et des filières ;

• Renforcer les capacités de maitrise d'ouvrage des producteurs à travers leurs organisations ;

• Servir de réceptacle des Fonds de contreparties des programmes, projets agricoles et des dons sous tutelle du Ministère de l'Agriculture et de veiller à leurs utilisations ;

• Sécuriser les producteurs face aux calamités et sinistres ;

• Appuyer le financement de la riposte contre les invasions des divers ennemis et maladies des cultures.

Le Fonds de Développement Agricole intervient dans l'appui aux domaines suivants:

• Les services directs aux exploitations agricoles pour l'appui-conseil technique, économique, de gestion, la recherche appliquée, l'accès aux marchés ;:

• L'accès aux facteurs de production matériels, intrants, équipements et infrastructures ;

• L'appui à l'amélioration durable de la rentabilité économique des exploitations;

• Le renforcement des producteurs: la structuration et la promotion des filières;

• La formation agricole et l'installation des jeunes agriculteurs:

-Le renforcement des dispositifs d'appui au producteurs.

Pour accomplir sa mission, le fonds de développement agricole s'articule autour d'un guichet unique alimenté à partir de différentes sources de financement en vue d'être, le moteur de développement pérenne et innovant pour une agriculture durable et compétitive.

Les principes du fonds sont:

• La responsabilisation et la maîtrise d'ouvrage des prouducteurs et de leurs organisations;

• L'apporche par la demande et la contribution des démandeurs (apports bénéficiaires);

• La recherche d'impacts à court, moyen et à long terme:

• L'équité dans l'accès à ses financements:

• La prise en compte de la dimension environnementale dans les projets qu'il finance, en appuyant la gestion durable du capital de ressources naturelles,

• La construction de réponses de proximité aux besoins des producteurs:

• La mutualisation progressive des ressources Etat/ Filières/Bailleurs;

• Le suivi des impacts et de la redevabilité technique et financière.

Suivant la mission qui lui est assignée, le Fonds intervient dans le cadre des programmes de la politique agricole du gouvernement ou des programmes/ projets d'aide d'urgence convenus avec les partenaires au développement tels que les institutions financières, bi et multilatérales, les fondations privées, les ONG locales et internationales, les organistions et sociétés Éd nr ou publiques.

es interventions financières du Fonds dans les projets se feront sous forme de subvention ou de prêt aux conditions convenus avec les bailleurs de fonds.

Tout projet ou microprojets à financer doit nécessairement faire l'objet de validation par les services techniques du Fonds et d'approbation par le conseil d'Administration.

Le patrimoine du Fonds de développement agricole est constitué:

• Des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par l'Etat;

• Des équipements, matériels et autres biens acquis à ses frais dans le cadre de l'exécution des accords de don et de prêt conclus avec les Partenaires.

Les ressources du FODA sont constituées par.

• Les allocations provenant du Budget National de

Développement sous forme de subvention ;

• Les redevances, les dons, les legs ou les fonds de contrepartie mobilisés dans le cadre de la coopération bi et multilatérale ;

• Les redevances sur les ressources foncières et d'autres patrimoines des services agricoles ;

• La subvention des exploitations et entreprises

Agricoles ;

• Les redevances sur les produits agricoles ;

• Les ressources provenant de la reconversion de la dette ;

• Des ressources mobilisées pour répondre à des catastrophes naturelles et autres calamités en termes d'appui aux sinistrés et personnes impactées.

• Les emprunts et subventions obtenus par l'État auprès des institutions nationales et internationales pour le compte du FODA ;

-Les apports des Organisations Non Gouvernementales nationales et internationales

• Les apports des Organisations Professionnelles

Agricoles

• Les contributions volontaires de personnes physiques ou morales ;

• Les dons octroyés par des FONDATIONS nationales ou internationales

• Les apports du secteur privé ;

• Toutes autres ressources internes ou externes destinées au développement du secteur Agricole autorisées par les textes en vigueur.

Un budget d'affectation spéciale est mis à la disposition du Fonds de Développement Agricole pour l'opérationnalisation des programmes/projets d'aide d'urgence dans les domaines du développement agricole et de la sécurité alimentaire.

Le Fonds de Développement Agricole peut bénéficier en outre des ressources en provenance des artenaires Techniques et Financiers nécessaires à

‘opérationnalisation aux programmes d'urgence.

Pour accomplir sa mission, le Fonds de Développement Agricole (FODA) est dirigé par :

• Un Conseil d'Administration ;

• Une Direction Générale.

Le Conseil d'Administration détermine les orientations et veille à leur mise en oeuvre. || se saisi de toute question intéressant la bonne marche du FODA et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. ll peut procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Le Conseil d'Administration du Fonds de Développement Agricole comprend 11 (onze) membres statutaires tous nommés par décret du Président de la République. Ce sont :

1. Un (1) représentant de la Présidence de la République

1. Un (1) représentant du Ministère de l'Agriculture ;

1. Un (1) représentant de la Chambre Nationale d'Agriculture ;

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1. Un (1) représentant de la Chambre Nationale d'Industrie et du commerce ;

5 Un (1) représentant de la Confédération Nationale des Organisations Paysannes ;

6 Un (1) représentant de l'Economie et des Finance du secteur privé ;

1. Un (1) représentant du Ministère du Budget;

1. Un (1) représentant du Ministère en charge des partenariats publics- privés

1. Un (1) représentant du Ministère du Commerce.

1. Un (1) représentant du Ministère du Plan et du

Développement économique:

1. Un (1) représentant du Ministère de la Coopération internationale.

Participent égalemen aux sessions du Conseil d'Administration du FODA sans droit de vote, en qualité d'observateurs, les représentants des Partenaires

Techniques et Financiers bi et multilatéraux, et l'auditeur interne et toute personne ressource conviée.

-La Direction Générale est l'organe d'exécution du Fonds de Développement Agricole. Elle assure la mise en oeuvre concrète des orientations définies par le Conseil d'Administration et rend compte à ce dernier. Elle assure la bonne marche du FODA

dans le cadre des statuts de celui-ci et comprend :

• Un Directeur Général ;

• Un Directeur Général Adjoint ;

• Des Services techniques et ;

• Des services d'appuis

Le Directeur Général est nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle, après avis du Conseil d'Administration.

Il assure la coordination et la gestion du Fonds de

Développement Agricole. Il est ordonnateur du ne du Fonds qu'il représente dans ses rapports avec les tiers. Dans l'exercice de ses fonctions, il est assisté d'un Directeur Général adjoint qui le remplace en cas d'empêchement.

Le Conseil d'Administration peut déléguer au

Directeur Général, en dehors des pouvoirs statutaires de ce dernier, les pouvoirs qu'il juge nécessaires à la gestion du FODA.

Le Directeur Général Adjoint est nommé par

Décret sur proposition de la tutelle, après avis du Conseil d'Administration pour assister le Directeur Général dans la coordination de l'ensemble des activités du Fonds de

Développement Agricole, notamment dans:

• La gestion et la supervision de l'ensemble des services (du personnel, des documents administratifs, de l'équipement et matériel du FODA)

• La gestion et la supervision de l'ensemble des services (du personnel, des documents administratifs, de l'équipement et matériel du FODA)

• La préparation du plan d'action et budget annuel

• La production du rapport annuel d'activités en relation avec les responsables des services techniques de l'Etablissement ;

• La rédaction des procès-verbaux des réunions ;

• Le suivi de l'exécution des différentes activités ;

• La diffusion des informations et des documents ;

• L'exécution de toutes les activités qui lui sont confiées par le Directeur Général.

Les Services techniques du Fonds de

Développement Agricole sont :

• Service des Programmes;

• Service mobilisation des ressources ;

• Service Suivi et Evaluation.

FiCIEL

Les Services d'appuis sont mis à la disposition du FODA par leurs ministères de tutelle pour assurer l'exécution des opérations financières, des passations de marchés et du contrôle financier.

Le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint et les Chefs des services du Fonds de Développement Agricole, bénéficient des indemnités de fonction, ainsi que, d'autres avantages qui leur seront accordés, sur décision du Conseil d'Administration conformément à la législation en vigueur.

Le Fonds de Développement Agricole est soumis au contrôle à postériori des organes compétents de l'Etat, notamment l'inspection Générale d'Etat, l'Inspection Générale des Finances et la Cour des Comptes.

Le personnel du Fonds comprend :

• Les agents publics de l'Etat détachés où mis à disposition ;

• Les agents contractuels ;

• Les agents mis à la disposition du FODA dans le cadre de la coopération technique.

Nonobstant les dispositions de l'article ci-dessus, le FODA peut s'attacher les services de toute autre catégorie de personnel, recruté dans le cadre de conventions.

Un statut du personnel adopté par le Conseil d'Administration, précise les conditions de recrutement du personnel contractuel, les différents avancements, les droits et avantages reconnus au personnel conformément aux textes en vigueur.

Le personnel du Fonds bénéficie d'un traitement salarial déterminé par les barèmes en vigueur concernant les Etablissements Publics de l'Etat.

Le Règlement Intérieur du Fonds précise l'organisation interne du travail, ainsi que les actes constitutifs de fautes et les sanctions encourues.

Les ministères chargés de l'Agriculture, de l'économie et des finances, du plan et du développement économique, du budget, ainsi que tout autre Département ministériel concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, et qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.