Préambule
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l’Avis consultatif N°36 de la Cour suprême en date du 27 Novembre 2025 ;
Texte officielEn vigueurVérifié
Décret portant promulgation de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale
Décret D/2025/225/PRG/SGG du 27 novembre 2025, portant promulgation de la loi organique L/2025/039/CNT portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale
Promulgue la loi organique L/2025/039/CNT portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale, au vu de l’avis consultatif n° 36 de la Cour suprême.
Article 1
Est promulguée la Loi Organique L/2025/039/ CNT portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.
Article 2
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
