Fixe le barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurement du passif (règlement préventif, redressement judiciaire, liquidation des biens).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu le Traité du 17 Octobre 1993, relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, tel que révisé à Québec, le 17 Octobre 2008;
Vu l'Acte uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif ;
Vu le Décret D /2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024/PRG/SGG des 19,21,23,27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;
Sur proposition du Ministre de la justice, Garde des Sceaux ;
Le présent Décret fixe le barème des honoraires des mandataires judiciaires désignés en qualité d'expert au règlement préventif, de syndic de redressement judiciaire ou de syndic de liquidation des biens et de syndics contrôleurs dans les procédures collectives d'apurement du passif
Les honoraires des experts au règlement préventif sont fixés sur la base des éléments suivants :
- Le temps passé et les difficultés éventuellement rencontrées;
- Le nombre de créanciers concernés par le règlement préventif ;
- Le montant de la vacation horaire.
Pour la déterminalion du temps passé visé à l'article 2 ci-dessus il est tenu compte notamment des critères ci-après
- Le montant total du produit des activités ordinaires (produits d'exploitation+produits financiers hors TVA) :
- Le montant total des créances concernées.
Montant total du bilan, des Nombre normal d'heures produits hors taxes des activités de travail ordinaires et du montant total des créances concemées. En GNF
Jusqu'à 3 milliards 20 à 40
De 3 à 8 milliards 40 à 60
De 8 à 16 milliards 60 a 80
De 16 à 30 milliards 80 à 120
De 30 à 80 miliards 120 à 160
De 80 à 169 milliards 160 à 250
De 160 à 480 milliards 250 à 400
De 480 à 1 230 milliards 400 à 800
Au-delà de 1 230 milliards 800 à 1 200
Le montant de la vacation horaire est fixé à cing cent mille (500 000) francs guinéens
La rémunération de l'expert au règlement préventif est déterminée par la juridiction compétente dans la décision homologuant ou rejetant le concordant préventif ou, le cas échéant, mettant fin au règlement préventif en l'absence de concordat.
Cette rémunération correspond au produit du nombre d'heures déterminé selon le tableau de l'article 3 ci-dessus par le montant de la vacation horaire visé à l'article 4 ci-dessus
Les honoraires du syndic contrôleur dans la procédure de règlement préventif sont fixés sur la base des éléments suivants :
- Le temps passé et les difficultés éventuellement rencontrées;
- Le montant de la vacation horaire.
Le temps passé visé à l'article 7 ci-dessus est fixé à trois heures au maximum par mois.
Le montant de la vacation horaire est fixé à cinq cent mille (500 000) francs guinéens hors taxe.
La rémunération mensuelle du syndic contrôleur dans la procédure de règlement préventif correspond au produit du nombre d'heures déterminé à l'article 8 ci-dessus par le montant de la vacation horaire visé à l'article 9 ci-dessus.
Les honoraires du syndic au redressement judiciaire sont fixés sur la base des éléments suivants :
- Le chiffre d'affaires réalisé par le débiteur au cours de l'exercice précédant l'ouverture de la procédure collective ;
- Le nombre de travailleurs employés par le débiteur au cours de cette même période ;
- Le ratio de recouvrement des créances ;
- Le temps passé et les difficultés éventuellement rencontrées;
- La célérité des diligences accomplies ;
- Le montant des créances produites et vérifiées ;
- Le montant de la vacation horaire.
Pour la détermination du temps passé visé à l'article 11 ci-dessus, il est tenu compte notamment des critères ci-après :
- Le chiffre d'affaires réalisé par le débiteur au cours de l'exercice précédant l'ouverture de la procédure collective ;
- Le montant total des produits financiers hors TVA;
- Le montant total des créances produites et vérifiées.
Montant total du bilan, des Nombre normal d'heures produits hors taxes des activités de travail ordinaires et du montant total des créances concernées. En GNF
Jusqu'à 3 milliards 20 à 40
De 3 à 8 milliards 40 à 60
De 8 à 16 milliards 60 à 80
De 16 à 30 milliards 80 à 120
De 30 à 80 milliards 120 à 160
De 80 à 160 milliards 160 à 250
De 160 à 480 milliards 250 à 400
De 480 à 1 230 milliards 400 à 800
Au-delà de 1 230 milliards 800 à 1 200
Le montant de la vacation horaire est fixé à cinq cent mille (500 000) francs quinéens hors taxe
La rémunération du syndic de redressement judiciaire est déterminée par la juridiction compétente dans la décision homologuant ou rejetant le concordat de redressement,
Cette rémunération correspond au produit du nombre d'heures déterminé selon le tableau de l'article 12 ci-dessus par le montant de la vacation horaire visé à l'article 13 ci-dessus
Les honoraires du syndic de la liquidation des biens sont fixés sur la base des éléments suivants :
- Le chiffre d'affaires réalisé par le débiteur au cours de l'exercice précédent l'ouverture de la procédure collective ;
- Le nombre de travailleurs employès par le débiteur au cours de cette même période.
- Le ratio de recouvrement des créances ;
- Le temps passé et les difficultés éventuellement rencontrées;
- La célérité des diligences accomplies :
- Le montant des créances produites et vérifiées
- Le montant total de l'actif réalisé du débiteur :
— Le montant de la vacation horaire.
Pour la détermination du temps passé visé à l'article 20 ci-dessus, il est tenu compte notamment des critères ci-après :
- Le chiffre d'affaires réalisé par le débiteur au cours de l'exercice précédant l'ouverture de la procédure collective ;
- Le montant total des produits financiers hors TVA:
- Le montant total des créances produites et vérifiées ;
- Le montant de l'actif réalisé du débiteur.
Montant total du bilan, des Nombre normal d'heures produits hors taxes des activités de travail ordinaires et du montant total des créances concernées. En GNF
Jusqu'à 3 milliards 20 a 40
De 3 à 8 milliards 49 à 60
De 8 à 16 milliards 60 à 80
De 16 à 30 milliards 80 à 120
De 30 à 80 milliards 120 à 160
De 80 4 160 milliards 160 à 250
De 160 à 480 milliards 250 à 400
De 480 à 1 230 milliards 400 à 800
Au-delà de 1 230 milhards 800 à 1 200
Le montant de la vacation horaire est fixé à cinq cent mille (500 000) francs guinéens hors taxe.
La rémunération du syndic de liquidation des biens est déterminée par la juridiction compétente dans la décision de clôture de la procédure collective.
Cette rémunération est composée :
— Du produit du nembre d'heures déterminé selon le tableau de l'article 21 ci-dessus par le montant de la vacation horaire visé à l'article 22 ci-dessus d'une part,
— D'un montant correspondant à 5% de l'actif réalisé,
- D'un montant forfaitaire de cent soixante mille (160 000) francs quinéens par créance produite et vérifiée.
En tout stat de cause, la rémunération du syndic de liquidation des biens ne peut excéder 20% du montant total résultant de la liquidation de l'actif du débiteur conformément aux dispositons de l'article 4-19 de l'acte uniforme portant organisation des procédures d'apurement du passif
Les honoraires des syndics de redressement judiciare simplifié ou de la liquidation des biens simplifiée sont fixés à un montant forfaitaire de cinq millions {5 000 000) de francs guinéens pat procédure
Les Ordonnances de taxation des honoraires des mandataires judiciaires prises par les juridictions compétentes antérieurement à |a date d'entrée en vigueur du présent Décrel sont valides.
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
