Décret D/2026/103/PRG/SGG du 31 mars 2026, portant promulgation de la loi L/2026/010/CNT portant loi de finances pour l’année 2026
Promulgue la loi L/2026/010/CNT du 31 mars 2026 portant loi de finances pour l’année 2026.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi Ordinaire L/2025/041/CNT du 26 Décembre 2025, portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025 ;
Est promulguée la Loi L/2026/010/CNT du 31 Mars 2026, portant Loi de Finances pour l’année 2026.
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
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