Décret portant déclaration d’intérêt national et prioritaire du programme d’organisation de la 35ème édition de la Coupe d’Afrique des Nations de Football (CAN Guinée 2025)

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/98/017/AN du 13 Juillet 1998, portant Code de l’Urbanisme ;

Vu la Loi L/2015/020/AN du 13 Août 2015, portant Code de la Construction et de l’Habitation;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation générale de l’Administration publique ;

Vu l’Ordonnance O/092/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant Code foncier et domanial ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2019/067/PRG/SGG du 25 Février 2019, portant Attributions et Organisation du Comité d’Organisation de la Coupe d’Afrique des Nations de Football ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2022/0388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant remaniement partiel du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2021/0059/PRG/SGG du 02 Novembre 2021, portant Organisation de la Présidence de la République ;

Vu le Décret D/2021/0061/PRG/SGG du 02 Novembre 2021, portant Nomination du ministre de la Jeuneuse et des Sports ;

Vu le Décret D/2022/0035/PRG/SGG du 19 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du ministère de la Jeunesse et des Sports ;

Vu le Décret D/2022/0143/PRG/SGG du 11 Mars 2022, Portant Nomination des membres du Comité de pilotage de la Coupe d’Afrique des Nations de Football ;

Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les forces de défenses et de sécurité ;

Sur proposition du Ministre de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire ;

Est déclaré d’intérêt national et prioritaire le Programme d’organisation de la 35ème édition de la Coupe d’Afrique des Nations de Football de 2025 prévue en République de Guinée.

Le Comité d’organisation de la 35 ème édition de la Coupe d’Afrique des Nations de Football Guinée 2025 placé sous l’autorité de la Présidence de la République est chargé d’une mission d’intérêt public temporaire.

Il jouit d’une autonomie de gestion administrative et financière.

Le Président du COCAN 2025 assure la direction, la gestion administrative, technique et financière du COCAN 2025. A ce titre, il est chargé de:

Superviser, coordonner et veiller à la conception et à la mise en œuvre des activités liées à l’organisation de la CAN Guinée 2025, conformément aux exigences de la CAF;

• Doter le COCAN 2025 de l’organisation qui lui parait la plus adaptée et la plus efficace pour la réalisation de ses missions notamment dans les villes hôtes retenues pour la CAN Guinée 2025;

-Rendre compte des activités du COCAN 2025 au Premier Ministre à qui il adresse un rapport mensuel ;

− Élaborer et exécuter le budget dont il est l’ordonnateur Préparer les plans d’actions ;

• Superviser les activités de la direction des opérations dont la mission est de coordonner les départements, les commissions techniques et les commissions ah-doc ; − Passer les contrats ;

− Recruter le personnel du COCAN 2025;

• Représenter le COCAN 2025 en justice.

Les réserves foncières affectées à la construction des infrastructures dans le cadre de l’organisation de la 35’ édition de la Coupe d’Afrique des Nations de Football Guinée 2025 sont déclarées d’utilité publique.

Les terrains compris dans le périmètre d’intervention foncière créé au profit de l’Etat sont définitivement et exclusivement affectés au Programme d’Organisation de la 35’ édition de la Coupe d’Afrique des Nations de Football Guinée 2025.

Pendant toute la durée du Programme, et conformément à la loi L/98/017/AN du 13 Juillet 1998 portant Code de l’urbanisme, les mesures de sauvegarde suivantes sont prescrites :

− Toutes les transactions immobilières sont interdites sur les sites affectés pendant la durée du Programme CAN Guinée 2025;

− Toutes les autorisations de construire non conformes sont suspendues à l’exception de celles relatives au Programme CAN Guinée 2025;

• Tous travaux publics ou privés sont interdits à l’exception de ceux relatifs au Programme CAN Guinée 2025.

Un compte spécial dénommé « Compte COCAN Guinée 2025 » ouvert dans les livres du Trésor Public sert à financer l’organisation de la 35ème édition de la Coupe d’Afrique des Nations de Football Guinée 2025.

Toutes les dépenses liées au fonctionnement du COCAN 2025 et à l’organisation de la 35ème édition de la Coupe d’Afrique des Nations de Football Guinée 2025 sont exécutées en urgence.

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République, le Ministre de la Jeunesse et des Sports, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre du Budget, le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.