Préambule
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu La Charte de la Transition ;
Vu La Loi Organique L/2013/054/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats notamment en ses articles 35, 38 et suivants ;
Vu La Loi Organique L/2013/055/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Vu La Loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant Organisation Judiciaire de la République de Guinée ;
Vu La loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu L’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNTRD/SGG/ du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accord Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu Le Décret D/2013/152/PRG/SGG du 01 Octobre 2013, fixant les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Vu Le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu Le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme modifiant le Décret D/2021/167/PRG/SGG du 28 Mai 2021 ;
Vu Le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement ;
Vu Le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu Le Communiqué N° 01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité.