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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant promulgation de la loi L/2021/0006/AN du 25 février 2021

Décret D/2021/087/PRG/SGG du 22 mars 2021, portant promulgation de la loi L/2021/0006/AN du 25 février 2021

Promulgue la loi L/2021/006/AN du 25 février 2021 autorisant la ratification de l’accord de crédit EXIM Bank de l’Inde (Quatrième projet eau de Conakry).

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ,

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Article 1

Est promulguée la Loi L/2021/006/AN du 25 Février 2021 autonsant la ratification de | accord de crédit entre le Gouvernement de la République dé Guinée et la Banque d'Exportationi-Importation de l'Inde pour le financement du projet de renforcement des capacités de praduclon, de traitement, de transport de stockage et de distribu tion d'eau potable de la ville de Conakry où «quatrième eau de Conakry» pour un montant de cent soixante dix millions de dollars (170 000 000 USD)

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Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de sianature, sers enregistré et publié au Journal Officiel de la Republique

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