Décret portant contenu du formulaire de déclaration de patrimoine

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution,

Vu la Loi Organique L0/2013/046/CNT du 18 Janvier 2013, portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour des Comptes et le régime disciplinaire de ses membres;

Vu la Loi L/2016/060/AN du 26 Octobre 2016, portant nouveau Code de procédure Pénale ;

Vu la Loi L/2016/059/AN du 26 Octobre 2016, portant nouveau Code Pénal ;

Vu la loi L/2017/041/AN du 4 Juillet 2017, portant prévention, détection et répression de la corruption et des infractions assimilées;

Vu la Loi L/2006/001/AN du 24 Octobre 2007, relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2005/008/AN du 04 Juillet 2005, autorisant la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte Contre la Corruption ;

Vu la Loi L/2011/009/AN du 06 Décembre 2011, autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies Contre la Corruption ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret D/2020/072/PRG/SGG du 30 Mars 2020, portant déclaration d’actifs, de biens ou de patrimoine des personnalités visées à l’article 36 de la Constitution de la République de Guinée.

Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant réaménagement du Gouvernement ;

Les personnes-assujetties à. l’obligation de déclaration de patrimoine doivent déclarer leurs biens meubles, leurs biens immeubles, leurs revenus d’emploi ayant généré l’obligation de déclaration et tous autres revenus perçus, leurs titres financiers, leurs actifs monétaires, leurs comptes bancaires, leurs biens intangibles, les cadeaux, dons et autres avantages reçus et offerts, leurs passifs et leurs activités professionnelles et mandats exercés, rémunérés ou non, au moment de la déclaration et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration en fournissant les informations prévues au présent Décret.

Le patrimoine détenu indirectement comprend le patrimoine que le déclarant peut contrôler ou dont il peut jouir sans toutefois en détenir la propriété.

La déclaration de patrimoine se fait en complétant le formulaire prévu à cet effet par la Cour des Comptes.

Dans le cas où le déclarant, les conjoints et les enfants ont un patrimoine cumulé, incluant le patrimoine détenu indirectement ou à l’étranger, de moins d’un milliard (1.000.000.000) de francs guinéens, ils sont uniquement tenus de fournir l’information prévue aux articles 10 et 12, de communiquer l’information permettant l’identification des conjoints et des enfants, et d’indiquer le montant global du patrimoine du déclarant, et le montant global du patrimoine des conjoints et enfants.

Le déclarant doit inclure à sa déclaration l’information permettant l’identification des conjoints et de leurs enfants ainsi que le détail de leur patrimoine tel que prévu aux articles suivants lorsque la valeur totale du patrimoine du membre de la famille est égale ou supérieure à cinq-cents millions (500.000.000) de francs guinéens au moment de la déclaration.

L’information permettant l’identification des conjoints et des enfants inclut le nom complet, le nom à la naissance, la date de naissance,l’adresse principale et le numéro national d’identification.

L’obligation de déclaration de patrimoine s’étend aux biens meubles d’une valeur, au moment de l’acquisition, de plus de cinquante millions (50.000.000) de francs guinéens, détenus directement ou indirectement, en Guinée et à l’étranger, aux autres biens meubles (cheptels et volailles). La déclaration de patrimoine inclut, entre autres, l’information concernant :

− La nature du bien ;

− Le manufacturier;

− Le modèle;

− L’année de production;

− Le numéro d’enregistrement (si applicable);

− L’adresse sous laquelle le bien est enregistrée ou peut être localisée;

− L’origine de la propriété (mode d’acquisition, succession, donation ou autres);

− Le droit réel exercé sur le bien (bien propre, bien commun, bien indivis, bien détenu indirectement);

− L’identité du propriétaire (si différent du déclarant) et du (des) co-propriétaire(s) (si applicable);

− Le prix et la date d’acquisition.

Les biens meubles incluent aussi les objets de valeur, les objets d’art, les bijoux, et pierres précieuses d’une valeur supérieur ou égale à cinquante millions (50.000.000) de francs guinéens ou ces biens qui ont une valeur combinée supérieure ou égale à cinquante millions (50.000.000 GNF) de francs guinéens.

L’obligation de déclaration de patrimoine s’étend aux biens immeubles bâtis et non-bâtis, aux plantations détenus directement ou indirectement, en Guinée et à l’étranger.

La déclaration de patrimoine inclut, entre autres, l’information concernant :

− La nature du bien;

− L’adresse ou la localisation du bien;

− La superficie ou la dimension du bien;

− L’origine de la propriété (mode d’acquisition, succession, donation ou autres);

− Le droit réel exercé sur le bien (bien propre, bien commun, bien indivis, bien détenu indirectement);

− L’identité du propriétaire (si différent du déclarant) et co-propriétaire (si applicable);

− La quote-part du déclarant (si applicable);

− Le prix et la date d’acquisition;

− Le montant des travaux effectués depuis l’acquisition;

− La valeur à la date de la déclaration.

L’obligation de déclaration de patrimoine s’étend aux revenus annuels d’emploi ayant généré l’obligation de déclaration et aux autres revenus perçus en Guinée ou à l’étranger, au cours de l’année précédant la date de dépôt de la déclaration, c’est-à-dire :

− Tout salaire perçu;

− Frais perçu pour service de consultation;

− Revenu sur la location de propriété;

− Revenu de commerce;

− Dividendes de toutes sortes, bonus et commissions;

− Revenue d’investissement (bail, intérêt, dividendes, redevance);

− Revenu de vente de biens;

− Revenu reçu par don, cadeau ou héritage;

− Autres revenus ou avantages (paiement d’assurance, pension, allocation ; remboursement d’impôt).

La déclaration de patrimoine inclut, entre autres, l’information concernant:

− La source du revenu, incluant le nom, l’adresse et le numéro d’identification de l’entité ou de la personne versant le revenu; − La position détenue (si applicable) ;

− Le type de revenu;

− La valeur du revenu.

L’obligation de déclaration de patrimoine s’étend aux titres financiers détenus directement ou indirectement, en Guinée et à l’étranger, c’est-à-dire :

− Les titres financiers tels que les titres de capital, les titres de créances et les parts de placement collectifs;

− Les contrats financiers tels que les titres financiers à terme, les contrats fermes, les contrats d’options et les dérivés crédits.

La déclaration de patrimoine inclut, entre autres, l’information concernant :

− La dénomination, l’objet et l’adresse de l’entreprise ou la nature du placement ou du portefeuille;

− Le type de parts détenues;

− Le prix et la date d’acquisition;

− La valeur à la date de la déclaration;

− Le pourcentage de participation dans le capital social (si applicable).

L’obligation de déclaration de patrimoine s’étend aux actifs monétaires détenus directement ou indirectement, en Guinée et à l’étranger, c’est-à-dire :

− L’argent en espèce;

− Les métaux précieux d’une valeur supérieur ou égale à cinquante millions (50.000.000) de francs guinéens.

La déclaration de patrimoine inclut, entre autres, l’information concernant :

− La quantité et le type de métaux précieux (si applicable);

− La devise de l’argent en espèces (si applicable) ;

− La valeur à la date de la déclaration;

− Le mode d’acquisition;

− Le pays de localisation;

− Le droit réel exercé sur le bien (bien propre, bien commun, bien indivis, bien détenu indirectement);

− L’information permettant l’identification du propriétaire (si différent du déclarant) et co-propriétaire (si applicable);

L’obligation de déclaration de patrimoine s’étend aux comptes bancaires détenus directement ou indirectement, en Guinée et à l’étranger. La déclaration de patrimoine inclut, entre autres, l’information concernant ;

− Le nom de l’institution financière;

− L’adresse de la succursale ou de l’emplacement à laquelle le compte a été ouvert;

− Le numéro de compte;

− Le nom des co-propriétaires au compte;

− La date d’ouverture du compte;

− Le solde et la devise du compte.

L’obligation de déclaration de patrimoine s’étend aux biens intangibles incluant les propriétés intellectuelles, les droits d’auteur, les brevets, les marques déposées, les droits d’exploitation ou tout autre droit ayant une valeur commerciale ou industrielle détenus directement ou indirectement, en Guinée et à l’étranger. La déclaration de patrimoine inclut, entre autres, l’information concernant :

− Le type de biens;

− Le nom du détenteur enregistré;

− Le numéro d’enregistrement;

− L’adresse ou l’endroit où le bien a été registré;

− La date de l’enregistrement;

− Le prix et la date d’acquisition;

− La valeur à la date de la déclaration;

− Le droit réel exercé sur le bien (bien propre, bien commun, bien indivis, bien détenu indirectement);

− L’identité du propriétaire (si différent du déclarant) et du (des) co-propriétaire(s) (si applicable);

L’obligation de déclaration de patrimoine s’étend aux cadeaux, dons ou autres avantages reçus ou offerts et non-déclarés sous toutes autres catégories, d’une valeur de dix millions (10.000.000) de francs guinéens ou plusieurs cadeaux, dons, ou autres avantages reçus d’une même source ou offerts au même bénéficiaire ayant une valeur cumulée de dix millions (10.000.000) de francs guinéens. La déclaration de patrimoine inclut, en particulier, l’information concernant :

− L’origine des cadeaux, dons ou autres avantages reçus ou le bénéficiaire du cadeaux, dons ou autres avantages offerts; − Le type de cadeaux, dons ou avantages ;

− La valeur au moment de la réception ;

− La date de reception.

L’obligation de déclaration de patrimoine s’étend aux passifs, incluant les dettes, les hypothèques et les cartes de crédit. La déclaration de patrimoine inclut, entre autres, l’information concernant :

− Le nom et l’adresse du créancier;

− La nature et l’objet de l’emprunt;

− La date à laquelle l’emprunt a été contracté et à laquelle il expirera;

− Le montant total de l’emprunt;

− La somme restant à rembourser à la date de la déclaration; − Le taux d’intérêt sur l’emprunt;

− Le type, la valeur- et l’identité du propriétaires des collatéraux si applicable);

− L’identité du garant (si applicable).

L’obligation de cledeation,de.patrimoine s’étend aux activités professionnelles .ou mandats, rémunérées ou non, exercés au moment de la déclaration et aux cours des cinq années précédant la date de dépôt de la déclaration. La déclaration de patrimoine inclut, entre autres, l’information concernant : − Le nom et l’adresse de l’employeur, de la société ou de l’organisation pour laquelle l’activité ou le mandat a été menée; − Le secteur d’activité de l’employeur, de la société ou de l’organisation pour laquelle l’activité ou le mandat a été menée; − La position détenue et la description de l’activité professionnelle ou du mandat exercé;

− Le type de revenu;

− La période d’exercice de l’activité professionnelle ou du mandat.

Les déclarations de patrimoine sont publiées tel que prévu par la législation en vigueur à l’exception de:

− L’information, sauf la ville et le pays, permettant de localiser de façon précise le patrimoine;

− Les numéros de compte bancaire;

− L’information permettant l’identification d’enfants mineurs.

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.