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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant rectificatif du décret D/2020/014/PRG/SGG du 15 janvier 2020, portant dissolution de la Société arabe libyo-guinéenne pour le développement agricole et agro-industriel (SALGUIDIA)

Décret D/2020/313/PRG/SGG du 18 décembre 2020, portant rectificatif du décret D/2020/014/PRG/SGG du 15 janvier 2020, portant dissolution de la Société arabe libyo-guinéenne pour le développement agricole et agro-industriel (SALGUIDIA)

Rectifie l’article 2 du décret D/2020/014/PRG/SGG portant dissolution de la SALGUIDIA (reprise du passif social).

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu ta Constitution

Vu le Loi LZ20014/M8/AN du 23 octobre 2001, portant Réforme des Entreprises Publiques et le Désengsgement de l'Etal

Vu la Loi L/2017/0056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certanes dispositions de ls Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée .

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premiar Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG qu 25 Mai 2048, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce Jour

Vu lé Décret D/2018/167/PRG/SGG du 16 Août 2018, podanl Attnbutions et Organisation du Ministère de l Industrie et des Petites ét Moyennes Friraprises .

Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement

Vu les statuts révisés de la Société Arabe Libyo-Guinésnne pour lé Développement Agricole et Agro-industriel (SALGUIH-DIA), conformément aux dispositions dé l'Accord International du 5 Juin 1976;

Vu le protocole d'accord entre la Direcbon Générale de l'usine SALGUIDIA el le collectif des anciens travailleurs représente par leur Délégation Syndicale, Signé le 29 Mare 2014 en présance des représentants de l'Inspection Générale du Travail et de l'Agence Judiciaire de l'Etat :

Vu le protocole d'accord entre la Répubiique de Guinée et ALSA GESTION D'ACTIFS du 15 Novernbre 2019,

Sur proposition du Ministre d'Etat, Ministre de l'Industneet des PME,

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Article 1

L'article 2 restait à la reprise du passit de SALGUIDIA est rectifié, ainsi qu'ilsuit Le passit social lé aux drols dé séparation des anciens travailleurs de SALGUIDIA est à 8 charge de la société ALSAASSET M ment Lt d'Abu Dhabi

Quant eux droits des détedés et arrièrés de cotisations des oo ARMÉE DE | | 2527G| ECL Drahine Sao 2 2 12729%/G] LCL Hsmidou à | 3 |19524/G| LOT LAN Badars 1 | 4 |1906/G| LCL [acques

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Article 2

Le présent Décret qui sbroge loulau dispositions antétioutes.contraires, pond affet à compta 63 date dé signa ture, sera enregistré di publié a Joutnal Officol de ls Répu blique

Conakry, lé 18 Décembre 2020 Prof. Alpha CONDE

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