Préambule
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l’Avis consultatif N°042 de la Cour suprême en date du 27 Décembre 2025 ;
Texte officielEn vigueurVérifié
Décret portant promulgation de la loi organique sur les fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme
Décret D/2025/266/PRG/SGG du 27 décembre 2025, portant promulgation de la loi organique LO/2025/042/CNT fixant la liste des fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme
Promulgue la loi organique LO/2025/042/CNT fixant la liste des fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme, au vu de l’avis consultatif n° 042 de la Cour suprême.
Article 1
Est promulguée la Loi Organique LO/2025/042/ CNT fixant la liste des fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme.
Article 2
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
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