Fixe les statuts du Service du casier judiciaire central.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative à la Loi des Finances;
Vu la Loi Organique L /054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrais ;
Vu la Lo! L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics ;
Vu a Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018 portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Intemationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2018/238/PRG/SGG fixant les Conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modiflant Certaines Dispositions de la Lol L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016 portent Gouvernance Financière des Sociétés etEtablissements Publics :
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu ie Décrei D/2021/254/FRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de L'Homme ;
Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice etdes Droits de L'Homme.
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvemement;
Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022 portant Remaniement partiel du Gouvernement ;
Vu ls Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement {CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
Les présents Statuts déterminent l'organisation générale, les attributions et les principes généraux de gestion et de fonctionnement du Service du Casier Judiciaire Central en abrégé SCC.
Le Service du Casier Judiciaire Central est un Etablissement Public Administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie financière et de gestion.
Le Service du Casier Judiciaire Central est placé sous {a tutelle technique du Ministère de ja Justice et des Droits de l'Homme et sous la Tutelle Financière dMinistère en charge des Finances.
Le siège du Service du Casier Judiciaire Central est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d'Administration.
Le Service du Casier Judiciaire Central de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale a pour mission la collecte et la gestion des actes du Casier Judiciaire.
Acetitre, il est particulièrement chargé :
- De recevoir et d'enregistrer les fiches et volets concernant les personnes nées aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire national, ainsi que celles dont l'identité est douteuse :
- De recevoir des greffes des juridictions les fiches des condamnations énumérées à l'article 1197 du Code de Procédure pénale:
- D'assurer les échanges Internationaux sen matière d'antécédents judiciaires répertoriés en République de Guinée ;
- De délivrer le Casier judiciaire des Guinéens nés à l'étranger et des ressortissants étrangers résidant sur le territoire guinéen ;
- De délivrer les bulletins de Casier Judiciaire à tout citoyen guinéen qui en fait la demande, sur présentation de sa carte nationale d'identité ou jugement supplétif;
- De transmettre copie de chaque fiche de condamnations prononcées par les juridictions guinéennes et concernant Un étranger, aux autorités compétentes de l'Etat dont calui-ci est ressortissant.
Pour accomplir sa mission, le Service du Casier Judiciaire Central comprend:
- Un Conseil d'Administration ;
- Une agence comptable et un contrôleur financier.
Le Conseil d'Administration est l'organe d'orientation et de décision du Service du Casier Judiciaire Central. Il est saisi de toute question intéressant la bonne marche du SCJC et règle par délibération les questions qui le concernent. || peut procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Le Service du Casier Judiciaire Central comprend sept(07) membres, à savoir:
- deux représentants du Ministère de la Justice : un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances:
-un représentant du Ministère du Budget;
etde la Décentralisation ;
- un représentant du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile :
- un représentant du Ministère des Postes, des Télécommunica-tions et de l'Economie Numérique.
Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à ure peine afflictive ou infamante.
Le président du Conseil d'Administration du Service du Casier Judiciaire Central est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret du Président de la République sur proposition des Ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants et pour les autres membres sur proposition des organisations représentatives.
La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans renouvelable une seule fois.
H est mis fin à la mission d'un membre du Conseil d'Administration lorsque :
-|l perd la qualité qui a justifié sa nomination :
- l'autorité qui est à l'origine de sa désignation la demande :
- [n'a pas assisté à trois réunions successives du conseil d'administration sans motif valable :
Dans ce cas, || est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat conformément aux textes en vigueur.
Le Conseil d'Administration comprend en son sein un bureau co ;
Les représentants des tutelles ne peuvent, en aucun cas, être élus dans les fonctions de Président ou Vice-président du Conseil d'Administration.
Le Directeur Général du SCJC assiste aux réunions du Conseil d'Administration sans voix délibérative.
En cas d'empêchement, il est remplacé par le Directeur Général Adjoint,
Le contrôleur financier assiste dans les mêmes conditions aux réunions où le Consell d'Administration traite des questions financières.
Le Conseil d'Administration peul faire appel à ses réunions à toute personne qu'elle juge qualifiée pour lui donner des avis etéclaircissements sur les activités du SCJC. Cette personne ressource a une voix consultative.
Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions du Conseil d'Administration.
Le taux de l'indemnité est déterminé par le Conseil d'Administration en application du barème fixé par le Ministère en charge des Finances.
Outre les jetons de présence, les membres du Conseil d'Administration bénéficient des indemnités de frais de déplacement conformément à la réglementation en vigueur.
Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration prend toutes décisions concemant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement du SCIC.
Le Conseil d'Administration délibère notamment dans les matières suivantes :
- les conditions générales d'organisation et de fonctionnement di SCJC y compris son règlement intérieur ;
- le projet de contrat de programme;
- le plan d'action annuel ou pluriannuel du SCJC:
- le programme pluri- annuel d'investissements :
- le budget annuel et les rectificatifs sn cours d'année :
- les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats;
- l'acceptation ou non des dons et legs ;
- l'affectation de moyens matériels, humains et financiers ;
- les conditions générales de recrutement, d'emploi et € rémunération du personnel ;
-ies conditions d'indemnisation de ja participation des membre du Conseil d'Administration ;
-les marchés de travaux, de fournitures et de service:
- le rapport annuel d'activités.
Le conseil d'administration se prononce en outre sur toutes questions qui lui sont soumises par le Directeur Général du S ou le ministre de la Justice.
Le Conseil d'Administration peut déléguer une part de ses attributions au SCJC. Dans ce cas, il notifie par écrit limites stles conditions de cette délégation.
Le Conseil d'Administration se réunit en sessic ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de s6 Président, et fait l'objet d'un compte rendu systématique trans à l'ensemble des membres et aux autorités de tutelle.
Au moins, un Conseil par an est consacré à l'examen du budg ou des comptes prévisionnels, et un autre à l'examen comptes, accompagnés d'un rapport de gestion et d'un rappt d'exécution du contrat de programme.
1! peut se réunir an session extraordinaire :
- à la demande de l'autorité de tutelle :
- à l'initiative de son Président;
- à la demande du tiers au moins de ses membres.
La convocation aux réunions est envoyée par Secrétaire du Bureau du Conseil d'Administration au quinze jours francs avant la date prévue pour la réunion.
La lettre de convocation précise le lieu et l'ordre du jour de réunion.
La lettre de convocation est soit envoyée par leti recommandés avec demande d'avis de réception, soit re directement à son destinataire contre accusé de réception, S transmise par le cahier de transmission extérieure contene l'avis de réunion et signé par le destinataire.
Dans le cas des sessions extraordinaires, cet ordre du jo comporte obligatoirement les points qui ont motivé la demané de réunion.
Toutefois, la première réunion consécutive à la constitution € Conseil d'Administration est convoquée par is Ministre de tute L'ordre du jour concerne exclusivement la mise en place € Bureau du Conseil d'Administration.
Le Consell d'Administration ne peut délibé valablement que si la moitié des membres est présente € représentée.
La présence aux réunions du Conseil d'Administration e obligatoire. Exceptionnellement, un membre du Conse d'Administration peut se faire représenter par un supplés dûment désigné par la structure de laquelle il dépend, ou par autre membre du Conseil, La procuration qu'il donne n'e valable que pour une seule réunion qu'elle précise.
Un membre ne peut être porteur que d'une seule procuration. le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoqué dans un délai maximum de quinze jours. Le Conse d'Administration peut alors délibérer quel que soit le nombre d membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue d membres présents ou représentés. En cas de partage égal de voix, celle du Président est prépondérante. Si la majorité absol n'a pu être obtenue, une nouvelle délibération a lieu. La décisig estalors prise à la majorité relative.
Le Secrétaire consigne dans un registre spéci destiné à cet effet, ls procès-verbal des réunions et délibération: Le procès-verbal est signé par le Président et le Rapporteur.
LOS DEUICILQIE Col IESpHOUTISAUC V6 LETITCUIQU GITIQRIL GE UC diffusion de tout document concernant le Conseil d'Administration, Il est aidé dans l'organisation matérielle de ses tâches par le personnel du SCJC.
Les membres du Canseil d'Administration ne peuvent en aucun cas présenter un intérêt ou occuper uns fonction dans les entreprises traitant avec le SCJC dans le cadre de marchés des travaux ou de fourniture de services.
La Direction Générale du Service du Casier Judiciaire Central est l'organe d'exécution des décisions du Conseil d'Administration. Elle est chargée de la gestion quotidienne du SCIC.
Le SCJC est dirigé par un Directeur Général nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme.
Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités du SCJC.
Le Directeur Général assure le recrutement du personnel nécessaire, soit directement par contrat de travail, soit en demandantle détachement de fonctionnaires.
Les autres cadres dirigeants du SCJC sont nommés par le Directeur Général après avis du Conseil d'Administration.
Dans le cadre de la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les limites éventuellement fixées par le Conseil d'Administration, le Directeur Général signe les contrats, conventians, baux et marchés qui engagentle SCJC.
Le Directeur Général prépare les projets de budget, examine les comptes et les soumet à la décision du Conseil d'Administration.
il est l'ordonnateur du budget du SCJC el le représente en justice et vis à vis des tiers.
Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport d'activités général qui détaille les actions entreprises par le SCJC.
Le Directeur Général peut agir en toute circonstance au nom du SCJC. Il exerce sa mission dans lés limites de l'objet social at sous réserve de ceux expressément attribués au Consell d'Administration.
Le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonclion dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés, sur proposition du Conseil d'Administration.
Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, soit directement ou par personne interposées, sauf celles liées au cas de remboursement de divers frais, conformément à la législation en vigueur.
Il peul, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lul sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et déplacement, et des dépenses engagées dans l'intérêt du SCC. Des avantages en nature peuvent lui être consentis.
En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet.
La révocation du mandat du Directeur Général entraine la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par le Centre de Formation Judiciaire.
Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé:
- d'assister le Directeur Général dans là coordination, l'animation et le contrôle des activités du SCJC,
- de superviser l'élaboration des projets, programmes el rapports d'activité du SCJC:
- d'exécuter toutes autres lâches spécifiques qui lui son confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.
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fonctions en cas de faute lourde sur proposition du Conseil d'Administration au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet.
Pour accomplir sa mission, la Direction Générale du Service du Casier Judiciaire Central comprend :
des Services d'Appui ;
des Départements Techniques ;
des Services Déconcentrés.
L'Agent Comptable du Ssrvice du Casier Judiciaire Central est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables, en conformité avec les règles du système de gestion des finances publiques en vigueur en République de Guinée.
Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable de Centre de Formation Judiciaire sera défini dans un manusl de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finances et le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP).
L'Agence comptable est gérée par un Agent comptable nommé par le Ministre en charge de l'Economie st des Finances.
Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier (CF) nommé par le Ministre en charge de l'Economie et des Finances.
Le Contrôleur Financier exerce les responsabilités définies dans le Règlement Général de Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique (RGGBCP).
Le Contrôleur Financier est chargé d'effectuer le contrôle à priori de toutes les opérations de dépenses budgétaires. || est soumis aux règles et responsabilités du Réglement Général de Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique.
Le Contrôleur Financier est responsable de la tenue, en liaison avec l'Agent Comptable, de la comptabilité budgétaire du casier judiciaire central Judiciaire.
Trimestrisllement, il établit, en liaison avec l'Agent Comptable, un rapport d'ensemble sur la situation financière et la qualité de la gestion de Centre de
Le personnel du SCJC est composé de Fonctionnaires et d'Agents Contractuels de droit public.
Les fonctionnaires sont régis par le Statut Général des Agents de l'Etat en ce qui concerne leurs droits à l'avancement et à l'ancienneté et sont mis en position de détachement auprès du SCJC sur leur demande.
Les Agents Contractuels sont régis par une règlementation spécifique et recrutés par le Directeur Général du SCJC par contrat de travail.
Le Conseil d'Administration détermine la nature, le nombre, le niveau de rémunération de la catégorie d'emplois permanents ou temporaires du SCJC en tenant comple des besoins et des ressources.
Le Patrimoine du SCJC se compose de blens mobiliers etimmobiliers dontil est dressé un inventaire.
A la constitution du SCJC, les équipements et véhicules appartenant aux services intégrés au SCJC sont automatiquement pris en compte dans son patrimoine.
Un inventaire est dressé à cel effet.
Les ressources du SCJC proviennent essentiellement : G
-des subventions de l'Etat;
-des prestations de service:
-des dons etlegs ;
- des produits de cession des biens si services;
- des fonds provenant de l'extérieure :
- detoutes autres sources licites.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du SCJC sont ouverts au budget de l'Etat.
finit le 31 Décembre de la même année. Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du Décret fixant les Statuts du SCJC et se termine au 31 Décembre de l'année en cours.
Un programme physique el financier d'activités estpréparé chaque année parles différents services du SCJC en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics.
Le projet de budget pour l'exercice à venir est établipar le Directeur Général du Fe
Direction Générale en RE des ofentationsdorriéee: sx le Conseil d'Administration. |! est soumis à nouveau pour approbation.
Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.
Les charges du SCJC comprennent :
- les dépenses de fonctionnement du Conseil d'Administration y compris les indemnités versées à ses membres ;
- les dépenses de fonctionnement de la Direction Générale;
-les salaires et accessoires de salaires du personnel;
-le paiement de tout matériel, matières, travaux et services;
-les prestations prises en charge parle SCJC;
-les dépenses d'investissement;
-les charges financières éventuelles ;
-les charges exceptionnelles;
-les loyers de locaux et matériels pris en location.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le Directeur Général du SCJC peut faire appel à des collaborateurs extérieurs au SCJC, appartenant où non à l'administration pour réaliser des études ou des travaux nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent, de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités dont les modalités d'attribution, les montants ou les taux sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Justice et du budget.
Les dépenses de réhabilitation des infrastruciures, les dépenses de renforcement des capacités des services ne sont pas éligibles du SCJC et sont supportées par le budget d'investissement de l'Etat.
Le Service du Casier Judiciaire Central est placé sous la tutelle technique du Ministre de la Justice et sous la tutelle financière du Ministre en charge des Finances.
Le Ministre en charge des Finances est de droit chargé de la tutelle financière du SCJC.
Dans l'exercice de leurs fonctions de tutelle, les Ministres sont chargés :
-de définir les missions et les objectifs généraux du SCJC:
- de participer à l'élaboration du contrat de programme et vérifier qu'il s'inscrit dans le plan de développement de son secteur;
- de suivre l'exécution du contrat de programme;
- de s'assurer que le développement du SCJC s'effectue de manière cohérente avec celul des secteurs publics et privés;
- de procéder à l'examen des budgets annuels de fonctionnement et d'investissement du SCJC et vérifier leur cohérence avec le contrat de programme;
l'évolution des indicateurs techniques et en informer avec même périodicité le Gouvernement;
- d'approuver après délibération du Consell d'Administration, budget ou les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés SCIC.
La tutelle s'exerce par vole:
- d'autorisation préalable ;
Pour permettre à la tutelle d'exercer ses prérogatives, le Cons d'Administration communique le procès-verbal de toutes délibérations et décisions.
Dans le cas où l'autorisation préalable est requise, décision ne peut être mise en application avant que la tutelle donné cette autorisation de façon explicite et expre Est soumis à l'autorisation préalable de la tutelle, l'aliénation € biens immobiliers.
L'accord préalable doit être donné par l'autorité tutelle dans un délal de quinze jours suivant la réception procès-verbal du Conseil d'Administration. Si la tutelle n'a pas connaître sa décision après expiration de ce délai, l'accord réputé acquis etla décision peut être mise en oeuvre.
Sont soumises à l'accord préalable :
l'acceptation des dons assortis de charges et de conditions; -|a définition des objectifs et programmes d'activités.
Toutes les autres délibérations du Con d'Administration sont exécutoires de plein droit sauf opposit del'autorité de tutelle.
La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suive
- si la décision compromet l'exécution de la mission confiée SCJC:
- si la décision est contraire aux orientations de la politig générale du Gouvernement;
- si la décision est contraire à la règlementation du SCJC;
- si la décision compromet l'équilibre fmancier du SCC.
L'opposition doit être notifiée dans un délai de quinze jo suivant la réception du procès-verbal.
L'autorité de tutelle doit notifier les raisons de l'opposition proposer une solution de remplacement.
L'opposition suspend l'application de la décision. Le d'Administration doit alors délibérer de nouveau. Si la décisig fait à nouveau l'objet d'une opposition, elle est soumise alors Conseil des Ministres.
L'Autorité de tutelle peut en outre annuler par un acis toi décision contraire aux lois et règlements en vigueur.
Lorsque le budget adopté par le Cons d'Administration n'a pas pris en compte les dépens obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil d'Administrai en demeure d'y procéder. Si cette mise en demeure reste sa effet, la Direction Générale du SCJC procède à son inscriptié d'office.
Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement) directement :
- de l'application du statut du personnel;
- de contrat ou convention déjà approuvé :
Le Conseil d'Administration rend compte de s activités à l'autorité de tutelle. Il lui adresse un exemplaire 0 procès-verbal de chaque réunion et lui fournit un rapport an d'activités.
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Le contrôle du SCC est exercé par un contrôleur financier, l'Inspection Générale des Finances, l'inspection Générale de l'Administration Publique, l'inspection Générale d'Etat et par la Cour des Comptes dans les conditions prévues par la Loi Organique Relative aux Lois des Finances et ses textes d'application.
Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement du Service du Casier Judiciaire Central sont déterminés par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général.
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions &ntérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
