Préambule
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Texte officielEn vigueurVérifié
Décret portant promulgation de la loi L/2021/033/AN du 4 juillet 2021
Décret D/2021/237/PRG/SGG du 21 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/033/AN du 4 juillet 2021
Promulgue la loi L/2021/033/AN du 4 juillet 2021 portant contrôle des denrées, marchandises et services alimentaires et répression des fraudes commerciales.
Article 1
Est promulguée la Loi L/2021/033/AN du 04 Juillet 2021, portant Contrôle des Denrées Alimentaires, Marchandises et Services et Répression des Fraudes Commerciales.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
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