Prononce la dissolution de la Société arabe libyo-guinéenne pour le développement agricole et agro-industriel (SALGUIDIA) et en organise la liquidation.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/18/AN du 23 Octobre 2001, Portant Réforme des Entreprises Publiques et le Désengagement de l'Etat ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017 Portant
Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements
Publics en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, Portant
Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement:
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, Portant
Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, Portant
Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/167/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant
Attributions et Organisation du Ministère de l'Industrie et des
Petites et Moyennes Entreprises;
Vu Les statuts révisés de la Société Arabe Libyo-Guinéenne pour le Développement Agricole et Agro-industriel (SALGUIDIA
S.A), conformément aux dispositions de l'Accord international du 05 Juin 1976;
Vu le protocole d'accord entre la République de Guinée et
ALSA GESTION D'ACTIFS du 15 Novembre 2019
Sur proposition du Ministre d'Etat, Ministre de l'Industrie et des PME;
Dissolution de la société SALGUIDIA
La Société Arabe Libyo-Guinéenne pour le Développement
Agricole et Agro-industriel (SALGUIDIA) est dissoute, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Décret.
Reprise des actifs de la SALGUIDIA par l'Etat
L'Etat guinéen reprend en pleine propriété tous les actifs inscrits dans les comptes de la SALGUIDIA au 31 Décembre
2008, en vue de les transférer à la société visée à l'article 4
ci-après.
Reprise du passif de la SALGUIDIA
Le passif inscrits dans les comptes de la SALGUIDIA au 31
Décembre 2019 est reparti en passif social et d'exploitation.
Le passif social sera pris en charge par la nouvelle société.
Il comprend les arriérés de salaires des travailleurs, la cotisation à la caisse de sécurité sociale et les droits de séparation et de licenciement, et le montant sera déteminé à dire d'experts.
L'Etat reprend le passif d'exploitation au 31 Décembre 2019
et en devient le débiteur exclusif.
création et dénomination d'une nouvelle société
Il est créé une nouvelle société agricole et agro-industrielle dénommée Société Agro-industrielle Guinéo-Emirati, en abrégé «SAGE S.A» placée sous la tutelle technique du
Ministre de l'Industrie et des PME et la tutelle fmancière du
Ministre en Charge des Finances.
Statut
La Sciété Agro-industrielle Guinéo-Emirati est une société anonyme (S.A), conformément aux règles de l'OHADA, la législation et la reglementation régissant les sociétés en
République de Guinée
Siège
Le siège social de la Sciété Agro-industrielle Guinéo-
Emirati est fixé à Conakry, quartier Almamya, Commune de Kaloum. Il pourra être transféré en tout autre endroit du territoire national de la République de Guinée répondant aux conditions légales, par décision du Conseil d'Administration.
Missions
La Sciété Agro-industrielle Guinéo-Emirati S.A exerce dans les domaines agricole, agro-industriel et commercial, dans l'inéterêt de ses actionnaires.
Organisation
La Sciété Agro-industrielle Guinéo-Emirati S.Aest administrée par un Conseil d'Administration et une Direction Générale, conformément aux règles de l'OHADA
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Apports en nature
Au plus tard le 30 Juin 2020, l'Etat procède à l'apport &: nature des actifs visés à l'Article 1° du présent Décret à 1e société SAGE S.A
Ouverture du capital de la société SAGE S.A En cas de nécessité, la société SAGE S.A procède à l'ouverture de son capital à d'autres opérateurs économiques.
Dispositions finales
Le Ministre de l'Industrie et des PME, le Ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République
