Décret portant promulgation de la loi sur les titulaires de fonctions soumis à l’article 79 de la Constitution

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu l’Avis consultatif N°44 de la Cour suprême en date du 27 Décembre 2025 ;

Est promulguée la Loi Ordinaire L/2025/043/ CNT fixant la liste des autres titulaires de fonctions soumis aux dispositions de l’article 79 de la Constitution.

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.