Préambule
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution
Texte officielEn vigueurVérifié
Décret portant promulgation de la loi L/2018/018/AN du 19 juin 2018
Décret D/2018/195/PRG/SGG du 29 août 2018, portant promulgation de la loi L/2018/018/AN du 19 juin 2018
Promulgue la loi L/2018/018/AN du 19 juin 2018 (protocole au traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain).
Article 1
Est promulguée la Loi L/2018/048/AN du 19 Juin
2018, portant autonsation de ratfication du Protocole relatif au Traité instituant la Communauté Economique Africaine æelatif au Parlement Panafricain, signé le 02 Mars 2001 à
Syrte (Libye).
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, Sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
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