Décret portant création de la Société nationale d’importation de pétroles (SONIP)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2000/008/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

Vu le Protocole d'Accord du 18 Mai 1990 et son Avenant no.1 du 15 Mai 1992, tel que ratifié et promulgué par la Loi L/92/036/CTRN du 03 Septembre 1992;

Vu la Loi organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2021/002/AN du 04 Février 2021, instituant un Monopole d'Importation des Produits Pétroliers en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2018/116/PRG/SGG du 13 Juillet 2018, portant Organisation de la Présidence de la République ;

Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics ;

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2011/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les D/2021/017, 018, 024 et 028/PRG/SGG des 19, 21, 23 et 27 Janvier 2021, portant respectivement Composition partielle du Gouvernement.

Il est créé, en République de Guinée, une société publique sous la forme d'une Société Anonyme au sens de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée.

DENOMINATION

La société a pour dénomination sociale « SOCIÉTÉ NATIONALE D'IMPORTATION DE PÉTROLES », en abrégé « SONIP ».

Cette dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses, précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles de l'indication du sigle « SONIP », ainsi que du montant du capital social, de l'adresse du siège social et de la mention de l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, ainsi que de toutes mentions prévues par les lois et règlements internes non contraires à l'Acte Uniforme de l'OHADA révisé.

OBJET

La Société Nationale d'Importation de Pétroles (SONIP) a pour objet en République de Guinée :

• L'importation des produits pétroliers et dérivés, la vente des produits pétroliers et dérivés aux sociétés de distribution, aux projets et secteurs stratégiques de l'Etat ;

• La mise en place du stock de sécurité nationale ;

• La prise de participation dans des projets de construction de raffineries de pétroles et autres installations pétrolières/ gazières ;

• Toutes opérations industrielles, commerciales; financières; mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.

La Société Nationale d'Importation de Petroles (SONIP) assure tout acte administratif et de gestion; toutes opérations, financièrs, commerciales, industrielles, Mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires connexes; de nature à favoriser son extension ou son développement.

Pour la réalisation de son objet social, l'Etat accorde à la Société Nationale d'Importation de Pétroles (SONIP) le monopole de droit d'importation des produits pétroliers en République de Guinée.

SIEGE SOCIAL

Le siège social de la Société Nationale d'Importation de Pétroles (SONIP) est fixé à Conakry.

Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire national sur décision du Conseil d'Administration.

TUTELLE

La Société Nationale d'Importation de Pétroles (SONIP) est placée sous la tutelle technique de la Présidence de la République et la tutelle financière du Ministère de l'Economie et des Finances.

Le capital social de la Société Nationale d'Importation de Pétroles (SONIP) est fixé à un milliard de Francs Guinéens (1 000 000 000) divisé en dix mille (10 000) actions nominales de cent mille (100.000) Francs Guinéens chacune et exclusivement détenues par l'Etat guinéen.

Le capital social, pourra, sur proposition du Conseil d'Administration de la société après approbation de la tutelle technique et financière, être augmenté en une ou plusieurs fois soit par l'ouverture du capital aux partenaires privés, soit par la création d'actions en numéraires ou d'actions d'apports, en espèces ou en nature, soit par l'incorporation au capital social de toutes réserves disponibles et leur transformation en actions.

ADMINISTRATION ET GESTION

Pour accomplir sa mission, la Société Nationale d'Importation de Pétroles (SONIP) comprend les organes d'administration et de gestion suivants :

• le Conseil d'Administration et

• la Direction Générale.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration de la Société Nationale d'Importation de Pétroles (SONIP) précise les objectifs de la société et l'orientation qui doit être donnée à son administration. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société ét règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Il vote le budget, contrôle la gestion de la Direction Générale et approuve les comptes de fin d'exercice.

Le Conseil d'Administration de la Société Nationale d'Importation de Pétroles (SONIP) est composé de neuf (9) membres répartis comme suit :

• Une (1) personne ressource choisie pour ses compétences;

• Un (1) représentant de la Primature ;

• Un (1) représentant du Ministère des Hydrocarbures;

• Un (1) représentant du Ministère de l'Economie et des Finances;

• Un (1) représentant du Ministère du Budget;

• Un (1) représentant du Ministère des Mines et de la Géologie;

• Un (1) représentant du Ministère du Commerce ;

• Un (1) représentant du Ministère des Transports ;

• Une (1) personne ressource désignée par la corporation des professionnels des produits pétroliers (sociétés de distribution).

La physionomie du Conseil d'Administration pourra évoluer en fonction de l'ouverture du capital aux partenaires privés.

Le Président et les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret du Président de la République.

Le mandat des administrateurs représentant l'Etat a une durée de trois (3) ans renouvelable une seule fois.

Les administrateurs ne peuvent déléguer leurs mandats. Cependant, ils peuvent au moyen d'une délégation de pouvoir se faire représenter par un autre administrateur dûment désigné.

Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un administrateur.

En cas de changement d'emploi intervenu au cours d'un exercice social, l'administrateur conserve son mandat jusqu'à l'examen des comptes de l'exercice considéré. Il est alors pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions de nomination pour la durée du mandat restant à courir.

En cas de mise en position de stage, de détachement ou de disponibilité, il perd de suite son mandat et il est pourvu'àSoh remplacement dans les mêmes conditions que sus-citées.

En cas de maladie dûment constatée rendant l'exercice du mandat impossible, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que sus-citées.

En Cas-de maladie dûment constatée rendant l'exerciée du mandat impossible, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que sus-citées.

Le Président du Conseil d'Administration peut inviter aux réunions du Conseil d'Administration, toute personne physique ou morale dont l'avis est susceptible d'éclairer les débats.

LA DIRECTION GENERALE

La Direction Générale est assurée par un Directeur Général assisté, dans sa mission, par un Directeur Général Adjoint et de Directeurs Techniques.

Le Directeur Général représente la société dans ses rapports avec les tiers.

Pour l'exercice de ses fonctions, il est investi des pouvoirs les plus étendus qu'il exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués aux assemblées générales ou spécialement réservés au Conseil d'Administration par des dispositions légales ou statutaires.

À ce titre, il:

• assure la gestion quotidienne de la Société Nationale d'Importation de Pétroles (SONIP) et l'exécution des décisions du Conseil d'Administration auquel il rend compte de la gestion ;

• mobilise et affecte les ressources humaines, financières et matérielles nécessaires à la réalisation de l'objet social, dans les limites autorisées par le Conseil d'Administration;

• engage, et nomme aux emplois au sein de la société conformément au Règlement et au Code du Travail ;

• assure l'ouverture et le fonctionnement des comptes de la société auprès des Banques Commerciales ;

• emprunte pour le compte de la société après approbation de la tutelle ;

• signe les contrats de partenariats après approbation de sa tutelle ;

• mène les actions en justice tant en demandant qu'en défendant pour préserver les intérêts, matériels et moraux de la société ;

• entretient les relations entre la tutelle, les Administrations, les Institutions Nationales et les Partenaires ;

• prépare les délibérations du Conseil d'Administration et en exécute les décisions.

Le Directeur Général et son Adjoint sont nommés par Décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres.

RESSOURCES

Les ressources de la Société Nationale d'Importation de Pétroles (SONIP) comprennent:

• Les apports de l'Etat et des actionnaires privés en cas d'ouverture du capital;

• Les ressources internes générées par les activités de vente des produits pétroliers et dérivés;

• Les allocations à travers la structure des prix des produits pétroliers;

• Les emprunts auprès des institutions bancaires et autres structures de financement;

• Les aides et subventions accordées conformément à la législation en vigueur en République de Guinée.

COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrôle des comptes de la Société Nationale d'Importation de Pétroles, (SONIP) est exercé par un ou plusieurs commissaires. Ils exercent leur mission conformément aux dispositions de l'acte uniforme OHADA.

La Société Nationale d'Importation de Pétroles, reste soumise au contrôle exercé par les organes compétents de l'État conformément aux lois et règlements en vigueur.

DISPOSITIONS FINALES

Les statuts de la Société Nationale d'Importation de Pétroles ainsi que tous autres documents nécessaires au fonctionnement de ladite société seront élaborés et mis en conformité avec les dispositions de l'OHADA et la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée.

Le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre des Hydrocarbures, le Ministre du Budget et le Ministre du Commerce sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent Décret.

Le présent Décret qui entre en vigueur à compter de sa date de signature et abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.