Fixe les statuts de l’Agence guinéenne de la sécurité routière (AGUISER), établissement public administratif : missions, conseil d’administration, direction générale, régime financier, organisation des services et personnel.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances,
Vu la Loi L/2017/0056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociètés et Etablissements Publics en République de Guinée;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlernent Général de Gestion budgétaire et de Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2018/168/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Transports ;
Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG/ du 28 Septembre 2018, fixant les Conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;
Vu Décret D/2018/052/PRG/SGG du 31 Janvier 2019, portant Création Attributions Organisation et fonctionnement de l'Agence Guinéenne de la Sécurité Routière,
Vu le Décret D/2019/321/PRG/SGG/ du 05 Décembre 2019, portant Adoption du Plan National de la Sécurité Routière ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028-082/PRG/SGG des 19,21,23,27 Janvier et du19 Mars 2021, portant Respectivement Composition Partielle du Gouvernement ;
L'Agence Guinéenne de la Sécurité Routière en abrégé « AGUISER» est un Etablissement Public Administratif « EPA » dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière
L'AGUISER est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des Transports et du Ministère en charge des finances, tutelle financière.
L'AGUISER est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale
Le siège social de l'AGUISER est fixé à Conakry.
Il peut ètre transféré en tout autre lieu du territoire national, sur Décision du Conseil d'Administration
L'AGUISER, en tant qu'organisme directeur et de coordination nationale de là sécurité routière, à pour mission la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de sécurité routière ; en particulier du Plan National de Sécurité Routière (PNSR).
A ce litre, elle est particulièrement chargée de
- Coordonner, réaliser et suivre les actions de sécurité et de prevention routières en rapport avec les structures concernées notamment les Forces de sécurité et les ONG ;
- Améliorer le système d'informations sur les accidents de la circulation routière
— Exécuter les tâches liées à la sécurité des personnes el des véhicules sur [8 voig publique ;
- Mettre en oeuvre les orientalions de sécurité routière à l'échelle nationale ;
- Prévenir les accidents par la signalisation, l'éducation, l'information et la sensibilisation des usagers de la route ;
— Recueillir, traiter, analyser et diffuser les données statistiques des accidents de la circulation routière,
- Mettre en place et gérer une base informatisée de données sur la sécurité routière;
— Diffuser périodiquement les données de la sécurité routière auprès de toutes les structures publiques et privèes concernées, ainsi que les médias ,
- Contribuer au respect de la réglementation portant entre autres sur le gabarit, la surcharge, et le transport mixte ;
- Mener lés études et recherches relatives, à la sécurité routière;
— Veillèr au perfectionnement des conducteurs et s'assurer du niveau des candidats au Permis de Conduire ;
— La formation et le recyclage des Moniteurs d'auto-écoles, des Inspecteurs du permis de conduire et des conducteurs professionnels ;
- Le suivi technique et le contrôle pédagogique des auto-écoles — L'organisation des examens au permis de conduire :
- L'éducation à la sécurité routière en milieu scolaire et universitaire ;
- là réalisation des audits de sécurité routière ;
— Le suivi et l'évaluation des programmes d'enseignement dans les centres de formation à la conduite automobile et à la conduite des 2 roues motorisés el tricycles ;
— La planification, là mise en oeuvre et le suivi-évaluation des programmes et projets de sécurité routière ;
— La coordination du contrôle routier et la répression des infractions au code de la route à travers un corps spécial de contrôleurs routiers assermentés constitué des agents de l'AGUISER, de la police et de la gendarmerie routières:
- La réalisation des contrôles inopinés de l'état mécanique des véhicules (Commission spéciale itinérante) et de vérification des documents et titres de transport (certificat d'immatriculation, permis de conduire, l'assurance et la visite technique etc..),
- L'élaboration en rapport avec les services techniques concernés des projets de textes réglementaires pour le renforcement de la sécurité routière ;
— La réalisation des travaux de signalisation urbaine et interurbaine ;
— Procéder à la vérification de l'état technique des véhicules d'occasion avant leur première immatriculation en Guinée ;
— La gestion du registre des organisations de la société civile intervenant dans le domaine de la sécurité routière ;
- La participation aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales relatives à la sécurité routière
— La mobilisation des ressources nécessaires à la réalisation des actions relatives à la Sécurité routière ;
- La réalisation de toutes autres missions que |a tutelle technique juge nécessaire de lui confier
Pour accomplir sa mission, l'AGUISER comprend
- Un Conseil d'Administration :
— Lné Agence Comptable ;
— Un contrôleur Financier
Le Conseil d'Administration comprend onze (11) membres répartis comme suit
- Un réepresentant du Ministère chargé des Transports ;
— Un réprésentant du Ministère chargé de l'Economie et des Finänces
— Un représentant du Ministère chargé des Travaux Publics :
— Un représentant du Ministère chargé de la sécurité et de la protection civile;
- Un représentant du Ministère chargé de la défense Nationale — Lin représentant du Ministère chargé de la santé :
— Un représentant du Ministère chargé de là communication ;
- Un représentant du Ministère chargé du Budget,
— Un représentant du Ministère chargé de l'Administration du Territoire :
JOURN?.: OFFICIEL
- Un représentant du Ministère chargé de l'éducation nationale;
— Une personnalité choisie pour ses compétences dans le domaine
Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante
Le Président du Conseil d'Administration est désigné parmi les Administrateurs et nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministère de Tutelle technique. |! est révoqué suivant cette procédure.
Le Conseil d'Administration désigne en son sein un Vice-président et un rapporteur.
Les autres membres du Conseil d'Administration sont nommés également par Décret du Président de la République sur proposition de leurs structures respectives. Les administrateurs représentant l'État sont désignés parmi les cadres dirigeants de leurs Ministères.
Les autres Administrateurs sont désignés par les institutions ou organismes dont ils relèvent.
Les représentants des autorités de tutelle ne peuvent, en aucun cas, être Président ou Vice-président du Conseil d'Administration.
Les Administrateurs sont désignés en raison de leur représentativité des intérêts en cause et de leurs compétences dans la gestion administrative, financière, commerciale ou technique des Départements concernés. Le départ du cadre désigné comme Administrateur de son Ministère, quelle qu'en soit la cause, entraîne la perte automatique de son mandat d'Administrateur et son remplacement par un autre cadre.
Les Membres du CA ayant encouru une condamnation ou qui ont perdu, dans leur administration ou organisation, la qualité ou la fonction ayant conduit à leur désignation, cessent de plein droit de faire partie du CA.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour un mandat de trois (03) ans renouvelables une fois. À l'échéance de la sixième (06) année, un acte du Président du Conseil d'Administration sera pris pour signifier la fin du mandat aux Administrateurs concernés. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle pour la nomination d'Administrateurs de remplacement
Les fonctions des Administrateurs prennent fin par expiration de leur mandat, démission, décès. perte de leur fonction ou sur décision du Ministre à l'origine de leur nomination.
La majorité des membres du Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Président du Conseil d'Administration, suite à un manquement grave.
Tout membre du CA qui s'absente pendant trois sessions successives sans justification motivée est considéré comme démissionnaire. Son remplacement est alors sollicité par le Président du CA
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du
Conseil d'Administration et vient. le cas échéant. préciser la liste de ses pouvoirs.
Le Conseil d'Administration (CA) est l'organe délibérant de l'AGUISER, il est obligatoirement saisi de toute question d'importance pouvant affecter la marche générale de l'ASUISER. li définit el oriente la politique générale de l'AGUI-
SER et évalue sa gestion l'est notamment chargé de
- Définir la politique générale de l'AGUISER que le Directeur
Général applique ;
— Approuver l8 recrutement du personnel d'encadrement et l'organiaramme de l'AGUISER ,
- Approuver les règlements, procédures et manuel à usage interne ;
— Délibérer sur les programmes d'investissement et d'équipement ;
— Procéder à l'examen et approbation du projet de budget.
des comptes financiers soumis par la Direction Générale de l'AGUISER
— Statuer sur l'acquisition, le transfert et l'aliénation intéressant le patrimoine immobilier de l'AGUISER ;
— Proposer loutes modifications aux présents statuts.
Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration est habilité à prendre toutes décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement de l'AGUISER.
Le Conseil d'Administration se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire, à une date fixée, par son Président.
Il peut se réunir en session extraordinaire à :
— La demande de ses tutelles technique ou financière ;
— L'initiative de son Président ;
— La demande de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux ainsi que leurs copies ou extraits et sont dressés, signés, certifiés, délivrés et archivés conformément aux dispositions légales.
Le-Conseil d'Administration peut inviter à ses séances toute personne ou structure dont la compétence lui parait utile/nécessaire.
Le Président du Conseil d'Administration prépare et convoque les sessions du Conseil, arrête l'Ordre du jour et veille à l'application des décisions prises par le Conseil
Les convocations doivent parvenir aux membres du
Conseil au moins quinze (15) jours avant la date de la session, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remises directement à leurs destinataires respectifs, contre accusé de réception.
Avant chaque réunion du Conseil d'Administration, le Directeur Général adresse aux membres du Conseil, un rapport qui rend compte de la situation générale de la Société, du niveau d'exécution des décisions arrêtées lors de la précédente réunion et des nouvelles initiatives visant à améliorer les performances de l'EPA.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents ou représentés Sile quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours
Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents où représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires quinze jours après réception du procès-verbal, sauf opposition des Ministres de tutelle technique où financière.
Les membres du Conseil d'Administration bénéfient d'une indemnité forfaitaire de session Le montant de cette indemnité est fixé par les Ministres de tutelle, sur proposition du Conseil d'Administration.
Aucune rétribution ou avantage en espèces ou en nature ne peut être accordée aux Administrateurs par l'AGUISER soit directement, soit indirectement, notamment par prêt, avance en compte courant, coutionnement, aval, lébéralité personne interposée, sauf s’il est lié à l'AGUISER par un contrat de Travail
Toutefois, le budget de fonctionnement de l'AGUISER ainsi que le réglement intérieur du CA prévoient les frais nécessaires aux missions et autres réunions spécifiques des membres du
CA ayant un intérêt pour l'AGUISER.
En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration ou entre le Conseil d'Administration et la Direction Générale et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au réglement intérieur, ss Ministèrès de tutelle tranchent
Conformément aux attributions de l'AGUISER, le Conseil d'Administration rend compte de ses activités aux Autorités des tutelles. Il leur adresse un exemplaire du procès-Vérbal 45 toutes ses délibérations et décisions et leur fournit un rapport annuel d'activitès
Le CA peut aussi être dissout par Décret du Président de la République. sur proposition conjointe des Ministres de tutelle, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement de l'AGUISER.
Une Commission de cinq (05) membres, instituée par ls même décret est alors constituge pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai avant le terme duquel, un nouveau CA dait étre constitue.
L'AGUISER est placé sous l'autorité d'un Directeur Général qui est nommé par Décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d'Administration. Il est révoqué dans les mêmes conditions.
Le Directeur Général assure la direction générale de l'AGUISER. Il le représente dans ses rapports avec les liers.
Le Directeur Général de l'AGUISER est assisté par un Conseiller Technique chargé:
— De conseiller la Direction sur les questions de l'AGUISER ;
- De donner des avis sur les dossiers techniques à lui confiés par la Direction.
Dans l'exercice de ses fonctions le Directeur Général est également assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier.
Pour accomplir sa mission, la Direction Générale de l'AGUISER comprend :
— Des Directions Techniques ;
- Les Services Déconcentrés.
Le Directeur Général est responsable de sa gestion devant le Conseil d'Administration. || informe de façon permanente du fonctionnement de l'AGUISER.
Peur exercer ses fonctions le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus qu'il exerce dans la limite des missions de l'AGUISER, sous réserve de ceux expressément réservés au Consail d'Administration par des dispositions legales ou statutaires. Il assiste aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative et en assure le Secrétariat,
Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport détaillé des activités (budget) de l'AGUISER en prévision et réalisation, ainsi que celles de ses agences
Pour être nomme Directeur Général, il faut être de nationalité guinéenne, jouir de ses droits civils, civiques, patiques et n'avoir pas été condamné à une peine afilictive ou infamante et n'avoir pas mis en faillite une entreprise
Le Directeur Générai assure la mise en oeuvre des décisions du Conseil d'Administration à qui. || rend compte de Sa gestion et du fonclionnement général de l'AGUISER. Dans le cadre de ses attributions, il prend toutes les Initiatives nécessaires à la bonne marche des services. || est ordonnateur du budget de l'AGUISER {en recettes et en dépenses) qu'il représente dans ses rapports avec les liers
À ce titre le Directeur Général
- Elabore un plan d'actions et un rapport annuél qu'il soumet au Conseil d'Admirusiraätion ;
- Assure le recrutement du personnel selon le mode défini
- Engage les dépenses inscrites au budaët de l'AGUISER
- Négocie el signe les accords ét conventions dans le cadre de LE Lai" ue: QU 158 am mx la mission “2 :AÇUSER
Ez =: :2 faute grave, le Conseil d'Administration peul pronoser ‘5 5 vocation du Directeur Général au Ministre de telle cale susit directement le Président de ls République d'un ncjei de Décret préparé à cel effet
La révoceties cu mandat du Directeur Général éntraîne la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par l'AGUISER.
Les décisions du Directeur Général sont constatées par des procès-verbaux, qui sont, ainsi que leurs copies ou extraits, dressés, signés, certifiés, délivrés et archivés, conformément aux dispositions légales.
Le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont ls montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés, sur proposition du Conseil d'Administration.
Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celle prévues ci-dsssus, ne peut être allouée au Directeur Général, soit directement, indirectement ou par personne interposée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en viqueur ll peut, par ailleurs, recevoir des.rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de, voyage et déplacement, et des dépenses engagées dans l'intérêt de l'AGUISER Des avantages en nature peuvent lui être consentis.
Sur proposition du Ministre de Tutelle, après avis du Conseil d'Administration, un ou plusieurs Directeurs Généraux Adjoints peuvent être nommés, par Décret pour assister le Directeur Général. || est révoqué par la mème voie
Le Directeur général Adjoint est obligatoirement de nationalité quinéenne, suivant les nécessités, l'étendue des pouvoirs des Directeurs Généraux Adjoints est déterminée par le CA, en accord avec le Directeurs Général.
À ce titre, le Directeur Général Adjoint peut être chargé, entre autres :
- d'assister le Directeur Général dans la planification, l'animation des activités de l'AGUISER :
— de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de l'AGUISER ;
- d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.
Toutefois, la limitation de ces pouvoirs n'est pas opposable aux tiers, vis-à-vis desquels le Directeur Général Adjoint a les mêmes pouvoirs que le Directeur Général.
Sur proposition du CA, les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération des Directeurs Généraux Adjoints, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui leur seront accordés.
Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut leur être accordée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la legislation en vigueur
Les Directeurs Généraux adjoints sont révocables à tout moment par Décret, sur proposition du Ministre de la Tutelle, après avis du Conseil d'Administration Is sont également révoqués en cas de faute lourde, d'empêchement prolounge, décés ou démission
L'organigramme et l&s missions des services et directions sont proposés par la Direction générale et approuvées par le Conseil d'Administration
Les Services d'Appui sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.
Les Directions Techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale
Les Services Déconcentres sont chargés chacun dans sa circonséription respective d'exécuter les missions de l'AGUISER
CHAPITRE IV: GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
SECTION 1: LES RESSOURCES
Les ressources de l'AGUISER proviennent :
- Des subventions de l'Etat;
- Des legs, dons et libéralités de toutes natures ;
- Des taxes parafiscales qui seront attribuées par des dispositions légales et réglementaires;
- Des recettes internes provenant de la vente de produits et de prestations de services.
- Des ressources mises à sa disposition par les partenaires au développement ;
- Des prélèvements sur les titres de transport légalement institués à son profit notamment : les Permis de conduire, les immatriculations des véhicules routiers (les cartes grises, les plaques d'immatriculation), les autorisations de transport, des redevances des centres de contrôle technique des véhicules et des auto-écoies ;
- des contributions du Fonds d'Entretien Routier (FER).
Les subventions de l'Etat font l'objet d'une inscription au Budget Général de l'Etat.
Les créances de l'AGUISER sont assimilées aux créances de l'Etat.
Leur recouvrement bénéficie des mêmes mesures d'exécution.
Le privilège y afférent prend rang immédiatement après le privilège du Trésor. Ce privilège s'exerce pendant une période de deux ans à compter du jour où la créance devient exigible.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'AGUISER sont ouverts au budget de l'Etat.
L'exercice budgétaire commence le 1° Janvier et finit le 31 Décembre de la même année.
Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du présent Décret se termine au 31
décembre de l'année en cours.
Un programme financier d'activités est préparé chaque année par les différents services de l'AGUISER en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics.
Le projet de buget pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général de l'AGUISER.
En cas de non approbation, le budget est réaménagé par le Directeur Général de l'AGUISER en fonction des orientations données par le CA. Il est soumis à nouveau pour approbation.
Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.
Les charges de l'AGUISER sont constituées par
- Les dépenses relatives aux prestations et travaux ;
- Les frais d'équipements et d'installation de l'AGUISER ;
- Les frais de fonctionnement de l'AGUISER ,
- Les frais de personnel de l'AGUISER ;
- Les frais dé mission (intérieur et extérieur),
- Les dépenses de renforcement des capacités, etc.
SECTION 2: ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Pour atteindre les objectifs sus mentionnés, la Direction Générale de l'AGUISER est dotée des Départements et Services ci-après
- Le Départements des Etudes, de la Planification, des Statistiques et de l'Evaluation (DEPSE)
- Le Département du Contrôle et de là Prévention Routière
(DCPR),
- Le Département de la Formation et de l'Education à la Sécurité Routiéré (DFESR),
- Le Département de l'Administration et des Ressources Humaines (DARH) ;
- Le Service Juridique (SJ) ;
- Le Service de la Communication et des Relations Extérieures
(SCRE).
- Les services déconcentrés.
Le Service Juridique est chargé d'appuÿer la direction générale dans tous les actes juridiques et réglementaires, notamment dans:
- La réception et la gestion des plaintes formulées par les usagers ;
— Le suivi des dossiers d'assignation de l'AGUISER en justice soumis à un Cabinet Conseil d'Avocats de l'AGUISER ;
- Le suivi et la gestion des pièces abandonnées par des automobilistes contrevenants ; le suivi des procès-verbaux relats aux incidents et accidents survenus lors des missions de contrôles routiers;
- L'instruction des dossiers liés à la réglementation des transports et à la circulation routière en rapport avec les services concernés:
Le Service de la Communication et des Relations Extérieures est chargé de la promotion de la politique de l'AGUISER en matière de communication et de marketing, notamment au niveau :
- De la gestion des relations publiques avec les partenaires d
Système de gestion de la sécurité routière ;
- Des campagnes de promotion des actions de sécurité routière ;
- De la promotion des offres de formation et autres produits de l'AGUISER ;
- De la conception et de la production de divers supports de communication ;
- Du développement du partenariat ; :
- De l'organisation de la couverture médiatique des activités de l'Etablissement.
Le Service de la Communication et des Relations Extérieures comprend deux (2) sections :
— Section Communication ;
— Section Relations extérieures.
Le Département des Etudes, de la Planification, des Statistiques et de l'Evaluation (DEPSE) est compétent pour toutes questions relatives aux études et recherches sur les accidents de la circulation routière, notamment pour
- mettre en place et formaliser un système performant d'informations et d'analyse des accidents de la circulation routière (la collecte des données concernant la nature, l'environnement et les circonstances des accidents de la circulation, la mise en place d'un manuel de procédures de collecte des données et
{a gestion d'une base de données des accidents) ;
— réaliser des études et recherches concernant les causes des accidents de la route et la proposition de mesures correctrices ;
— jinstruire les dossiers d'agrément pour les opérateurs dont les activités peuvent avoir une conséquence sur là sécurité routière ;
- capitaliser ét consolider des produits, travaux d'études et de recherches ou autres activités de l'Agence au sein d'un centre de documentation relative à la sécurité routière ,
- consolider et suivre la mise en oeuvre des plans d'action et programmes d'activités de l'AGUISER ,
- consolider les rapports et bilans d'activités de l'AGUISER ;
- mettre en place le tableau de bord pour le suivi des projets de l'AGUISER ;
- élaborer et mettre en oeuvre des indicateurs de performance et autres outils d'évaluation des actions de sécurité routière
{actions de formation, d'information, d'éducation, de sensibilisetion, de contrôle routier) ;
- suivre les indicateurs de performance ;
— Diffuser les statistiques relatives aux accidents de là circulation et les rapports d'analyse de la situation de sécurité routières,
- Prendre en comnte les textes règlementaires existants pour leur mise à jouf
JO Avrii 2uz1
2e amp is:
—Elahorer les proie!s de textes réglementaires pour le renforcement de la sécurité routière en rapport avec le service Juridique Le Département 95: Etudes, de la planification, des Statistiques et de l'Evalle ton (DEPSE)comprend quatre (4) services
- Le Servics Iniormatique ét des Statistiques
- Le Services des Etudes, de la Réglementation et de l'Agcidentologie ;
-— le Service de la Planification et du Suivi-Evaluation ;
- le Centre de la Documentation
Le Département du Contrôle et de la Prévention Routière (DCPR) est chargé de mettre en place toutes les actions de prévention contre les accidents de la circulation routière. Il est notamment compétent pour les questions relatives à :
- la conception et la mise en oeuvre des campagnes d'information et de sensibilisation thématiques en rapport avec les facteurs de risque d'accident ;
- l'encadrement et l'appui des organisations de la société civile, y compris les cellules, Intervenant dans la sécurité routière;
- la conception, la production et la vulgarisation de tous supports de communication, notamment les capsules et spots, destinés à l'information et à la sensibilisation des usagers de la route ; — là mise en place et le suivi des plans de circulation et les systèmes de signalisation routière ;
- l'élaboration des dossiers d'appels d'offres :
- le suivi de l'exécution des marchés et des projets d'investissement ;
- l'aménagement de dispositifs de sécurité routière au niveau des points noirs ;
- la culture de la prévention en veillant à faire enlever avec diligence tout obstacle sur les routes :
- le suivi de l'installation des panneaux publicitaires sur la voie publique ainsi que les activités des opérateurs se rapportant à la sécurité de la circulation routière, notamment les fabricants locaux d'éléments de véhicule automobile et d'accessoires de sécurité, les vulcanisateurs, les mécaniciens, les vendeurs de pièces et pneus d'occasion,
- le contrôle, par des moyens modernes adaplés, du respect des règles de sécurité routière et du code de la route avec l'appui des forces de l'ordre (vitesses limites réglementaires, feux tricolores, taux légal d'alcoolémie, non manipulation du téléphone mobile en situation de conduite, non port de la ceinture ou du casque de sécurité) ;
- le contrôle du niveau de qualité de l'état mécanique du parc automobile national par l'organisation de patrouilles à travers les contrôleurs routiers de l'AGUISER avec l'appui de la police routière et de la gendarmerie routière ;
- la vérification de l'état technique des véhicules d'occasion avant leur première immatriculation en Guinée .
Le Département au Contrôle et de la Prévention Routière (DCPR) comprend trois (3) Services:
- Le Service de l'information et de la sensibilisation des usagers de la route:
- Le Service des opérations de signalisation routière,
- Le ServiCe des contrôles routiers.
Le Département de la Formation et de l'Education à la Sécurité Rouliëre (DFESR) esl chargé :
- de la formation cl du recyclage des inspecteurs de permis de conduire el des moniteurs d'auto-écoles ,
- du recyclage des chauffeurs professionnels
- de la formation aux metiers du transport routier et de la s6- curité roulière ,
— du suivi et du contrôle pédagogique des auto-écoles
- de l'organisation des séminaires de formation pour les gestionnaires de projets routiers, les professionnels du secteur de la sécurité routière, les gestionnaires du transport urbain, de l'aménagement du territoire, des comrnunes et autres entités décentralisées et les ONG :
— de la-conception et la production des movens pédagogiques visant la formation el l'éducation des usagers (revues et brochures. diapositives, fllms éducatifs et d'autres supports de soutien à la formation),
- de la conception et de la mise en œuvre des moyens pédagogiques destinés à l'éducation à la sécurité routière en DZ " &C ©
RE 160 miliou Scolaire
- de l'élaborstion 2 la mise en oeuvre et du suivi de programines de clone ment de la conduite dans les auto-écoles et les carires de formation agréés ;
- de la conceniion 2t de l'exécution de modules de formation spécifiques aus catéaores d'usagers de la route
Le Département de {3 Formation et de l'Education à la Sécurité Routière (DFESR) comprend trois (3) Services :
- le Service de la formation et du recyclage des acteurs du tansport routier et de la sécurité routière :
- le Service de la pédagogie et de la production des supports audio-visuels :
- le Service de suivi des Etablissements d'enseignement de la conduite automobile.
Le Département de l'Administration et des Ressources Humaines (DARH) est chargé de:
- Elaborer et. mettre en oeuvre de la politique de gestion administrative et des RH de l'AGUISER ;
— Gérer le recrutement, la formation, professionnelle continue et de perfectionnement du personnel ;
- Assurer le suivi des contrats de travail et des carrières
— Gérer la paie du personnel ;
— Gérér le patrimoine mobilier et immobiliér de l'Etablissement.
- Assurer la maintenance dès équipements.
Le Département de l'Administration et des Ressources Humaines (DARH) comprend trois (3) Services :
- le Service des Ressources Humaines ;
- le Service de la Logistique et des Moyens Généraux.
Les Départements et Services sont dirigés respectivement par des Directeurs de Département et Chefs de Service.
Les Directeurs de Département et les Chefs de Service sont nommés par Décision du Directeur Général de l'AGUISER.
L'organisation des Départements et des Services ainsi que les modalités de leur fonctionnement sont déterminèes par le Règlement Intérieur de l'Agence Guinéenne de Sécurité Routière.
SECTION 3: LES SERVICES DECONCENTRES
Selon les nécessités du service il peut être créé par décision d Directeur Général des antennes régionales de l'AGUISER.
SECTION 4: L'AGENCE COMPTABLE ET LE CONTRÔLE DE GESTION
L'agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre de l'Economie et des Finances l'agence comptable est responsable dé l'exécution des opèrations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable Guinéen.
A ce titre, elle est chargée de
- Assurer la tutelle fonctionnelle des régies de receties et des régles d'avances de l'AGUISER
- Assurer le contrôle et le paiement des dépenses de l'AGUISER,
- Elaborer ls comptabilité et le compte de gestion de l'AGUISER ;
- Tenir les comptes financiers &t suivre le plan de trésorerie
Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans Un manusl de procédure, contürmement aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finances et le Réglement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP).
Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre de l'Economie et des Finances
Le Contrêleur, Financier exerce le contrôle à priori de toutes les opérations financières de l'agence dans les conditions prévues par la loi organique relative aux Lois des finances et ses textes d'application (RGGBCP) et la Loi 066 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics
L'AGUISER est également soumis au contrôle à postériori des organes compétents de l'Etat, notamment l'inspection générale d'Etat, l'Inspection générale des finances et la cour des comptes.
SECTION 5: LE PERSONNEL
Le personnel de l'AGUISER est composé de fonctionnaires (en détachement) et de contractuels. Le personnel en détachement perçoit une prime de fonction fixée par le
Conseil d'Administration. Le personnel contractuel bénéficie d'une rémunération également déterminée par le Conseil d'Administration qui tient compte des conditions du marché.
Toutefois, ces primes et rémunérations doivent être approuvées par les Ministres de tutelle technique et financière
CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES
Le Ministère en charge des Transports et le Ministère en charge des finances, sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans la loi de finances 2021, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'agence.
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la
République.
