Préambule
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vy la Constitution ;
Texte officielEn vigueurVérifié
Décret portant promulgation de la loi L/2019/0050/AN du 5 décembre 2019
Décret D/2020/047/PRG/SGG du 7 février 2020, portant promulgation de la loi L/2019/0050/AN du 5 décembre 2019
Promulgue la loi L/2019/0050/AN du 5 décembre 2019.
Article 1
Est promulguée la Loi L/2019/0050/AN du 03
Décembre 2019, autorisant la ratification de la Charte
Nationale des Micro, Petites et Moyennes Entreprises
(MPME) de la République de Guinée.
Article 2
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
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