Ouvre la campagne pour le référendum constitutionnel le dimanche 31 août 2025 à 0 h et la clôt le jeudi 18 septembre 2025 à 0 h, et en fixe les modalités.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut général des agents de l’Etat ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024 portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
La campagne pour le référendum constitutionnel du 21 septembre 2025 est ouverte le dimanche, 31 Août 2025 à 00 heure et est close le Jeudi, 18 septembre 2025 à 00 heure .
Pendant la campagne pour le référendum constitutionnel, les réunions et les manifestations publiques se tiennent dans le respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes mœurs.
La Haute Autorité de la Communication (HAC) veille à ce que le principe d’égalité entre les opinions soit respecté dans les programmes d’information des organes de presse publics et privés.
Les conditions d’élaboration, d’édition, de production, de programmation et de publication des écrits, ainsi que de diffusion des émissions relatives à la campagne référendaire sont déterminées conformément aux dispositions de la loi sur la Haute Autorité de Communication (HAC).
Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre des Affaires Étrangères, de l’intégration Africaine et des Guinéens établis à l’étranger, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministre de l’information et de la Communication, le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre du Budget, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, et le Ministre de la Défense Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Le présent Décret, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
