Décret portant promulgation de la loi L/2022/007/CNT du 29 août 2022

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition,

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021 portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité,

Est promulguée la Loi L/2022/007/CNT du 29 août 2022 portant Autorisation de Ratification de l’Accord ligne de financement d’opérations d’importation de biens en provenance des pays arabes entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Guinée, signé le 01 Juillet 2022, pour un montant de cinquante-cinq millions de dollars américains (55 000 000 USD).

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.