Décret

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation Générale de l'Administration Publique :

Vu la Loi L/2019/012/AN du 08 Mai 2019, portant Code Maritime de la République de Guinée ,

Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant

Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret D/2018/186/PRG/SGG au 23 août 2018, portant

Attributions et Organisation du Ministère des Transports ;

Vu le Décret D/2019/135/PRG/SGG du 15 Mai 2019, portant promulgation de la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019.

Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 13 Juin 2020, portant

Réaménagement du Gouvernement ;

Le présent Décret détermine la composition et le fonctionnement des Comités Locaux de Süreté Maritime et

Portuaire, ci-après dénommés «CL-Sûreté», en application de l'article 629 de la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019, portant

Code Maritime de la République de Guinée

Les dispositions du présent Décret sont applicables aux ports de Conakry et de Kamsar ainsi qu'aux terminaux portuaires de Boké. aux installations fixes de forage dans les eaux sous juridiction guinéenne et à toute installation identifiée par l'Autorité Maritime comme étant une installation portuaire au sens de l'article 612 du Code Maritime de la République de

Guinée

Les membres des Comités locaux de süreté marilime et portuaire sont choisis parmi le personnel du port, les services chargés du maintien de l'ordre au port, les services d'urgence. les opérateurs privés exerçant dans le port, et toute autre entité dont les compétences peuvent être utiles dans le renforcement de la sûreté portuaire.

La composition de chaque Comité local de sûreté maritime et portuaire est fixée comme suit :

Président L'agent de sûreté du port ou son représentant ;

Membres

• Le Directeur ou le responsable chargé de l'investissement et de l'équipement au sein de là Direction du port où son représentant ;

• Un représentant de la Direction Nationale de la Marine Marchande

• Deux représentants des opérateurs économiques privés exerçant au port désignés par leurs pairs ;

— Un représentant des organisations syndicales des dockers désignés par ses pairs , le chef de l'unité de la gendarmerie du port où son représentant,le cas échéant,

• Le chef de l'unité de la police du port ou son représentant, le cas échéant ;

— Le chef de l'unité des services des douanes du port ou son représentant ;

• Le chef de l'unité des sapeurs-pompiers du port ou son représentant, le cas échéant ;

• Un représentant des gestionnaires des unités de gardes de sûreté privés choisi par ses pairs ;

• Un représentant des fournisseurs de services au port désigné par ses pairs.

Le Président peut inviter aux sessions du CL-Süreté des membres supplémentaires, selon les besoins.

Le CL-Sûreté se réunit une fois par Mois sur convocation de son Président. Il peut se réunir autant de fois que possible selon les circonstances.

Chaque membre du CL-Sûreté peut se faire assister par des experts de son choix.

Le secrétariat du CL-Sûreté est assuré par un membre du personne! du port désigné à cet effet par le Président.

Les Décisions au sein des CL-Süûreté sont prises de façon consensuelle. Celles qui n'ont pas obtenu de consensus sont portées devant le Comité National de Sûreté Maritime et Portuaire.

Sous réserve du respect des dispositions du présent Décret, chaque Comité Local de Sûreté Maritime et Portuaire s'organise à sa manière pour remplir au mieux ses missions.

Le Ministre d'Etat, Ministre des Transports est chargé de l'Exécution du présent Décret.

Le présent Décrel qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.