Décret portant ratification de l’accord GE06 (radiodiffusion numérique de terre, UIT)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition,

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021,

Vu le Décret D/2025/097/PRG/CNRD/SGG du 20 Juin 2025, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/009/CNT du 28 Février 2025 ;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD)du 05 septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Est ratifié l’Accord GE 06 portant actes finals de la conférence des radiocommunications chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique de terre dans certaines parties des régions 1 et 3 dans les bandes de fréquences 174-230 MHZ et 470-862 MHZ (CRR-06), signé le 16 Juin 2006, entre la République de Guinée et l’Union Internationale des Télécommunications.

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.