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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant transfert de crédits budgétaires exercice 2018

Décret D/2018/107/PRG/SGG du 9 juillet 2018, portant transfert de crédits budgétaires exercice 2018

Autorise un transfert de crédits de 51 531 615 000 GNF entre titres du budget de l’exercice 2018.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu laConstitution:

Vu la Loi L /2012/012/CNT du O6 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances

Vu laLorL/2017/059/AN du 12 Décembre 2017, portañt Loi de Finances pour l'année 2018,

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Réglement Général de Gestion Budgélaire el de Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2016/138/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministere du Budget.

Vu le Décret D/2016/120/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Alributions et Organisation du Mimstere de l'Economie et des Finances:

Vu le Décret D/2017/344/PRG/SGG du 28 Decembre 2017, portant Répartition entre les Départements Ministénels el institutions des crédits de paiement ouverts au Budget de l'Etat pour 2018;

102 LA REPUBLIQUE DE GUINEE

Ville Dévret D/20186/007/FRG/SGG du 21 Mai 2018, partant nominaliondu Premier Ministre. Chef du Gouvernement

Vite Décret D/2018/072/PRGISGCG au 25 Mai 2016, portant structure du Galuvernernenl

Vu le Décrel D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement

Sur proposition du Ministère du Budget

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Article 1

Il est autorisé le transfert de crédits de GNF 51

531 615 000 (Cinquante un milliards ana cent trente un raillions huit cent quinze mille Francs Guinéens) entre les lignes des titres Il «Dépenses de Biens et Services» et IV

«Dépenses de Transfenisn du Budget où Minstère de l'Enseignement Supérieur el de la Recherche Scientifique suivant le tableau ci-aprés :

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Article 2

Le montant de virement servira à la mise en commun des crédits budgëlaires destinés à la formation des

Enseignants Chercheurs ptevus dans les buogets des

Universités et Instituts Publics pour le compte du Cabinet dudit Ministère, exercice 2018

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Article 3

La Ministre de l'Economie et des Finances, lé

Ministre du budget, et le Ministre de l'Enseignement

Supérieur et de l& Recherche Sclentifique sont chargés chacuri en ce quite concerne de l'application des dispositions du présent Décret

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Article 4

Le présent Décrel qui prend'effet à compler de 53

date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

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