Préambule
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Texte officielEn vigueurVérifié
Décret portant promulgation de la loi L/2021/0026/AN du 2 juillet 2021
Décret D/2021/223/PRG/SGG du 8 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/0026/AN du 2 juillet 2021
Promulgue la loi L/2021/026/AN du 2 juillet 2021 (accord de financement IDA, gestion des ressources naturelles, minières et de l’environnement).
Article 1
Est promulguée la Loi L/2021/026/AN du 02 Juillet 2021, portant autorisation de ratification de l’Accord de financement (Projet de Gestion des Ressources Naturelles, Minières et de l’Environnement) entre la République de Guinée et l’Association Internationale de Développement (IDA), signé le 09 Juin 2021, pour un montant de soixante -cinq millions de dollars (65.000.000 US).
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal Officiel de la République.
Pour comprendre
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