Préambule
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2023/0011/CNT du 7 Juin 2023, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de Crédit relatif au financement de la deuxième phase du Projet d'Appui à la Gouvernance Locale (PAGL II) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
