Décret portant promulgation de la loi L/2022/003/CNT du 30 mars 2022

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;

Est promulguée la Loi L/2022/003/CNT du 30

Mars 2022, portant ratification de huit (08) Ordonnances prises par le Président de la Transition avant l(installation du

Conseil National de la Transition:

1- Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17

Septembre 2021, portant prorogation des Lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

2- Ordonnance O/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 18

Septembre 2021, portant habilitation de la cour des comptes et de la cour suprême à poursuivre leur fonctionnement régulier;

3- Ordonnance O/2021/003/PRG/CNRD/SGG du 21

Septembre 2021, portant habilitation de la Haute Autorités de la Communication à poursuivre son fonctionnement régulier;

4- Ordonnance O/2021/006/PRG/CNRD/SGG du 30

Novembre 2021, portant modification de certaines dispositions de la Loi organique L/2013/054/CNT du 17 Mai

2013, portant Statut des Magistrats;

5- Ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 02

Décembre 2021, portant création, compétences, organisation et fonctionnement de la cour de répression des infractions Economiques et Financières;

6- Ordonnance O/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06

Décembre 2021, portant amendement de l’Ordonnance

O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 02 Décembre 2021, relative à la Cour de Répression des infractions

Economiques et Financières;

7- Ordonnance O/2021/009/PRG/CNRD/SGG du 10

Décembre 2021, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque

Islamique de Développement (BID) d’un montant équivalant approximativement à dix millions de dollars des Etats-unis

(10.000.000) pour le projet d’acquisition de vaccins contre la pandémie COVID-19;

8- Ordonnance O/2021/010/PRG/CNRD/SGG du 14

Décembre 2021, portant abrogation des ordonnances

O/2021/003/PRG/SGG .du 27 Juillet 2021 et

O/2021/005/PRG/SGG du 1er Septembre 2021, portant modification de la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégation de service public.

Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal fficiel de la République ..