Décret portant dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de N’zérékoré, préfecture de N’zérékoré

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu le Communiqué N°001/CNRD/2021/PRG/CNRD/ SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;

Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022 portant Nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Vu le rapport d’Inspection Générale des Finances sur la gestion de la Collectivité Urbaine de N’zérékoré ;

Le Conseil Communal de la Commune urbaine de Nzérékoré, préfecture de N’zérékoré est dissout pour mauvaise gestion et détournement des ressources de la collectivité.

Le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation est chargé de mettre en place une délégation spéciale pour la conduite des affaires de la collectivité urbaine de N’zérékoré.

le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.