Préambule
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Texte officielEn vigueurVérifié
Décret portant promulgation de la loi L/2021/030/AN du 4 juillet 2021
Décret D/2021/245/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/030/AN du 4 juillet 2021
Promulgue la loi L/2021/030/AN du 4 juillet 2021 (Fonds pour le développement des exportations en Afrique).
Article 1
Est promulguée la Loi L/2021/030/AN du 04 juillet 2021, portant autorisation de ratification de l'Accord portant création du Fonds pour le Développement des Exportations en Afrique, signé le 30 Mars 2021 à Conakry (Guinée).
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
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