Préambule
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l’Avis consultatif n°19 du 15 Juin 2026 de la Cour suprême ;
Texte officielEn vigueurVérifié
Décret portant promulgation de la loi autorisant la ratification de l’accord de prêt avec la BIDC (microcentrales hydroélectriques)
Décret D/2026/199/PRG/SGG du 16 juin 2026, portant promulgation de la loi ordinaire L/2026/013/CNT portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO et le Gouvernement de la République de Guinée pour le financement partiel du p
Promulgue la loi ordinaire L/2026/013/CNT autorisant la ratification de l’accord de prêt de 95 163 000 € conclu avec la BIDC pour trois microcentrales hydroélectriques, au vu de l’avis consultatif n° 19 du 15 juin 2026 de la Cour suprême.
Article 1
Est promulguée la loi Ordinaire L/2026/013/ CNT portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt entre la Banque d’investissement et de Développement de la CEDEAO et le Gouvernement de la République de Guinée pour le financement partiel du projet de construction de trois (03) microcentrales hydroélectriques de puissance totale de 27,6 MW, signé le 10 Novembre 2025, pour un montant de quatre-vingt-quinze millions cent soixante-trois mille euros (95. 163. 000 €).
Article 2
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
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