Décret portant abrogation du décret d’attribution des lots 1,2 et 3 de l’EX-complexe textile de sanoyah à la société JAMPUR GUINEA S.A

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2001/018/AN du 13 Octobre 2001, portant sur la Réforme des Entreprises Publiques et le Désengagement de l’Etat ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/0026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;

Vu le Décret D/2022/348/PRG/CNRD/SGG du 13 Juillet 2022, portant attribution des lots 1,2 et 3 du complexe textile de Sanoyah à la Société Jampur Guinea-S.A;

Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;

Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Le Décret D/2022/0348/PRG/CNRD/SGG du 13 Juillet 2022, portant attribution des Lots 1, 2 et 3 d’une superficie de Vingt-cinq (25) Hectares du Complexe Textile de SANOYAH à la Société JAMPUR GUINEA S.A est abrogé pour non-respect de la convention.

Le Gouvernement Guinéen se réserve le droit de privatiser ces actifs conformément à la Loi L/2001/018/AN du 13 octobre 2001, portant sur la Réforme des Entreprises Publiques et le Désengagement de l’Etat.

Le Ministère du Commerce, de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises et le Ministère de l’Economie et des Finances sont chargés de l’application de présent Décret.

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.