Décret portant ratification du traité instituant la Conférence de la prévoyance sociale et de la convention multilatérale de sécurité sociale

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2025/095/PRG/CNRD/SGG 21 Juin 2025, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/001/ CNT du 24 Janvier 2025 ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les forces de Défense et de Sécurité ;

Sont ratifiés le Traité et la Convention ci-après :

• Le Traité instituant la Conférence Internationale de la Prévoyance sociale ;

• La Convention multilatérale de sécurité sociale.

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.