Décret portant réquisition d’un bac de la société GUINEENNE DES PETROLES

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu le Protocole d'Accord du 18 Mai 1990, et son Avenant n°1 du 15 Mai 1992, tel que ratifié et promulgué par la Loi L/92/036/CTRN du 03 Septembre 1992;

Vu la Loi L/2014/034/AN du 23 Décembre 2014, portant Code Pétrolier de la République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2021/0002/AN du 04 Février 2021, instituant un monopole d'Importation des Produits Pétroliers en République de Guinée ;

Vu l'Ordonnance n°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2021/170/PRG/CNRD/SGG du 03 Décembre 2021, portant Création de la Société Nationale des Pétroles ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Communiqué n°01/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Pour des raisons d'utilité publique, l'Etat guinéen ordonne la réquisition à la Société Guinéenne des Pétroles (SGP), pour une période de deux (02) ans, renouvelable, :

• D'un bac de 14000 m 3 de gasoil ;

• Du personnel pour l'exploitation dudit bac.

La Société Nationale des Pétroles (SONAP) et la Direction Générale des Douanes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent Décret.

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.