Décret portant création d’un Comité de pilotage, de suivi et de mise en œuvre des recommandations des assises nationales

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Vu le Décret D/2022/0174/PRG/SGG du 25 Mars 2022, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement du Comité National des Assises;

Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/0388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement Partiel du Gouvernement ;

Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Il est créé, sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un Comité de Pilotage, de Suivi et de Mise en oeuvre des Recommandations des Assises Nationales.

Le Comité de Pilotage est chargé de:

• Elaborer une stratégie et un plan d’action opérationnel pour la vulgarisation du rapport final des Assises Nationales;

• Elaborer une stratégie et un plan d’action opérationnel de mise en oeuvre des recommandations des Assises Nationales;

• Mobiliser les ressources nécessaires à la mise en oeuvre des recommandations des Assises Nationales;

• Coordonner les actions des administrations et les interventions des partenaires techniques et financiers dans la mise en oeuvre des recommandations des Assises Nationales;

• Suivre l’exécution des activités inscrites dans le plan d’action opérationnel ;

• Exécuter toutes autres missions nécessaires à la réalisation des activités inscrites dans le plan d’action opérationnel.

Le Comité de Pilotage est présidé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement et comprend :

• Le Représentant du Conseil National de la Transition (Organe Législatif) ;

• Le Ministre en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

• Le Ministre en charge des Affaires Etrangères ;

• Le Ministre en charge de l’Information et de la Communication ;

• Le Ministre en charge de la Justice ;

• Le Ministre en charge des Actions sociales ;

• Le Grand Imam de la mosquée Fayçal ;

• L’Archevêque de Conakry.

Le Comité de Pilotage se réunit une fois par mois sur convocation de son Président. Il peut également se réunir en session extraordinaire en cas de nécessité.

Le Comité peut inviter à ses réunions toutes personnes en raison de ses compétences ou de son expertise sur les points inscrits à l’ordre du jour.

le Comité de Pilotage rend mensuellement compte de ses activités au Président de la Transition.

Le Comité de Pilotage est appuyé par une Commission Technique chargée de la mise en application des directives édictées par le Comité de Pilotage.

Un arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, précisera les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Technique.

Pour accomplir sa mission la Commission Technique est composée de:

• 01 Représentant du Conseil National de la Transition (Organe Législatif) ;

• 03 représentants de la Primature ;

• 03 représentants du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

• 02 représentants du Ministère en charge des Affaires Etrangères ;

• 02 représentants du Ministère en charge de l’Information et de la Communication ;

• 02 représentants du Ministère en charge de la Justice ;

• 02 représentants du Ministère en charge des Actions sociales ;

• 07 personnes ressources issues du Comité National des Assises.

Les membres de la Commission Technique, excepté le représentant de l’organe législatif (Conseil National de la Transition), sont nommés par arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Le Représentant du Conseil National de la Transition (Organe Législatif) est nommé par son Président.

La Commission Technique se réunit en session ordinaire une fois par semaine. Elle peut se réunir en session extraordinaire en cas de nécessité.

Les dépenses liées au fonctionnement du Comité de pilotage sont imputables au budget de la Primature au titre d’une allocation spéciale.

Le Premier Ministre, chef du Gouvernement est chargé de l’application du présent Décret.

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.