Précise les modalités de la sécurité sanitaire des animaux et des produits animaux à l’importation et à l’exportation (certification, contrôles, quarantaine et sanctions).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution.
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique :
Vu la Loi L/2018/026/AN du 03 Juillet 2018, portant Code de L'Elevages et des Produits Animaux ;
Vu le Décret D/2018/254/PRG/SGG du 15 Octobre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Elevage ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement .
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 19 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19
21.23 et 27 Janvier 2021, portant Respectivement Composition Partielle du Gouvernement ;
Vu le Conseil des Ministres entendu en sa Session Ordinaire du Jeudi 04 Mars 2021,
En apphcation du Code de l'Elevage et des produits animaux (CEPA), lé présent Décret précise les modalités de réglementation de la sécurité sanitaire des animaux et des produits animaux à l'importation et à l'exportation
Il'définit les conditions d'exécution des contrôlés sanitaires 81 des inspections samtares de salubrité ét de qualité par les agents habilités
DEFINITION
Aux termes du présent Décret on entend par
- La Sécurité sanitaire, l'ensemble dés décisions, programmes et actons visant à protéger la population contre {ous les dangers et les risques pour la Santé considères comme échappant au contrôte des indmvidus et relevant donc de la responsabilité des pouvoirs publics
- l'Inspection Vétérinaire ([V). l'ensemble des examens contrôles et investigations conduit par lEs agents habilités, sur lès animaux, les produiis. les véhicules el les établissements ou les personnes soumises aux préscriplions du Code de l'Ele vage et des produits animaux (CEPA) et des règlements pris pour son application.
— L'International Symposium Software Quality (ISSQ), l'ensemble des examens, contrôles et investigations conduits par les agents habilités sur les matières premières, les locaux, le maténel, les personnels, lés procédures, les fabrications ainsi que les denrées détenues, permettant de vérifier leur conformité aux normes sanitaires et de s'assurer de la salubrité des aliments d'origine animale produits, transformés, stockés, transportés ou distribués à l'exclusion de ceux en possession du consommateur final.
Sont soumis à l'inspection vétérinaire (IV) sur le territoire national et aux frontières:
1- les établissements visés aux articles 46 et 81 du Code de l'Elevage et des produits animaux (CEPA) et les produits qu'ils préparent, manipulent, transforment, conservent, transportent ou remettent au consommateur final ;
2-les animaux et leurs produits soumis à des obligations techniques ou sanitaires en vertu du Code de l'Elevage et des produits animaux (CEPA) et des textes pris pour son application,
3- les établissements et les personnes soumis à des mesures de police sanitaire ou des obligations relatives à la protection animale.
Sont soumis à l'International Symposium Software
Quality (ISSQ) sur le territoire national et aux frontières :
1-Les aliments d'origine animale définis par l'article 116-11 du
Code de l'Elevage et des produits animaux (CEPA),
2 - Les aliments pour animaux visés à l'article 12 du Code de l'Elgvage et des produits animaux (CEPA):
2 - Les établissements visés à l'article 46 du Code de l'Elevage et des produits animaux (CEPA) et les personnes visées à l'article 123 du Code de l'Elevage et des produits animaux
(CEPA): qui préparent, manipulent, transforment, conservent, transportent ou remettent au consommateur final des aliments d'origine animale ou des aliments pour animaux mentionnés aux alinéas 1° et 2° du présent article.
Sont habilites à exercer l'Inspection Vétérinaire et procéder à l'International Symposium Software Quality (ISSQ)
définies à l'article 2 du present Décret :
- Les Docteurs Vétérinaires ;
- Les Ingénieurs zootechniciens :
3 Les Contrôleurs Techniques d'élevage ;
- les Assistants Techniques d'élevage ayant la qualité d'agent titulaire du Ministère en charge de l'élevage ,
5 les agents non titulaires de l'État compétents en matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du Ministre en charge de l'Elevagé sur proposition du Directeur National des Services Vétérinaires, pour les missions définies par leur contrat ou leur convention de stage,
- les vétérinaires privés dans les conditions du Décret
D/97/214IPRG/SGG du 23 Septembre 1997, instituant le mandat sanitaire vétérinaire
Les agents appartenant aux catégories énumérées aux points
1.5 et E du présent article qui détiennent un diplôme de docteur vétérinaire ont la qualité de vétérinaires officiels
Les agents apparienant aux catégories énumérées aux points
2e 5 du présent article qui détiennent un diplôme d'ingénieur zootéchnicien ont la qualité d'ingénieurs officiels
Les agents habilités pour l'exécution des Inspections véténnares (IV) où des International Sympoaum Software
Quality (18SQ) sont commissionnés par le Ministre en charge de l'Elévage et reçowent une carte neminative délivrée par le
Directeur en charge des Services Vélérinares La forme el les modalités de délivrance sont tixèes par arrêté du Ministre en charge oe l'Elevage
Elle doit élre présentée à louté personre SOUMISE à une ÎInspection vétérinaire (IV) préalablement à celle-ci
Les agenis commissionnés exereent leur compétence
1- Sur l'étendue du teritoire national lorsqu'ils sont affectés dans un Service à compétence nationale
2: eur l'étendue du territoire administratif correspondant 8 leur affectation oar l£ Directeur Préfectoral de l'Elevage ou le Direceur Communal (Conakry!
Les agents mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des agents du service d'accueil
Les agents commissionnés du ministère de l'élevage eftectuent les International Symposium Software Quality (ISSQ; relatives aux produits de la pêche pour le compte du ministre chargé des pèches dans les liéux où celui-ci ne dispôse pas des agents nécessaires
Les agents chargés de l'inspection vétérinaire (IV) où de l'International Symposium Software Quality (ISSQ) sont placées sous l'autorité hiérarchique du Directeur National des Services Véténnaires, du Directeur régional, du Directeur préfectoral ou du Directeur communal du lieu d'affectation qui déterminent la programmation des inspections et en assurent éventuellement, sous l'autorité du Ministre, du Gouverneur où du Préfet, la coordination avec les autres départements ministériels intervenant dans l&s mêmes établissements ou sur les mêmes objets à raison de leurs compétences propres
Les contrôleurs lechniques d'élevage et les assistants techniques d'élevage conduisent leurs inspections sous le contrôle des vétérinaires officiels ou des ingénieurs officiels.
Les vétérinaires officiels et les ingénieurs officiels sont seuls responsables des conclusions de l'inspection et des suites à donner ou à proposer à l'autonté administrative ou judiciaire.
Pour l'exercice des inspections vétérinaires (IV) ou des International Symposium Sofiware Quality (ISSQ), les agents commissionnés ont libre accès, à toute heure du jour ou de la nuit à laquelle l'accès du public est autorisé où lorsqu'une activité sujette à lIV ou à l'International Symposium Software Quality (SSQ) est en cours aux établissements vises aux articles 3 et 4 du présent décret, notamment :
- aux abattoirs e{ à leurs annexes
2 aux lieux professionnels de stationnement ou de détention des animaux
Sauf si ces véhicules ne sont pas utilisëès à des fins professiennelles au moment du contrôle, les agents commissionnés peuvent procéder ou faire procéder à toute heure. à l'ouverture des véhicules dans lesquels sont transportés des animaux, des aliments d'origine animale, des alments pour animaux où des sousproduits animaux et y nénétrer pour procéder aux contrôles
Pour effectuer les contrôles des véhicules en circulation dans tout autre lieu qu'un poste d'inspection frontalier les agents commissionnes doivent être accompagnés par un agent de la police routière où de la gendarmerle
I. Les vétérinaires officiels sont qualifiés, dans l'exercice de leurs fonctions :
f- Pour assurer l'application des mesures de police sanitaire relatives aux animaux d'élevage el celles concernant les animaux vivants destinés 3 être introdurs où introduits dans les établissements d'abatiage,
2- Pour effectuer les actes relevant de l'exercice de la méde gaine veternaire &l notamment l&s examens cliniques el [a cerbfication y Aflérente ainsi que les prélèvement spécialisés sur les arumaux,
I- Les vétérinaires officiels et les ingénieurs officiels sont Qualifies, dans l'exercice de leur fonction :
1-Pôur itérdre temporarement l'abatisge dun ammal dont l'examen sanilaire doit être complète ou renouvelé par le vétérinaire
2- Pour déterminer l8s utilisations parlicuheres des aliments d'origine animale où des ahrnents pour animaux qui Sans ètre nealübres. ne peuven être livrés en l'état à la consommation humaine où animale
3- pour procéder & l& Sai e Qurau réetral de-ta consommation des produits, des ll s d'orge snifnalé ou dés alments pour animaux qu'ils €
3 connue dangéreux ou InsAlubres
4- pour consigner {0
Us atliinaux Où 1GUs produits soumis à lnspéchion vetériname (V}, pour éfiectuer sur ces animaux ou cés produits (ous prélèvements d'échantiièns nécessaires & Une analyse-én lebaratôre li, En attendant l'examen et la décision du vétérinaire officiel ou de l'ingénieur officiel, les contrôleurs ou les assisarts léchniques d'élevage peuvent :
1 Consigner les praduits soumis 8 l'Inspection vétérinaire (1, l&s aliments d'origine animale, l&s aliments pour ani maux ou. dans les établissements d'abattage., prescrire l'1s0 lement des ammaux vivants Suspects de maladie ou suspendre l'abattage d'un animal,
2 - Prélever des échantillons pour analyse
Lorsque des animaux ou leurs produits des aliments d'origine animale, des aliments pour animaux, des sous-produits animaux où des médicaments vétérinaires sont susceptibles
1 de présenter Lun dangër pour la santé humaine ou animale où
- de ne pas répondre aux normes qualitatives ou sanitaires ou
- de ne pas répondre aux conditions de fabrication, d'entreposage, de transport ou de distribution exigibles,
Les agents commissionnés peuvent les consigner sur place où dans les lieux qu'ils désignent en vue d'en compléter où d'en renouveler l'inspection où le contrôle par tout moyen, notamment des analyses de laboratoire, dans l'attente de la décision du vétérinaire officiel ou de l'ingénieur officiel
Les animaux où les choses consignés sont placés sous la responsabilité du propriétaire où du détenteur qui doit en assurer à ses frais l'entretien ou la conservation notamment les soins et l'almentation des animaux.
La saisi administrative 3 pour objet de retirer le libre usage de l'animal, où de la chose saisie et d'en imposer une destination compatible avec ses qualités sanitaires et substantielles ou d'en assurer la protection
La Saisie est prononcée par le vétérinaire officiel dans le cadre de l'inspection sanitaire ou par le vétérinaire officiel au l'ngénieur officel dans les autres cas
L'agent procédant à la saisie peut imposer la dénaturation et la destruction de la chosé saisie ou l'abattage d'un animal et fixe les modalités de son exécution.
Les opérations résultant de [a saisie sont effectuées à la diligence, sous la responsabilité et aux frais du détenteur sous ke contrôle d'un agent commissioriné
La saisie est prononcée devant le détenteur des produits et fait l'objet d'un certificat de saisie motivé contrasigné du détenteur.
Le détenteur dispose d'un délai de 48 heures pour introduire un recours hiérarchique auprès du directeur préfectoral où communal ll peut 4 l'issu de ce recours, introduire un récours contentieux
Pour l'exercice de l'Inspection vétérinaire (IV) où de l'international Symposium Sofiware Quality (ISSQ), les agents habilités
1 Peuvent demandé la communication, obtenir ou prendre copie par tout moyen at sur fout suppôrt où procéder à la saisie des docurnents professionnels de foute nature en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissément de leurs missions et peuvent recuallr sur place où sur convocation, tout renseignement où toute justificalion nécessaire.
2 Ont accés, pour (8 contrôle des opérations faisant appel l'informatique. aux logtiels étaux données stcckèes gnsrqu'é la restilütion en clan des informations propres à faciliter l'accomplissament de leurs missions Îls peuvent en demander lé transcnplion par tout Iraltement appropriée daris dés doiiments drectement utilisables pour les besoins de l'inspection
À l'occasion des contrôtes qu'ils resksent el pour lexercice de leurs miSsiuns. notamment pour la vérification de la conformité aux normes qualitatives ef sanilaires requises les agents commissionnés peuven! effectuer ou faire effectuer selon des modaltés lixges pat arrêté du Ministre en charge de lélévage tous prélèvements ét analyses suf les animaux el produits soumis à l'inspection vétérinaire [1V)
Sañs préjudice des Sanclione admimelratires sl pe nales énroutues, l'aoë ratgu QUEICGNQUE QUI NS FRSPECGIS Das les règles auxauslles || él sbuime paul étre mis en demeure par te Gouverneur le Préfet ou le Maure s position du Directeur Prétectors! ou qi 1
1 De cesser la production des protiats soumis à l'inspection non coñformes, dé ne pas vendre ls sinck qu'il délient le cas échéant, de rappeler la production déjà vendue et de lou mettre en oeuvre pour respecter ces règles
2 De prendre les mesures de désinfection et de nettoyage Indiquées:
3 De satisfaire à ses obligations dans les délais qu'elle détermine
En cas d'inobservation des prescriptions prévues à l'article 15 dans les délais prescrits, le Préfet, le Gouverneur où le Directeur National peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction,
Les mesures conservatoires pendant la période de suspension sont à la charge de l'exploitant
En cas de danger grave el immédiat pour la santé ou la sécurité publique, le Préfet le Gouverneur ou le Directeur National peuvent ordonner la suspension de l'activité sans délai et sans mise en demeure préalable et l'exécution d'office des mesures prescrites au frais de l'opérateur concerné.
Sous réserve d'un recours hiérarchique où d'un recours contentieux démontrant la faute de l'agent ayant réalisè le contrôle ou celle de l'autorité compétente, les frais et les pertes résultant des décisions prises à l'issue d'une Inspection vétérinaire (IV) sont à la charge de l'opérateur contrôlé sans préjudice des recours susceptibles d'être exercès par ce dernier contre les tiers.
Toute personne ou tout responsable d'établissement soumis à l'Inspection vétérinaire (IV) est tenu
1 De laisser pénétrer l'agent commissionné en vue d'y faire telles constatations qu'il juge nécessaires ,
- De faciliter l'examen des locaux, des véhicules, des animaux et des produits et d'apporter aux agents de contrôle l'aide nécessaire à cet examen ;
3 De présenter sur sa demande tous documents et de donner tous renseignements concernant l'objet du contrôle
Toute personne transportant où détenant des produits soumis à l'Inspection vétérinaire (IV) est tenue aux obligations prévues en 2° et 3°
En cas d'opposition à leurs fonctions et sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les contrevenants, les agents commissionnés peuvent faire appel à la force publique pour l'exécution de leur mission
Les agents commissionnés sont tenus au devoir de réserve et au secret professionnel
En dehors des constats transmis à l'autorité judiciaire et les observalions qu'ils transmettent à l'autorité compétente dont ils relèvent ou pour laquelle ils agissent, ils ne peuvent divulguer à des tiers ou utiliser personnellement aucune des informations reccueillis au cours de leur investigations.
Sans préjudice de leur droit de recours auprès des juridictions civiles et pénales compétentes, les personnes victimes d'une contravention à l'obligation au secret professionnel, peuvent demander l'ouverture d'une enquête au Ministre en charge de l'élevage Celui-ci informe le requérant de ses conclusions
Sans préjuoice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement habilités par là loi, les agents visés aux ponts 1 à 5 dé l'articte 5 sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues el réprimées par le Code de l'Elevage et des produits animaux (CEPA) et les textes pris pour SGNn abplsaliôn ainsi que les infractions prévues et réprimées par la 04/008 relative à la protection des consommateurs, au contrôle des denrées, marchandises et services et à la répression des fraudes commerciales pour ce qui concerné les animaux et ieurs produits, les alim e animale, les aliments pour maux, el les médicaments vétérinaires t affet, ils sont assermentés conformément aux disposilors du Code de pro +
- ni est porièe sur là carte de Mention de l4 presi
Lominissionnemer 1 pa: {e sans de l'autorité judiciaire ayant reçu le Sermeni
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Ces proces-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les huit jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Sauf instruction contraire de ce dernier, une copie en est également transmise dans le même délai à l'intéressé lorsqu'il est connu.
Outre les pouvoirs qu'ils détiennent pour l'exécution des Inspections vétérinaires (IV), les agents mentionnés à l'article 5 peuvent sous le contrôle de l'autorité judicaire et dans le respect des procédures pénales en vigueur et des règles de protection animale:
1- Recueillir lesl observations de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations ;
2- Procéder à la consignation des animaux où des choses inspectées ;
3- procéder à la saisie ;
a) Des documents utiles à la constatation de l'infraction ;
b) Des produits, objets, estampiles, marques, docuements susceptibles d'avoir contribué à la réalisation d'une infraction ou de résulter dé l'accomplissement d'une infraction.
Les documents et objets saisis sont transmis au procureur de la
République avec les procès-verbaux constatant les infractions.
La plupart des infractions entrent dans le champ de l'opposition à fonction Prévoir de plus :
- La rupture de confidentialité
- Le refus d'accès aux lieux d'inspection
— La non-exécution des mises en demeure
Le Ministre en charge de l'élevage fixera par voie réglementaire, en tant que de besoin, les modalités d'appiication du présent Décret
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la
République.
