Fixe l’organisation et le régime de gestion de la carrière diplomatique et consulaire : recrutement, grades et classes, affectations, évaluation, avancement et cessation de fonctions des agents diplomatiques et consulaires.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution
Vu la Loi L/2018/025/AN du O3 Juillet 2018, portant Organisstion Générale de l'Administration Publique ,
Vu lé Décret D/C06/PRG/SGG/89 du G5 Janvier 1989, fixant ÿ£ LA REPUBLIQUE 33
le Régime des avantages, accessoires de soldes alloués au personnel civil de l'Etat ;
Vu le Décret D/084/PRG/SGG/89 du 13 Avril 1989, portant Atiributions et Organisation des Services Extérieurs du Ministère des Affaires Etrangères :
Vu le Décret D/2018/249/PRG/SGG du 15 Octobre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Affaires
Etrangères et des Guinéens de l'Etranger ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/017/PRG/SGG du 19 Janvier 2021, portant Composition Partielle du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/018/PRGISGG du 21 Janvier 2021, portant Composition Partielle du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/028/PRG/SGG du 27 Janvier 2021, portant Composition Partielle du Gouvernement:
Le présent Décret fixe l'organisation et le régime de gestion de la carrière diplomatique et consulaire en République de Guinée.
L'appartenance à la fonction diplomatique et consulaire est exclusivement réservée aux citoyens guinéens, jouissant de leurs dr oits civiques, n'ayant encouru aucune peine afflictive ou infâmante et dont les attitudes sont conformes à la morale publique et les aptitudes propres aux services publics.
Le fonctionnaire diplomatique et consulaire est recruté par Voie de concours parmi les titulaires de diplômes universitaires ou équivalent dans les domaines des sciences politiques et relations internationales, sciences économiques, sociales, juridiques et administratives, commerciales, information et communication, langues, et les diplômés des Ecoles
Nationales d'Administration, conformément au Statut général de la Fonction publique.
l'est astreint à un stage de formation d'un (1) an organisé par le Mini stère en charge des Affaires Etrangères, avant d'entamer la carrière diplomatique.
Le fonctionnaire diplomatique et consulaire est recruté à un grade appartenant au moins à la hiérarchie «A1» de la Fonction Publique
La hiérarchie diplomatique des fonctionnaires des services centraux et des services extérieurs du Ministère des
Affaires Etrangères comprend neuf (9) grades
—- Ambassadeur,
- Ministre Plénipotentiaire :
— Ministre Conseiller ;
— Premier Secrètaire ;
— Attaché des Affaires Etrangères
Le passage d'un grade inférieur à un grade supérieur du fonctionnaire diplomatique ét consulaire obéil aux critères ci-après
-— Performance selon les critères d'évaluation définis à l'article 11
L'ancienneté se traduit par le temps que le fonctionnaire diplomatique et consulaire doit mettre dans le grade auquel il appartient
Ainsi :
1 Du passage du grade d'Attaché dos Affaires Etrangères au
Grade de Troisième Secrétaire, la durée minimum est de trois
(03) ans :
- Du passage du grede de Troisième Secrétaire au grade de Deuxième Secrétaire. trois (03} ans au minimum ;
- Du passage du grade de Deuxième Secrétaire au grade de Premier Secrätsire, trois (03) ans au minimum ;
4 Du passage du grade de Premier Secrétaire au grade de Deuxième Conseiller, trois (03) ans au minimum
5 Du passage du grade de Deuxième Conseiller au grade de Premier Conseiller, trois (03) ans au minimum ;
- Du passage du grade de Premier Conseiller au grade de Ministre Conseiller, quatre (04) ans au minimum ;
- Le passage du grade de Ministre Conseiller au grade de Ministre Plénipotentiaire est déterminé selon le pouvoir discré tionnaire du Ministre en charge des Affaires Etrangères :
- Le passage du grade de Ministre Plénipotentiaire au grade d'Ambassadeur est déterminé selon le pouvoir discrétionnaire du Président de la République.
La carrière diplomatique se déroulera alternativement dans les services ceniraux et dans les services extérieurs du Ministère en charge des Affaires Etrangères selon la périodicité ci -après .
— Trois (03) ans après titulansation du fonctionnaire stagiaire dans les services centraux :
- Cinq (05) ans dans les Ambassades ;
- Six (06) ans dans les Missions Péermanentes,
Aucun fonctionnaire diplomatique ou consulaire ne peut être affecté dans les services extérieurs s'il n'a auparavant exercé pendant au moins quatre (04) ans dans les services centraux
Le titre d'Ambassadeur est conféré par Décret du Président de la République au fonctionnaire diplomatique assumant les fonctions de Chef de Mission Diplomatique et aux hauts fonctionnaires du Ministère en charge des Affaires Etrangères ci-après :
— L'Inspecteur Général ;
Le titre d'Ambassadeur peut être également conféré à titre exceptionnel par Décret du Président de la République à tout citoyen guinéen remplissant les conditions prévues à l'article 2 du présent Décret
Le titre de Chargé d'Affaires avec Lettre est la fonction du Chet d'une Mission Diplomatique à niveau de représen-{ation réduit. Il est conféré par Arrêté du Ministre en charge des Affaires Etrangères.
Le titre de Chargé d'Affaires adjoint intérim (a.i) est la qualité du collaborateur du Chef de mission qui, conformément à la préséance, le remplace en cas d'absence où d'empêchement Ce litre esl conféré au fonctionnaire diplomatique ayant le grade le plus élevé dans la Mission.
Toutefois, l'exercice des fonctions de Charge d'Affaires adjoint intérim (ai) ne peut excéder six (6) mois, dans le cas contraire, son déplacement d'office à un autre poste diplomatique ou service extérieur est ordonné dés la prise de fonction d'un nouvel Ambassadsur.
A l'exception des hauts fonctionnaires cités à l'ar ticlé 8 et des Directeurs Adjoints, nommés par Décret du Président dé la République, les agents des services centraux el extérieurs sont nommés par le Ministre en charge des affaires Etrangères
L'évaluation consiste en une appréciation objective de la hiérarchie administrative du fonctionnaire diplomatique et consulare Elle esl fondée sur les critères suivants .
- Compétence et professionnalisme
- Formation et perfectionnement
Dans l'exerciée de ses fonctions, le fonctionnaire diplomatique ou consulaire est soumis à des contrôles #t inspections pêriodiques dont les résultats sont pris en compte dans l'évaluation DE LA REF4h5 IQUE 34
l'evoluation du fonctionnaire diplomatique ou consulaire est faite ah premier ressort par le Chef de service sur la base des criteres définis à l'article précédent.
Une Commission nstituée par le Ministre en charge dés Affaires Etrancères 2xamine les rapports d'évaluation et lui fait des recommandations
La composition de la Commission, les modalités d'évaluation, de contrôle et d'inspection sont définies par un Arrêté du Ministre en charge des Affaires Etrangères.
Le fonctionnaire diplomatique et consulaire perç oit une rémunération comprenant un salaire de base et des primes spécifiques. Cette rémunération est due à la fin de chaque mois.
La rémunération est déterminée en fonction du grade et de l'emploi.
S'ajoutent à la rémunération, oulre les prestations familiales, des indemnités justifiées par des sujétions ou des risques inhérents à l'emploi, ainsi que toutes autres indemnités liées à |a qualité de fonctionnaire diplomatique où consulaire.
Les fonctionnaires diplomatiques et consulaires perçoivent des primes spéciales liées au coût de la vie dans les pays d'affectation, conformément aux dispositions de l'article 27 du Décret 006/PRG/SGG/83 du 05 Janvier 1989, fixant le régime des avantages, accessoires de soldes alloués au personnel civil de l'Etat Un arrêté du Ministre en charge des Affaires Etrangères détermine une classification des pays d'affectation par zone liée au coût de la vie.
Le salaire de base, les primes, indemnités et prestations familiales applicables aux fonctionnaires diplomatiques et consulaires sont fixés par Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Affaires Etrangères et du Budget.
Le fonctionnaire diplomatique et consulaire bénéficie de régimes de retraite el de sécurité saciale conformément aux textes en vigueur
Les dommages corporels subis par le fonctionnaire diplomatique ou consulaire, à la suite de catastrophes naturelles, de faits de guerre, d'émeutes et de troubles, ont valeur d'accidents de travail et donnent droit à des indemnités de soins et de réparation
Le fonctionnaire diplomatique ou consulaire, Voyageant pour des raisons de service, est couvert par une assurance contractée par la mission diplomatique où consulaire
L'affectation d'un fonctionnaire diplomatique ou consulaire à l'étranger entraîne, s'ille souhaite, la mise en disponbilité spéciale de son conjoint. si ce dernier est fonctionnaire.
A ce titre, il bénéficie d'une indemnité mensuelle de suivi de comoint qui est fixée par Arrêté conjoint des Ministres en charae des Affaires Etrangères et du Budget, indexée sur le coût de la vie dans lg pays d'accréditation,
À son rappel, Son conjoint reprend service dans son Département d'origine conformément 4 la réglementation en vigueur
Le fonctionnaire diplomatique et consulaire bénéficie du régime de congé annuel payé conformément à la réglemenlation 8n vigueur
Le fonctionnaire diplomatique ou consulaire muté, au départ de Conakry, ne bénéficie pas de fret
Le fonctionnaire diplomatique ou cOnsulaire en fin de mission ou en déplacement d'une Représentation diploms que ou consulaire à une autre bénéficie de fret maritime où terrestre pour le transport daris les cendilions ci-après
- Pour le Chef de Mission : deux (2) vaitures et un (1) conteneur de 40 pieds pour les effets personnels,
— Pour les autres fonctionnaires diplomatiques et consulaires deux (2) voitures et un conteneur de 20 pieds
Le fonctionnaire diplomatique ou consulaire rappelé, est exonéré des droits de douane pour le rapatriement des voitures et effets personnels
Le fonctionnaire diplomatique ou consulaire nouvellement muté dans les services extérieurs, ou en déplacement d'une Représentation diplomatique ou consulaire à une autre, bénéficie d'une prime d'installation dont le montant correspond à trois (3) mois de salaires et indemnités.
Le nombre d'enfants pris en charge pour le transport en faveur du fonctionnaire diplomatique ou consulaire ne peut excéder trois (3).
Les enfants du fonctionnaire diplomatique ou consulaire bénéficient d'une prime d'assistance scolaire fixée par un Arrêté conjoint du Ministre en charge des Affaires Etrangères et du Budget.
Le fonctionnaire diplomatique et consulaire des services centraux est rémunéré conformément au régime du
Statut général des fonctionnaires.
Le fonctionnaire diplomatique ou consulaire est astreint au secret professionnel et à l'obligation de réserve.
La destruction de dossiers, pièces ou documents de service ou leur communication à des tiers à des fins illicites est interdite.
En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, le fonctionnaire diplomatique ou consulaire ne peut être délié du secret professionnel, ni relevé de l'interdiction édictée par le présent article, qu'avec l'autorisation écrite de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le fonctionnaire diplomatique ou consulaire, quel que soit son niveau hiérarchique, est le seul responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Le fonctionnaire diplomatique ou consulaire est responsable de sa conduite dans sa vie professionnelle et privée
Il a l'obligation d'inspirer respect et considération, et de s'abstenir de tout propos ou acte de nature à porter préjudice à l'image, ou aux intérêts de son pays.
Les membres de s2 famille Vivant avec lui ont l'obligation de se montrer dignes des responsabilités qui lui sont confiées
Le fonctionnaire diplomatique ou consulaire ne peut exercer, ni directement, ni indirectement, une activité incompatible avec sa fonction.
ll ne peut abuser des privilèges et immunités dont il jouit. Il est tenu d'observer et de respecter les lois et règlements du pays accrédilaire.
Le fonctionnaire diplomatique ou consulaire en poste à l'étranger ne peut contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère sans l'autorisation préalable du
Ministre en charge des Affaires Etrangères
Le fonctionnaire diplomatique ou consulaire nommé à l'étranger est tenu de rejoindre son poste dans les soixante
(69) jours qui suivent sa nomination,
Le fonctionnaire diplomatique où consulaire en fin de mission ou en déplacement d'une Représentation diplomatique ou consulaire à une autre, doit libérer son poste dans les deux
{02} mois qui suivent son acte de rappel où d'affectation, sauf cas de force majeure
Il est interdit au conjoint du fonctionnaire diplomatique où consulaire en service a l'étranger d'exercer une activité luicralive publique ou privée. sauf autorisation du pays accréditaire.
Le fonctionnaire diplomatique ou consulaire, quel que soit le lieu de son affectation, est tenu de signaler dans un délai raisonnable à sa hiérarchie, tout changement intervenu dans sa situation familiale et tout changement d'adresse.
Sauf autorisation expresse du Ministre en charge des
Affaires Etrangères, le fonctionnaire diplomatique ou consulaire ne peut offrir ses services à un Gouvernement étranger, avant cinq (05) années révolues depuis la cessation de ses fonctions.
En aucun cas, le Chef de Mission Diplomatique ne peut quitter le pays accréditaire sans l'autorisation du Ministre en charge des Affaires Etrangères.
En outre, il est tenu d'informer le Ministère en charge des Affaires Etrangères de tous ses déplacements à l'intérieur de sa juridiction.
Le Chef de poste consulaire ne peut se déplacer hors de sa circonscription sans l'autorisation préalable du Chef de la Mission Diplomatique dont il relève.
Le fonctionnaire diplomatique et consulaire ne peut se déplacer à l'intérieur ou hors du pays de résidence sans l'autorisation préalable du Chef de mission.
Les conjoints des fonctionnaires diplomatiques et consulaires qui ne sont pas membres du personnel, sont tenus de s'abstenir de toute interférence dans le fonctionnement de la Mission Diplomatique et Consulaire.
Sans préjudice des mesures disciplinaires prévues par le Statut Général des fonctionnaires, les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire diplomatique et consulaire en poste à l'étranger sont :
- L'avertissement ;
- Le blâäme ;
- Le rappel anticipé :
4, Le déplacement d'office ;
- La rétrogradation diplomatique.
L'avertissement et le blâme relèvent de l'autorité du Chef de la mission
Le rappel anticipé, le déplacement d'office, la rétrogradation diplomatique relèvent de l'autorité du Ministre en charge des
Affaires Etrangères
La faute grave commise par un fonctionnaire diplomatique ou consulaire entraîne automatiquement la suspension temporaire de ses fonctions.
Lorsque l'auteur de la faute grave est en service à l'étranger, le Ministre en charge des Affaires Etrangères peut procéder à son rappel, en attendant le rapport du Conseil de discipline.
La situation du fonctionnaire suspendu doit être défini tivenient réglée dans un délai de trois mois à compter du jour où là décision de suspension prend effet.
Lorsque la décision définitive n'est pas intervenue au terme de ce délai, ou qu'elle ne retient pas la faute grave, l'intéressé est réintégré à son poste, sauf en cas de poursuite judiciaire.
Les décisions définitives par lesquelles le Ministre en charge des Affaires Etrangères prononce les sanctions relevant de sa compétence sont prises après avis du Conseil de
Discipline.
La composition du Conseil de Discipline et l8s modaltés de son fonctionnement sont fixés par Arrêté du Ministre en charge des Affaires Etrangères
Toute décision d'ordre disciplinaire doit être motivée et notifiée à l'intéressé
Les causes de la cessation de fonctionns entrainant la perte de la qualité de fonctionnaire diplomatique ou consulaire sont
— La démission ;
— La révocation ;
- L'admission à la retraite
- La perte de (a nationalité guinéenne ou des droits civiques :
Le fonctionnaire diplomatique ou consulaire qui fait preuve d'une insuffisance professionnelle notoire peut, soil être muté dans un emploi inférieur ou licencié conformément à la législation en vigueur
Le fonctionnaire diplomatique ou consulaire licencié pour insuffisance professionnelle notoire perçoit une indemnité, dans les conditions déterminées par Arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique.
Un Arrêté du Ministre en charge des Affaires Etrangères détermine la correspondance des grades diplomatiques par rapport aux postes actuels prévus dans les Cadres Organiques des services centraux,
Les Ministres en charge des Affaires Etrangères, des Finances, du Budget et de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.
Le présent Décret qui abroge loutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
