Décret portant exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution,

Vu la Loi L/2016/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Admunistration Publique .

Vu la Loi L/2018/026/AN du 03 Juillet 2018, portant Code de L'Elevages et des Produits Animaux ,

Vu le Décret D/2018/254/PRG/SGG du 15 Octobre 2018, portant Attributions el Organisation du Ministère de l'Elevage,

Vu te Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021 portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21,23 et 27 Janvier 2921, portant respectivement Composition Partielie du Gouvernement ;

Vu le Conseil des Ministres entendu en sa Séssion Ordinaire du Jeudi 04 Mars 2021 ;

Le présent Décret détermine les conditions d'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux

Les conditions techniques et acdmunistrattyes d'exe-Cution des mesures de prophylaxie colleclive sont déterminées per Arrète du Ministre en charge de l'Elevage

On entend par prophylaxie collective, la conduite de façon concertée des opérations de prévention et de surveillance contre les maladies animales dans une zone donée.

Pour chaque opération de prophylaxie, le Ministre en charge de l'Elevage, après avoir recueilli l'avis de la Direction en charge des services vétérinaires, détermine :

1° La localité sur laquelle cette opération s'applique ;

2° Les périodes pendant lesquelles la campagne se déroule ;

3° Les modalités pratiques de sa mise en oeuvre ;

4° Le tarif des interventions, le cas échéant.

Les fonctionnaires et agents relevant de la Direction en charge des services vétérinaires, peuvent être appelés à exécuter les mterventions que nécessitent les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux organisées et dirigées par le Ministre en charge de l'Elevage. Ils peuvent appartenir à la structure nationale et / ou à là structure déconcentrée y compris les unités mobiles d'intervention de santé animale

En application de l'article 168 du code de l'Elsvage et des produits animaux (CEPA) et conformément au Décret fixant les statuts du Fonds National pour le Développement de l'Elevage (FONDEL), une redevance pour services rendus est due par les éleVeurs et autres opérateurs chez lesquels interviennent des fonctionnaires et agents de l'Etat

Les modalitès d'application de l'article ci-dessus, notamment en ce qui concerne la perception de la redevance, sont fixées par Arrêté conjoint des Ministres en charge de l'Elevage et du Budget.

Avant le début de chaque campagne de prophylaxie collective. le Direcleur en charge des services vétérinaires porte à |l& connaissance des vétérinaires titulaires du mandat sanitaire, lès dispositions réglementaires applicables à cette campagne, notamment celles relatives aux délais.

Lorsque les opérations de prophylaxie concernent plusieurs maladies. elles constiluent, pour les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire, un tout indissociable.

Toute décision d'abattage devant faire suité à des constatations apérées par les fonctionnaires ou agents participänit aux opérations de prophylaxie collective, ne peut être prise en charge par le Ministre en charge de l'Elevage après confirmation par le Directeur en charge dés, sérvices vétérinaires.

Les mesures collectives de prophylaxie peuvent être rendues obligatoires, par arrèté du Ministre en charge de l'Elevage, pris après avis de la Commission Nationale Vétérinaire où, à défaut, du comité consullalif de la protection sanifaire du cheptel

Si l'aire d'application des mesures de prophylaxie collective n'intéresse qu'une préfecture, un arrêté préfectoral est pris apres avis d'une commission préfectorale

Les autorités préfectorales el régionales avisent d'urgence le Ministre en charge de l'Elevage de tous cas d'épizootie qui leu seraient signalés dans leurs zones

Îls peuvent prendre les mesures provisoires qu'ifs jugent utiles pour arrêter la propagation de là maladie

Les maladies répulèes comagieuses qui donnent heu à déclaration et à application des mesures sanitaires flaurent dans une liste établie par Décrel

Toui proprietaire, toute personne ayant, 8 quelque litre que ce soit, l8 charge des soins ou le gärde d'un animal atteut ou soupeonné d'être atteint de l'une des maladies de 13

liste, est tenu d'en faire immédiatement a déclaration à l'autené véténnais où se lrouve l'animal

L'animal afleint du soupçonné d'être atteint dune maïadie contagieuse dont être, immédiatement el avant même que l'au tonte administrative ait répondu 8 l'avertissement, séquestré séparé et maiment isdlé autant que possible des autrés animaux suscephblas de contracter cette maladie

Esl également tenu de fâire |8 déclaration lout Vétérinaire 36- pelé à usitér l'animal vivant ou mort

ILES! interdit de transporter l'animal où ls cadavre avant que le vétérinaire sanitaire lait exanuné La méme interdiction esl ahñplhseblke 8 l'enfouissemént à malns que l'autarilé administrave envces d'urgence, n'en ait donné fsutonsstion spéciale

L'exposition, la vente ou la mise en vente des animaux alteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie réputée contagieuse sont interdites

Si la vente a eu lieu, elle est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'existence de la maladie dont son animal était atteint ou suspect

Néanmoins, aucune réclamation de la part de racheteur pour raison de ladite nullité ne sera repevable lorqu'il se sera écoulé plus de quarante-cinq jours depuis le jour de s'il n'y à poursuites du ministere public.

Si l'animal a été abatu, le délai est réduit à dix jours à partir du jour de l'abattage, sans que toutefois l'action ne puisse jamais être introduite après l'expiration des délais indiqués ci-dessus.

En cas de poursuites du Ministère public, la prescription ne sra opposable l'action civile, comme à l'alinéa précédent, que conformément aux règles du droit commun.

Après la constatation de la maladie, le Préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier. ll prend, si nécessaire, une Décision portant déclaration d'infection et de mise sous surveillance.

Cette déclaration peut entraîner, dans le périmètre qu'elle détermine, l'application des mesures suivantes :

1° L'isolement, la séquestration, la visite. le recensement et le marquage des animaux et troupeaux dans ce périmètre ,

2° La mise en interdit de ce même périmètre ;

3° L'interdiction momentanée ou la réglementation des foires et marchés, du transport et de la circulation de tous fes animaux d'espèces susceptibles de contamination ;

4° Les prélèvements nécessaires au diagnostic où aux eñquêtes épidémiologiques ;

5° La désinfection des écuries, étables, voitures ou autres moyens de transport, la désinfection ou même la destruction des objets à l'usage des animaux malades ou qui ont été souillès par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicules à la contagion,

6° L'obligation de détruire lès cadavres ;

7° L'interdiction de vendre les animaux malades ,

8° L'abalttage des animaux malades où contaminés ou des animaux ayant été exposés à la contagion ;

9° Le traitement ou la vaccination des animaux.

Un Arrêté du Ministre en charge de l'élevage détermine celles de ces mesures qui sont applicables suivant la nature des maladies.

Le Ministre en Charge de l'Elevage peut prendre toutes mesures destinés à prevemir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses, en vertu du présent chapitre

Des Arrétès conjoints des Ministres en charge de l'Elevage et de l'Economie et des Finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont êlé abattus sur ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatorement entraînés par l'élimination des animaux Toule infraction aux dispositions dû présent titre et aux réglements pris pour leur application peut entraîner la perte de lndemnité Le décision appartient au Ministre en charge de l'étevage, sauf recours à la justice

Tout entrepreneur de transport par terre, par gau où par air qui aura transporté des animaux, est lenui en tout temps de désinfecter le véhicules qui auraient sérvi à cet usage, ainsi que les étables, les écuries, les quais et les cours où les animaux ont séjourné

Les véténnaires, qu'ils soient fonclionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont quallé, dans les limites de leurs domiciles professionnels, pour rechercher et conslaler tes infractions aux dispositions sur le lutte contre les maladies des animaux et des textes réglementairés pris pour léur application

Les véténnares omt libre accès de jour-et dé nuit dans tous les lieux où sont hébelgés des animaux domes tiques ou sauvages, en vue de procéder à tous les examens nécessaires à l'exécution des mesures de lutte contre les maladies des animaux. Lors de ces visites, ils peuvent procéder à la constatation des infractions aux dispositions des textes réglementaires pris pour leur application.

Le Ministre en charge de l'Elevage peut prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations d'ordre épidémiologique et à en assurer le traitement et la diffusion. Les vétérinaires. les laboratoires vétérinaires et les organisations professionnelles d'élevage peuvent être associés, à la collecte et à l'utilisation de ces données et informations

Des missions de surveillance où de prévention peuvent être confiées à des organismes à vocation sanitaire ou à des organisations vétérinaires à vocation technique, reconnus par l'autorité administrative. Les propriétaires et détenteurs d'animaux sont tenus d'adhérer au réseau qui les concerne et de se soumettre aux mesures de surveillance permettant de s'assurer de la qualité sanitaire des exploitations. Dans le cadre de ces réseaux, des missions peuvent être confiées à des vétérinaires investis d'un mandat sanitaire. Les frais du réseau sont à la charge des élevéurs.

Lorque des maladies contagieuses à déclaration obligatoire, entrainant des mesures de police sanitaire sont suspectées ou signalées dans une localité, le vétérinaire en informe immédiatement le Préfet et/ou le Sous-préfet et leur fait connaître les mesures qu'il a prises, conformément aux dispositions du présent chapitre, pour emêcher l'extension de la contagion

Doivent être considérés comme suspects d'une maladie contagieuse et doivent, comme tels, donner lieu à la déclaration prescrite par l'article précédent, les animaux présentant des symptômes ou des lésions qui ne peuvent être rattachés d'une façon certaine à une maladie non contagieuse.

Lorsqu'une maladie contagieuse prend un caractère envahissant, tout état maladif non caractérisé doit entraîner la suspicion.

Doivent être considérés comme contaminés, les animaux qui ont cohabité avec des animaux atteints de maladie contagieuse ou qui ont subi le contact d'animaux, de personnes ou d'objets qui auraient été eux-mêmes en contact avec des animaux atteints de maladie contagieuse

Les cadavres ou parties de cadavres des animaux morts où abattus comme atteints de maladie contagieuse sont soit traités conformément aux prescriptions déterminées par un arrêté du Ministre en charge de l'Elevage, soit transportés dans un établissement chargé du service public de l'équarrissage pour y être détruits.

Dans le cas où aucun de ces moyens ne peut être emploÿe, on a recours à la destruction par le feu ou à l'enfouissement.

Un terrain situé à une distance d'au moins cent mêires des habitations et des cours d'eau et entouré d'une clôture suffisante pour en défendre l'accés aux animaux, peut être réservé pour la destruction par le feu ou l'enfouissement

L'entrée de ce terrain est interdie à toutes personnes autres que celles à qui la garde en sera confiée ou qui procéderont aux opérations de l'enfouissement ou de l'incinération. Aucune récolte de fourrages ne pourra y ètre effectuée, l&s herbes poussant sur ce terrain seront brülées sur place

Les locaux, cours ‘enclos, herbages el pâturages où ont séjourné les animaux alteints de maladies contagieuses, ainsi que les objets qui ont été en contact avec les animaux malades, doiveni être désinfectés. Les aliments sont détruits et les fumiers et lisiers sont désintectés où détruits

Le mode et tes procédés de désinfection sont déterminés par des Arrêtés du Ministre en charge de l'Elevage renqus apres avis de la Comnussion Nationale Vétérinaire (CNVi

| est interdit de conduire, sous aucuh prétexte méme pendant l8 nuit, aux abreuvoirs communs, Î8S animaux atlennts de maladies contagieuses. Cetie Imerdiciion s applique même aux animaux suspects ou simplement contaminés dont {a circulation a été permise exceptionnellement

Dans le cas d'abaitage d'un animal ou de saisie de viande su instruction de l'administration, le propriétaire joindra à sa demande d'indemnité les pièces qui, pour chaque maladie, seront déterminées par un Arrêté ministériel

L'autorité militaire reste chargée de toutes mesures à prendre en ce qui concerne les animaux relevant du ministère de la défense, pour éviter l'introduction et la propagation des maladies contagieuses

Les écoles nationales vétérinaires sont lénues de déclarer au Préfet des localités d'origine, les maladies contagieuses constatées sur les animaux amenés à la consullation Dans l'intérieur de ces établissements, les mesures de police sanitaire sont appliquées par les Directeurs où Recteurs qui font également la déclaration

Le vétérinaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux exposés aux foires et marchés est tenu de porter sans retard à la connaissance du maire et du préfet tous les cas de maladie contagieuse ou de suspicion constatés par lui Les animaux atteints ou suspects de maladies contagieuses sont immédiatement séquestrés

Le vétérinaire fait en urgence une enquête et adresse son rapport au maire et au préfet

Le Ministre en charge de l'Elevage fixe par voie réglementaire, en tant que de bésoin, les modalités d'application du présent Décret.

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à ‘compter de sa dale de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République