Décret portant ratification de la convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière (convention de NIAMEY)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2021/022/AN du 1 er Juin 2021, autorisant la Ratification ;

Vu le Décret D/2021/229/PRG/SGG du 08 Juillet 2021, portant Promulgation de la Loi L/2021/022/AN du 1 er Juin 2021;

Est ratifiée la Convention de l’Union Africaine sur la Coopération Transfrontalière (Convention de NIAMEY).

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.