Décret portant virement de crédits budgétaires exercice 2022

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition,

Vu la Loi L /2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;

Vu la Loi L/2022/0009/CNT du 24 Septembre 2022, portant Loi de Finances Rectificative pour l’année 2022;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2022/0388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/0434/PRG/CNRD/SGG du 27 Septembre 2022, portant promulgation de la Loi L/2022/0009/ CNT du 24 Septembre 2022;

Vu le Décret D/2022/0436/PRG/CNRD/SGG du 27 Septembre 2022, portant Répartition entre les Ministères et Institutions des crédits de paiements ouverts au budget révisé de l’Etat pour 2022;

Vu la Lettre N°492/PM/DAF/SGG/2022 du 27 Octobre 2022 de Monsieur le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, relative à la demande de réaménagement de crédits budgétaires.

Sur proposition du Ministre du Budget;

Il est autorisé le virement de crédits d’un montant de cinq milliards francs guinéens (5 000 000 000 FG) de la ligne du Titre V «Dépenses d’Investissement » vers la ligne du Titre III « Dépenses de Biens et Services » du Budget du Secrétariat Général du Gouvernement, suivant le tableau ci-après :

Le montant de virement servira à la production des documents sécurisés au compte du Secrétariat Général du Gouvernement, au titre de l’exercice 2022.

Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application des dispositions du présent Décret.

Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.