Décret portant modification du décret D/2020/0030/PRG/CNRD/SGG portant attributions et organisation de la Direction nationale du contrôle des marchés publics

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2017/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariats Public-Privé et ses Textes d'Application ;

Vu la Loi L/2018/025/AN/ du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2018/027/AN du 03 Juillet 2018, fixant les Règles de Gouvernance des Projets Publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018, portant modification de la Loi L/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les Règles Régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégation de Service Public ;

Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des Marchés Publics ;

Vu le Décret D/2020/031/PRG/SGG/du 23 Janvier 2020, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Organes de Passation des Marchés Publics et des Partenariats Public-Privé au sein des Autorités Contractantes ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défenses et de Sécurité ;

Considérant les nécessités de services;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/053/PRG/CNRD du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan ;

Vu le Décret D/2021/128/PRG/CNRD/SGG du 1 er Mars 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;

L'article 3 du Décret D/2020/030/PRG/SGG portant Attributions et Organisation de la Direction nationale du contrôle des marchés publics est modifié ainsi qu'il suit :

• La Direction nationale du contrôle des marchés publics et ses représentants doivent rendre leurs avis de non objection dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables dans les cas ci-après:

• Approbation des plans annuels de passation des marchés publics et partenariat public-privé ;

• Avis de non objection sur le rapport de pré qualification, l'établissement de la liste restreinte ;

• Avis de non objection sur les dossiers d'appel d'offres, les termes de référence, les demandes de propositions et leurs modifications ;

• Avis de non objection sur la proposition de déclarer l'appel d'offres infructueux ;

• Avis de non objection sur la demande d'annulation de la procédure d'appels d'offres

• Avis de non objection sur le projet de contrat soumis pour signature à l'Autorité contractante, ainsi que sur les projets d'avenant ;

• Avis de non objection sur la demande de résiliation du marché ;

Avis de non objection sur les requêtes en dérogation de procédures soumises par les autorités contractantes.

La Direction nationale du contrôle des marchés publics et ses représentants doivent rendre leurs avis de non objection sur le rapport d'évaluation des offres ou des propositions et les recommandations d'attribution dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables.

La Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics et ses représentants sont en charge du contrôle et du suivi de l'exécution physique et financière des marchés publics et PPP.

Elle est chargée de veiller à ce que les marchés publics approuvés soient exécutés conformément aux dispositions du contrat qui lie l'Etat et ses structures aux différents entrepreneurs, fournisseurs et prestataires.

Le seuil de compétence de la DNCMP sera defini par Arrêté du Ministre en charge des Finances.

Les autres dispositions du Décret

D/2020/030/PRG/SGG portant Attributions et Organisation de la Direction nationale du contrôle des marchés publics continueront de s'appliquer jusqu'à l'édiction des Arrêtés du

Ministre en charge de l'Economie et des Finances relatifs aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la

Direction nationale du contrôle des marchés publics, et ce conformément au Décret D/2021/0128/PRG/CNRD/SGG du

1er Mars 2022, portant Attributions et Organisation du

Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan.

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal

Officiel de la République.