Décret portant dissolution des conseils communaux

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2017/040/AN du 24 Février 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2024/003/CNT du 18 Janvier 2024, portant Création de 24 Communes en République de Guinée;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024 portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRID/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation;.

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Considérant l’expiration du mandat des Conseils Communaux;

Les Conseils Communaux sont dissous sur l’ensemble du territoire national conformément aux dispositions du Code révisé des Collectivités Locales du 24 Février 2017. Ils seront remplacés par des Délégations Spéciales.

La gestion des affaires courantes est assurée par les Secrétaires Généraux de Communes jusqu’à l’installation des Délégations Spéciales.

Aucun Membre d’une Délégation Spéciale ne peut faire acte de candidature aux prochaines Elections Communales.

Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation est chargé de mettre en place les Délégations Spéciales conformément aux dispositions du Code révisé des Collectivités Locales.

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.