Décret portant ratification de la Charte nationale des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) de la République de Guinée

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2019/0050/AAN du 03 Décembre 2019, autorisant la ratification ;

Vu le Décret D/2020/047/PRG/SGG du 07 Février 2020, portant promulgation de la Loi L/2019/0050/AN du 03 Décembre 2019;

Est ratifiée la Charte Nationale des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) de la République de

Guinée.

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.