Décret portant virement de crédits budgétaires exercice 2022

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition,

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;

Vu la Loi L/2022/0009/CNT/ du 24 Septembre 2022, portant Loi de Finances Rectificative pour l’Année 2022;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;

Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2022/0388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement Partiel du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/0434/PRG/CNRD/SGG du 27 Septembre 2022, portant Promulgation de la Loi L/2022/0009/CNT du 24 Septembre 2022;

Vu le Décret D/2022/0436/PRG/CNRD/SGG du 27 Septembre 2022, portant Répartition entre les Départements Ministériels et Institutions des Crédits de Paiements Ouverts au Budget Révisé de l’Etat pour 2022;

Vu le Communiqué N°001 du 05 septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Sur proposition du Ministre du Budget,

Il est autorisé le virement de crédits d’un montant de cent deux milliards deux cent soixante dix millions huit cent soixante deux mille francs guinéens (102 270 862 000 FG) entre les lignes des Titres III «Dépenses de Biens et Services », IV« Dépenses de Transfert» et V «Dépenses d’Investissement» du budget du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage, suivant le tableau ci-après :

Le montant du virement permettra d’assurer la couverture de certaines dépenses d’investissement, la prise en charge de l’organisation du salon de l’Agriculture et de l’Elevage et le fonctionnement du Cabinet du Ministère de l’Agriculture et, de l’Elevage, au compte de l’exercice 2022.

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre du Budget et le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application des dispositions du présent Décret.

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.