Décret portant réglementation des établissements d’élevage de volailles, de production, de conditionnement, de transformation et de commercialisation des produits avicoles 4

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2018/026/AN du 03 Juillet 2018, portant Code de

L'Elevages et des Produits Animaux ;

Vu le Décret D/2018/254/PRG/SGG du 15 Octobre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Elevage :

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 19 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ; :

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19,

21, 23 et 27 Janvier 2021, portant Respectivement Composition Partielle du Gouvernement ;

Vü le Conseil des Ministres entendu en sa Session Ordinaire du Jeudi 25 Février 2021 ;

En application de la Loi L/2018/026/AN du 03

Juillet 2018, susvisée, notamment en ses article 22,46, 48,

51, 52, 70, 73 et 122, le présent Décret réglemente la création, l'installation et l'exploitation des établissements cités à l'article 2 ci-dessous, dans des conditions favorisani la production, la reproduction, le conditionnement, la transformation et la commercialisation des produits avicoles en toute sécurité sanitaire.

Sont soumis à la présente réglementation

1- les établissements d'élevage intensif avicole ;

2- les couvoirs d'oeufs de toutes espèces aviaires ,

3- les abattoirs avicoles ;

4- les établissements de découpe, de transformation, de conditionnement et de congélation des viandes de volaille ;

5- les centres d'emballage et de transformation d'oeufs;

6- les établissements de transport et de distribution des voläilles vivantes et oeufs ;

7- les établissements d'import-export et de commercialisation des viandes et oeufs de volailles destinés à la consommation et à la couvaison

8- les établissements d'import-export et de commercialisation des poussins d'un jour destinés à l'élevage des pondeuses, des poulets de chair ou des reproducteurs ;

G. les établissements de production, d'import-export et de commercialisation des aliments pour volailles ;

10- toutes les volières

JOURNAL C. ‘Site ==

Au sens du présent Décret, On entend par

1. «élevage avicole», l'élevage de poules dindes, canards, oies, pintades, cailles, pigeons, faisans, perdrix et autruches et foutes espèces tenues en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande, d'oeufs de consommation et d'oeufs à couver et dont l'effectif par bande dépasse 500 volailles

1. «établissement d'élevage intensif de volailles », tout élevage avicole dont l'éfféCtif Mie bâtidé dëpääSé 500 VôläilléS.

1. «Bande de volailles»: Représente l'unité de production constituée par des animaux de méme espèce, du même âge et élevés dans une même ferme d'élevage.

1. «élevage de reproducteurs», la ferme d'élevage avicole dont l'activité consiste à produire des oeufs à couver.

5.«détenteur du registre de suivi sanitaire»: toute personne physique ou morale qui a la garde, à titre permanent ou temporaire, de la tenue du registre de suivi sanitaire des élevages, avicoles/couvoir.

1. «couvoir», L'établissement dont l'activité consiste à l'incubation et l'éclosion d'oeufs à couver (O.A.C)

1. «oeuf à couver», les oeufs produits des volailles reproductrices destinés à l'incubation.

1. «poussins dits d’un jour». toutes les Volailles âgées de moins de 72 heures, non encore nourries, dont les types : 4-«type chair»: - «type ponte», - reproducteurs «type chair» et« type ponte »; - grands parentaux «type chair» et «type ponte»;

1. «fumier», le mélange de déjections animales solides et liquides avec la litière, ce mélange contient moins de 85% d'eau ou plus de 15% de matière sèche.

10.«Lisier»: mélange de déjections animales solides et liquides sans litière. Ce mélange contient généralement les eaux de lavage des bâtiments d'élevage. Il contient plus de 85% d'eau ou moins de 15% de matière sèche.

11.«Litière»: matière végétale mélangée avec des déjections animales (solides ou liquides).

12.«volière», une cage réservée aux oiseaux sauvages en captivité.

13.« abattoir avicole industriel », tout atelier ou établissement où les volailles sont abattues, préparées, conditionnées, découpées et entreposées, répondant aux conditions sanifaires, hygiéniques et prescriptions techniques relatives à la chaîne de production prévues à l'article 3 ci-dessus, autorisé el soumis au contrôle des services vétérinaires compétents,

14.4 établissements de découpe, de transformation, de conditionnement et de congélation des viandes de volaille», tout établissement autorisé à produite, à conditionner et classer les viandes de volailles et produits dérivés par catégorie de qualité, à congeler les viandes de volailles conformément aux conditions et exigences fixées par voie réolementaire

1. «centre de conditionnement d'ceufs », tout établissement autorisé à conditionner et classer les oeufs par catégorie de qualité et de poids dans les conditions fixées par le présent décret 16.«centre de transformation des œufs», tout établissement autorisé à produire des ovo-produits et produits dérivés conformément aux conditions et exigences fixées par arrêté du ministre charge de l'élevage

17.«diate recommandée de vente». l'indication de la date limite à laquelle les oeufs devraient être, offerts pour la vente aux consommateurs et après laquelle || reste un délai raisonnable de stockage à domicile. Cette date peut être libellée comme suit “à vendre de préférence avant le... .” “date reommandée de vente" ou ‘'dale limite de consommation!

Tout projet de création d'un établissement mentionné à l'article 2 ci-dessus doit, avant sa mise en exécution, adresser une demande d'agrément sanitaire au Ministre en charge de l'Elevage, sous couvert des autorités administratives de la prétecture/Commune d'implantation de l'établissement

À cel effet, une demande esl établie par l'opérateur. sccompagnée d'un dossier comportant, selon l'äctivité. les pièces citées à l'article 5 ci-dessous

LE _A REPUBLIQUE 162

La demande doit être accompagnée d'un dossier comportant, selon l'activité, les pièces suivantes

• une demande manuscrite précisant les nom et adresse du fondateur ;

• la description de la zone d'implantation et sa viabilisation en eau, en électricité et en réseau d'assainissement :

• des documents justificatifs indiquant la propriété des locaux ou un contrat de bail enregistré ei datant de moins d'ün mois, à compter de la däte de la demande, en cas de location :

— une copie du titre foncier ;

— la nature de l'activité :

• la liste précise des produits préparés permettant de déterminer sans ambiguïté les textes fixant leurs conditions sanitaires de préparation et de mise sur le marché :

• un plan général descriptif des infrastructures, des équipements et matériels utilisés, indiquant les sources d'approvisionnement en eau potable, ainsi que le circuit d'évacuation des déchets et eaux résiduaires ;

• un état des effectifs du personnel nécessaire avec indication de sa qualification, et un plan de sa formation :

— Un plan de nettoyage et de désinfection de l'établissement

— un plan de lutte contre les animaux indésirables.

Le dossier réglementaire est déposé contre récépissé auprès de l'autorité administrative de la préfecture/commune d'implantation du projet.

Ce récépissé ne lient pas lieu d'autorisation ou d'approbation.

Suite à la demande, une visite d'évaluation des impacts environnementaux et sociaux sur la sécurité sanitaire des volailles, des aliments pour volailles et des produits de volailles destinés à la consommation humaine est effectuée par une commission préfectorale où communale charaée de l'étude desdists dossiers, et ce dans les dix (10) jours qui suivent le dépôt de la demande.

Les modalités de création, de composition, de fonctionnement et les attributions de cette commission, ainsi que les modalités d'évaluation des impacts sont déterminées par arrêté du Ministre en charge d'Elevage.

Le dossier est transmis dans un délais maximum de trente (30) jours au Ministère en charge de l'Elevage, revêtu des avis des responsables préfectoraux/commuriaux du service de l'élevage, des services de l'environnement, des autoritès administratives préfectorales/communales concernées.

A cet effet. les agents assermentés de la cellule centrale du ministère en charge de l'élevage peuvent étre mobilisés pour constater les impacts du milieu environnant sur les produits des établissements cités à l'article 2 et les impacts de ces établissements sur le milieu environnant du projet envisagé

La mission des agents assermentés donne lieu chaque fois que cela est nécessaire, à l'établissement d'un rapport en trois exemplaires

— Un exemplaire est adressé au ministère en charge de l'élevage

— Un exemplaire est remis au responsable de l'établissement ou installation ;

• Un exemplaire est conservé dans fes archives des agents assermentés

Au cas où les résultats des démarches prévues aux athcles 8 el 10 sont satisfaites, l'agrément sanitaire du Ministre en charge de l'Élevage est altrioué avec un numéro à l'établissement demandeur

En cas de manquement à ces conditions, le Ministre en charge de l'Elevage peut sursoir à l'octroi de l'agrément sanitaire. en fixant un délai pour remédier à ces manquements.

Toutefois, l'agrément sanitaire du ministre en charge de l'élevage est accordé après concertation avec d'autres ministères dont relève administrativement l'établissement concerné, mais auss| avec les ministères en charge de l'environnement et éventuellement de l'aménagement du territoire.

La notification de l'agrément précise les catégories de produits pour lesquels il est accordé, en indiquant pour chacune le (s) texte (s) réglementant les conditions hygiéniques et sanitaires de préparation et de mise sur le marche auxquelles elle est soumise,

La délivrance de l'agrément sanitaire nécessite une redevance dont le montant et les modalités de payement et de gestion seront déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre en charge de l'élevage

La liste des établissements agréés ainsi que ceux radiés est publiée par arrêté du ministre en charge de l'élevage. elle indique leurs numéros d'agrément, leurs lieux d'implantation ainsi que les catégories d'activités pour lesquelles ils sont agrées

En ce qui concerne les établissements d'élevage traditionnel ou familial de production d'oeufs de consommation et de poulets ou de vente de ces produits sur le marché local, une simple déclaration de la part des personnes concernées à la Direction Préfectorale de l'Elevage peut servir pour avoir une autorisation de pratiquer ces activités. L'information est portée au Ministère en charge de l'élevage 4 travers le rapport trimestriel. len est de même pour les petites fabriques artisanales d'aliments pour volailles, qui produisent juste leur propre consommation

A cet effet, || sera attribué à chaque personne concernée un numéro d'enregistrement, permettant son identification et le contrôle technique, sanitaire et de salubrité de ses produits et de son unité.

Un fichier est ainsi ouvert aux niveaux des Directions techniques du ministère en charge de l'élevage à leur intention.

Sans préjudice des sanctions pénales, toule violation des dispositions du présent décret et ses textes subséquents entratne la suspension ou le retrait définitif de l'agrément sanitaire

L'agrément sanitaire est suspendu pour une durée n'excédaänt pas six (6) mois si l'exploitant :

• modifie sensiblement son activité el pratique d'autres opérations que cellës autorisées, sans aviser préalablement les autorités compétentes

• n'accepte pas. dans l'exercice de son métier, les contrôies prévus ci-dessus où ne se conforme pas aux dispositions d'hygène et de salubrité en vigueur

L'agrément sanilaire est reliré définitivement si l'exploitant subit une condamnation pour infraction aux lois et réglements relatifs à l'exercice du mêler, lorsque l'exploitant cesse d'exercer, de façon aclive pour quelque cause que ce soit, ën déhors des cas de force majeur son mellér pendant plus d'un (1) an

— lorsqu'à l'expiration de la penode de suspension, | exploitent n'a pas rempli sauf cas de force majeure, les conditions dent la non-exécution a motive la suspension

Les cas de force mareure sont défis par arrété d'application du Ministre en charge de l'élevagc

La suspension et le retrait de l'agrément santiaire sont prononcés par l8 ministre en charge de l'éleväoe au vu d'un rapporl dressé par les agents assermeniés dudit minis re, ls enitrainent de droit la fermelure des établissements concernés

Les distances minima qui doivent être respectées entre une ferme d'élevage de volaille et une autre, entre une ferme d'élevage de volaille et un couvoir, entre deux couvoirs, entre une ferme d'élevage de volaille et les habitations, entre une ferme d'élevage de volaille et les sources d'eau seront fixées par arrêté du ministre chargé de relevage.

Les exigences sanitaires et hygiéniques communes et spécifiques auxquelles doivent répondre les locaux des élevages avicoles et/ou des couvoirs sont fixées par arrêté du ministre en charge de l'élevage.

L'eau utilisée pour l'alimentation des élevages avicoles et des couvairs doit répondre aux critères fixés dans le code de bonnes pratiques recommandées en matière d'hygiène pour la conception et le fonctionnement d'un couvoir, de l'élevage de reproducteurs et des volières.

En cas d'utilisation d'une eau provenant d’un puits, le responsable de l'établissement doit faire procéder à un contrôle bactériologique et chimique de cette eau au moins deux fois par an, après les premières pluies et pendant la saison sèche.

Toutes exploitations avicoles, notamment les élevages de reproducteurs, les volières et les couvoirs doivent disposer d'un registre de suivi sanitaire. La forme et le contenu de ce registre sont fixés par arrêté du ministre en charge de l'élevage.

Les couvoirs doivent être séparés par espèce de volaille et par filière (ponte et chair).

Les poussins commercialisés doivent répondre aux exigences sanitaires qui sont fixées par arrêté du Ministre en charge de l'Elevage

Les exigences sanitaires spécifiques des volières sont fixées par arrêté du Ministre en charge de l'Elevage.

L'épandage des fumiers ne doit être réaiisé qu'à une distance minimale de 500 mètres de tout élevage avicole, couvoir et volière à l'exception du fumier composté,

Le fumier doit tre humidifié dans le bâtiment d'élevage avant son évacuation et les opérations de nettoyage, de lavage et de désinfection des bâtiments doivent ètre menées aussitôt.

Les poussins d'un jour et les oeufs à couver doivent étre transportés soit dens des emballages à usage unique conçus à cet effet, soit dans des emballages à réemploi à condition qu'ils soiëni lavés et désinfectés avant toute réutilisation

Les emballages ne doivent contenir que des poussins d'un jour ou des veuls à cover de mème eshèce, de mème cstégorre, de mème type de volailles et provenant d'un mème établissement Ils doivent porter les indicalions sutvantes l'ongine. l'espèce, Le nombre, le type de production et le nu méro d'autorisation

Le lransport des poussins d'un jour doit se faire par des engins spécislement conçus pour cel Usage et bien isolés

Le transport des œufs 4 coliver doit se faire par des engins pouvant être désinfectés ét disposant d'équipements permettant de garahlir une température entre 15 et 17°c et une humidité relative dé 70% + ou -2%

Les cageots el caisses de transport des volailles doivent être faits en matériau facile à laver et à desinfecter, et ne pouvant pas les blesser L'utilisation du bois est proscrite ils ne doivent contenir que des volailles de même espèce, de même âge, de même catégorie et de mème type proveñant du même établissement et portant le numéro de l'établissement d'origine.

Les volailles destinées à l'abattage doivent être acheminées directement aux abattoirs dans les meilleurs délais possibles.

Les moyens de transport des volailles doivent être conçus de manière à éviter l'épandage des excréments de volailles. ainsi que des plumes en cours de route et permettre l'obsevation des volailles au cours de transport. Les engins devront se prêter au nettoyage, au lavage et à la désinfection.

Les oeufs destinés à la consommation humaine devront être entreposés et transportés dans des conditions telles qu'ils soient maintenus propres, secs et exempts d'odeurs étrangères et préservés efficacement de chocs, des écarts excessifs de température et de l'action de la lumière.

Des températures optimales, définies par arrêté du ministre en charge de l'élevage, doivent étre maintenues lors du transport des oeufs en coquille destinés à la consommation humaine.

Les engins de transport des oeufs doivent être dotés d'une isolation thermique. Les caisses des camions ne doivent avoir aucune paroi en bois nu, y compris le plancher qui doit être revêtu d'une matière résistante, lavable et facile à désinfecter. Les parois et plafonds des caisses ne doivent pas éfre consfituës de bâche mème plastifiée.

Tous les établissements d'élevage de reproducteurs de volailles, de volières et de couvoirs sont soumis à un contrôle spécifique, hygiénique et sanitaire (C.S.HS), en vue de l'obtention d'un certificat relatif au statut sanitaire attestant que ces établissements sont Indemnes d'une partie ou de la totalité des maladies contagieuses dont la liste est établie par arrété du Ministre en charge de l'élevage

Le formulaire de demande d'adhésion au C.S.HS suscité sera rédigé sur des imprimés spéciaux, mis à la disposition des éleveurs de reproducteurs, des oiseleurs et des accouvelrs concernés. Elle devra être remplie et adressée au service de l'Elevage préfectoral/communal du ministère en charge de l'élevage.

Cette demande devra préciser toutes les unités d'élevage de reproducteurs, de volières et d'accouvage qui seront concernées par ce contrôle et être accompagnée d'une copie de l'autorisation d'exercice d'activités.

Une visite technique des unités concernées par le CSHS devra être effectuée par les services vétérinsires du ministère en charge de l'élevage et ce dans les trois semaines qui suivent le dépôt de la demande.

En vue de la quallficanon des unilés concernées par &BCSHS, comme ‘unités indemnes" d'une partie ou de la toialité des maladies prévues à l'artice 18 ci-dessus, les services vétérinaires doivent sfectuer deux visites par an pour s'assurer du respect des dispositions du présent Décret Les services vétérinaires peuvent également, S'ils estiment nécessaire procéder à des visttes et des investigations supplémentaires.

L De !. REPUBLIQUE 164

Au vu de la décision des services vétérinaires et des résullats favorables des analyses de laboratoires d'autw-contrèle, le ministre en charge de l'élevage délivre les certificats ralalifs au statut sanitaire de la ferme des reproducteurs, de volière ou du couvoir

Au cas où, pour quelque motif que ce soit, une ferme d'élevage de reproducteurs, une volière où un couvoir ne remplirait plus les conditions exigées par le C.S.HS ou si les résultats des analyses de laboratoires d'auto-contrèle se révéleraient non conformes, le ou les certificats correspondants seraient retirés

Sans préjudice des dispositions particulières à certaines espèces de volailles, qui sont fixées par arrèté du Ministre en charge de l'élevage, les établissements d'abattage de volailles doivent comporter une séparation suffisante entre le secteur propre et le secteur souillé. Ils doivent ètre aménagés de telle sorte que soit assuré, depuis l'introduction de l'animal Vivant dans l'abattoir jusqu'à la sortie des viandes reconnues propres à la consommation humaine, un cheminement continu sans possibilité de retour, sans croisement ni chevauchement entre animaux vivants et viandes et entre viandes et sous-produits ou déchets.

Les exigences sanitaires et hygiéniques de conception, d'équipement et de fonctionnement, auxquelles doivent répondre les abattoirs, sont fixées par arrêté du ministre en charge de l'élevage.

Le responsable de l'établissement d'abattage est tenu de faire procéder à un contrôle régulier de l'hygiène générale des conditions de production dans son établissement, y compris les contrôles microbiologiques. Ces contrôles doivent porter sur les outils, les installations, les machines et sur les produits à tous les stades de la production.

Acet effet, il doil mettre en place un programme d'auto-contrêle, conformément à la réglementation en vigueur

Le système d'auto-contrôle mis en place par l'unité doit être approuvé par les services vétérinaires relevant du Ministère en charge de l'Elevage.

Le responsable des abattoirs avicoles doit tenir un registre à garder pendant un an permettant de contrôler

• l'origine des animaux ;

• les entrées d'animaux et les sorties des prouits d'abattage (nombre, date, poids….),

• les contrôles effectués et leurs résultats.

Ces données doivent être communiquées, à leur demande, aux services vétérinaires de la préfecture

Les établissements concernés dans ce chapitre doivent être de dimensions suffisantes et aménagés de façon à imposer une progression continue des différentes opérations, sans croisement ni chevauchement des circuits

Les exigences sanifaires et hygièniques de concepfion, d'équipement et de fonctionnement auxquelles doivent répondre ces établisséments ainsi que les conditions de manipulation des vandes sont fixées par arrété du munistre en charge de l'élevage.

Les responsables de ces établissements doivent garantir la salubrié de léurs produits en prenant toutes les mesures necessaires, notamment par la mise en place d'un programme d'aulo-contréle, conformément 4 la réglementation en vigueur

Les établissements de découpe, de transformation de congélation et de conditionnement des viandes de volailles ne doivent être approvisionnés en viandes et abats qu'é partir d'abattoirs de volailles autorisés

Les viandes découpées et abats doivent être conditionnés et munis d'un dispositif d'étiquetage rendu inutilisable par l'ouverture de l'emballage. Les emballages doivent être iransparents et incolores, et répondre aux conditions prèvues par la réglementation en vigueur. Ils ne peuvent être réutilisés pour le conditionnement des viandes ls doivent porter en caractères clairement visibles et facilement lisibles, les indications prévues par les textes réglementant les conditions d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires.

Pour indiquer les modes d'élevage où une pratique de production spéciale, à l'exception des modes d'élevage biologiques dont les conditions spécifiques sont fixées par arrèté du ministre en charge de l'élevage, ne peuvent apparaître sur l'étiquetage que les indications, mentions où marques définies dans les cahiers des charges où codes de bonnes pratiques régis par arrêté du Ministre en charge de l'élevage.

Les viandes fraîches découpées, désossées ou non, doivent être transportées conformément aux textes relatif au transport des denrées périssables.

De la sortie de l'atelier de découpe jusqu'à leur remise aux consommateurs, les viandes découpées de volailles doivent être conservées sans interruption.

• à une température comprise entre 0°c et +3°c pour les viandes réfrigérées ;

• à une température inférieure ou égale à -18°c pour les viandes congelées.

Au cours de leur transport les viandes provenant d'un établissement aulorisé sont accompagnées d'un certificat sanitaire sur lequel figurent :

• le numéro d'autorisation de l'établissement ,

• [a mention en clair du mois et de l'année de congélation pour les viandes congelées,

— la date limite de consommation,

Ce document est conservé par l'établissement destinataire pendant une période minimale d'un an pour pouvoir être présenté, à la demande, aux services vétérinaires.

Pour qu'il soit aulorisé, un centre de conditionnement d'oeufs, doit répondre aux exigences qui sont fixes par arrèlé du ministre en charge de l'élevage.

Les oeufs destinés au condilionnement doivent étre entreposés dans des locaux propres, secs et exempls d'odeurs étrangères.

Les oeufs doivent être conditionnés dans des conditionnements portant un dispositif d'étiquette non réutiltsable. une fois le conditionnement ouvert, portant lès mentions suivantes

• l8 nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise qui 4 emballé les oeufs,

• & numéro d'autorisation ,

= l'indiéalion de la dale d'emballage sous forme de «jour/mois/ année»

• Hindicalion de ls réfrigération elle mode de conservation

• lé nombre d'oeufs,

• la date recommancée de vente ou de durabilité miniiale

L'ndicstion de toute autre daté n'est pas admise

Le dispositif d'étiquelage apposé sur les condition nements dent étre de couleur différente selon le destination des geufs conditionnes

• de couleur blanche pour les oeufs destinées à |2 consommation humaine

• de couleur jeune pour les oeufs destinées à l'industrie des dentrées alimentaires

Les locaux de vente des viandes de volailles doivent être implantés et ouverts en un lieu exempt d'odeurs, situé à l'abri de toute cause de pollution quelle qu'en soit la nature et susceptible de nuire à l'hygiène des locaux et à la salubrité des viandes qui y sont préparées et mises en vente. Ils ne doivent être implantés que dans les quartiers alimentés en électricité et en eau potable et qui ne sont pas sujets aux Inondations.

Les exigences auxquelles doivent répondre ces locaux de vente sont fixées par arrêté du ministre en charge de l'élevage

Les viandes de volailles mises en vente doivent provenir d'abattoirs autorisés, régulièrement surveillés par les services vétérinaires.

Les viandes et les abats doivent être tenus 4 l'abri des souillures et soustraits à l'action du soleil et de toute source de chaleur. Ils doivent constamment être maintenus à la température n'excédant pas +4°c.

Pour être commercialisées, conformément aux dispositions du présent décret, les carcasses de volailles doivent être présentées à la vente, éviscérées sans abats, ayant subi l'ablätion totale de l'oesophage, de la trachée, des viscères thoraciques (coeur et poumons) et abdominaux (proveniricure, gésier, Intestin, foie), de la tête et des pattes coupées à l'arliculation du jarret.

Les propriétaires des établissements et les personnes manipulant les viandes et abats doivent observer les règles d'hygiène spécifiques relatives à l'inspection sanitaire, de salubrité et qualitative des animaux vivants et des aliments d'origine animale.

Les entreprises du secteur de l'alimentation animale en général, et de l'alimentation avicole en particulier, doivent remplir plusieurs exigences techniques. hygiéniques et sanitaires ayant trait à leurs activités et plus particuliërement aux installations, à l'équipement, au personnel, à la production, au contrôle de qualité, à l'entreposage et aux documents, afin d'assurer à la fois la sécurité des aliments pour animaux el la traçabilité des produits

A cet effet elles doivent appliquer le principe de «Marche en avant», qui signifie que toutes les opérations, de la matière première jusqu'au produit fini, doivent respecter un circuit sans retaur en arrière ou croisement.

Les exploitants du secteur alimentaire avicolz doivent utiliser des guides de bonnes pratiques d'hygiéne

Ces guides, rédigés par les professionnels ét validés par le ministère en charge de l'élevage, ont pour vocation d'aider les professionnels à préserver la santé des animaux ei celle des consommateurs des produits animaux

Tout producteur d'aliments pour volailles peut disposèr d'un ateker lu permettant de transformer $es produits pour les commercialiser ensuile par différentes voies dont les modalités sont fxées par arrèlé du ministre en charge de l'élevage

La vente des produits, transformés ou non peut être faite sur place (à la ferme), sur le marché locaï, sur les fairés et salons, en vente linérante, vente par correspondance vente organisée à l'avance (paniers), et également dans les points de vente collectifs Ceux-ci sont des SIrUCIUrES particuhéres où les producteurs se relaient à la vente, et recueillent directement le produil de leur venté

Les producteurs d'aliments pour volailles sencter le cahier des charges établi par le ministère gagerñt à respe en charge de l'élevage, décrivant les modalités de fonctionnement, permettant de les reconnaitre comme effectuant de la remise directe au consommateur final Îl'est complété par un réglement intérieur fixant précisément les conditions d'oraant. sation propres au point de vente collectif

Les aliments doivent être conditionnés dans des conditionnements portant un dispositif d'étiquette non réutili sable, une fois le conditionnement ouvert, portant les mentions suivantes

• le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise qui a emballé les aliments ;

• le numéro d'autorisation :

— l'indication de la date d'emballage sous forme de «jour/mois/ année» .

• l'indication du mode de conservation,

• t& date recommandée d'utilisation où de durabilité minimale

Les exigences hÿgiéniques sanitaires et techniques apphcables aux volières, sont définies par Arrèté du Ministre en charge de l'Elevage

Les établissements ag'éés, cités à l'article 2 ci-dessus sont soumis 4 une certification de conformité aux normes téchniques hygiénique et sanitaires, à léur ouverture où au cours de leur exploitation

Toute personne travaillant dans un établissement cité à l'article 2 ci-dessus doit être munie d'un certificat médical, datant de moins d'un an, attestant qu'elle est apte à manipuler les produits traités dans l'établissement Ce certificat, délivré par la structure sanitaire appropriée, doit être présenté à toute requisition des agents mandatés du ministère en charge de l'élevage En outre, les responsables des établissements visés à l'article 2 sont tenus de mettre en place un dispositif de suivi médical de leur personnel.

Les normes techniques doivent être conformes aux cahiers des charges réoissant le positionnement. la canstruction, l& fonctionnement, l'entretien des établissements et k gestion des résidus Ces cahiers des charges régissent égale ment les types de materiel el leurs caractéristiques minimales pour chaque profession concernée

Les normès hygiéniques et sanitäires doivent! étre conformes à le réglémentätion internationale ei nationale en vigueur, ainsi qu'au code de bonne pratique régissant l'hygréne des locaux, du matériél des engins de transport, dés vetements l'état de santé du personnel de l'etablissement concer né, le techne!é je de pioduction ou de traitement pour chäque produit concerné el le mode de gestion des résidus

Avant l'ouvériure des eiabhssements cies à | arhcie crdessus, [es réspansables dé leur explattalion scumellenl au service prétectoralcommunal de | éièvage une demandé 48 cartiiis 2 de coniormite, sdivant un lormulairé préetébl

À cet etiel UT COMIT ôle de conmormie aux BXIDENCES a admimistraiyes techrifai iles Hygiériques sa tales est stieciuees par les agents ass en charge de l'Eisvége relé el ce dansles.dx (10) jours qui suivent É dèpé pot + de le der ande

Le controle prévu à l'article 70 ci-dessus donne léu, chaque fois que cela est nécessaire à l'établissement d'un rapport en trois exemplaires

— Lnexemplaire est adressé au Ministère en charge de l'Elevage

• Le deuxième est remis au responsable de l'établissement ou de l'iristellation

• Le troisièrne est conservé dans les archives des agents as sermentés

Le contrôle dés normes techniques doit porter sur la conformité des établissements cités à l'article 2 ci-dessus au normes de positionnement, de construction, de fonctionnement, d'entretien et la gestion des résidus. Ce contrôle doit s'intéresser également aux types de matériel et leurs caracteristiques minimales pour chaque proféssion concernée. Toutes ces normes sont définies el consignées dans des calrers des charges, par voie réglementaire

Le contrôle des normes hygiéniques et sanitaires vérifie la conformité aux règles du code de bonne pratique réagissant l'hygiène des locaux, du matériel, des vêtements, l'état de santé du personnel de l'établissement concerné. la technologie de production ou de tratement pour chaque produit concerné et le mode de gestion des résidus. Ce code de bonne pratique est défini par voie réglementaire

Au cas où les résullats du contrôle prévu & l'article 70 oi-dessus sont satisfaisants, le certificat de conformité est attribué à l'établissement demandeur par le chef de service préfectoral/communal de l'élévage

Au cas contraire, les motifs dé non attribution du certificat dé conformité sont notifiés au demandeur, dans le délai de trente (30) jours qui suivent le dépôt de la demande

Les agents assermentés des structures déconcentrées du ministère en charge de l'Elevage sont chargés du contrôle technique, hygiénique et sanitaire semestriel des établissemenis cités à l'article 2 ci-dessus, au cours de leur exploitation

En ce qui concerne les établissemenis d'élevage de reproducteurs de volailles, des Volières et de couvoirs un contrôle sanitaire spécifique devra être effectué dans l&s trois semaines qui suivent le dépôt du formulaire rempli par le responsable de l'établissement

En cas de respect de normes techniques hygiéniaues et saniiaires el du code de bonnes pratiques en matière d'hygiène pour la conception et le fonctionnement des couvorrs, des élevages de reproducteurs et des volières. un certificat de conformité est délivré par le chéf de service préfectoral/ communal de l'élevage

Le certificat dé contormité. attestant ie respéct des formes hygieniques, Sanitaires 81 lechniques pour une période de six (Gj mois, est délivré par le chef de service prétectoral/ communal de l'élévage au cours de l'explolation des étsblissements cités 8 l'anicle 2 ci-dessus Il donne autorisation d'exercer une ou des actvilés visées

51 laiablissement avant le dela de six (6) Mois procède à la préparation d'ur produn ne figurant pas sur la liste initiôle où à une Modihcation importante des imfraäslruciures. || formule aussitôt sa demande de contrôle de conformité tel que prevu é l'affidé T0 c-dessus foulelis. en cas de consiat manifeste de l4 dégradalion d'une irstallation du malénel où d un engin de transport le certificat de conformié en cours. d8 validité 8st suspendu jusqu'à lé re mise en élal

Les établissements mentionnés à l'article 2 6-08

sus Sont SOUMIS à un régime d'assainissement 61 de désiniet ton des nstallations et équipements

Le nutue des produits, les méthodes et les programmes de désnection sont définis par arrêté du Ministère en charge de l'Elevaye

Pour la réalisation de l'auto-contrôle prévu par la règlementation en Vigueur, des prélèvements sont effecluës par le médecin vétérinaire désigné par l'établissement concerné pour être analysés dans le laboratoire vétérinaire agréé par l'autorité compétente.

Outre les exigences spécifiques prévues par le présent décret, les abattoirs avicoles, les établissements de découpe, de transformation, de conditionnement, de congélation et de commercialisation des viandes de volailles, les centres de conditionnement ou de transformation des oeufs doivent être implantés dans une zone équipée en eau potable, en électricité et en moyens adéquats d'assainissement et située le plus loin possible de toute source de pollution où de contamination.

Avant toute exploitation des établissements cités à l'article 2 cité ci-dessus, ayant bénéficiés d'un agrément sanitaire et détenteurs d'un certificat de conformité à leur ouverture, visé à l'article 70 ci-dessus, une autorisation d'exercice est délivré par le Ministre en charge de l'Elevage, dans les conditions prévues par le présent Décret.

L'autorisation prévue ci-dessus est demandée par le responsable de l'établissement concerné. auprès du ministère en charge de l'élevage sous couvert du Directeur préfectoral/communal de l'élevage

La demande est accompagnée d'un dossier comportant, selon l'activité, les pièces suivantes :

+ déclaration sur l'honneur, légalisée, précisant les distances avec les plus proches établissements à activité avicole ;

• ladite demande d'autorisation doit préciser l'adresse de l'établissement, la nature de l'aclivité, la capacité de production

• pour une personne physique: l'identité et le domicile du demandeur et

• pour les personnes morales: la raison sociale le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la sers ou du groupement une copie de l'agrément sanitaire _

+ une copie du certificat de conformité ;

• un contrel d'encadrement sanitaire établi avec un vétérinaire privé. visé par le Président du Conseil National de l'Ordre des Docteurs Vétérinaires de Guinée el le Président de la CONASEG

un docuement contenant: un plan de situation 8 l'échelle de 1/1000 imdiquant l'emplacement des locaux-et la déli mitetion de l'établissement et Un plan de masse de l'ensemble de l'établissement, à l'échelle de 1/100 à 1/200 selon la taille des locaux, indiquant là disposition des locaux de travail et leurs dimensions au mêtre carré couvert. des locaux à usage du personnel et le plan d'évacuation des gaux résiduaires, la liste des équpements et ou matériel utilises pour les élevages avicoles el les couvairs un bulletin d'analyses chimiques et bactèriologioues de l'eau qui relate sa qualité et éventuellement des traitemenls à apporter, à défaut une attestation de raccordement au réseau public pour les activités d'abattage, de lransiormation, de dé coupe, de condilionnement ai de congélation ur dgeument prouvant 8 potabllité de | eau ou à défaul une atiestation de raccordement au réseau publi l'attorisstion de construdlion où d'amenadgement délivrée par les autorités locales :

• l'indication des cheminements des produits et le déplacement du personnel,

+ la liste des produits et les diagrammes de leur production,

. là capacité de ressuage et de stockage des chambres froides positives et négatives ;

+ le plan de nettoyage et de désinfection des locaux et matériels

L'autorisation est subordonnée au respect des exigences techniques, hygiéniques et sanitaires d'installation des locaux et des équipements ainsi que le respect des prescriptions hygiéniques et techniques relatives à la chaîne de production et qui sont fixées par voie réglementaire. Cette réglementation devra préciser :

1. Pour les fermes d'élevage avicole et les couvoirs :

• les distances minima qui doivent ètre respectées entre une ferme d'élevage avicole et une autre ou entre une ferme d'élevage avicole et un couvoir ou entre deux Couvoirs ;

-— le plan des locaux et leurs équipements ;

• les dispositions techniques relatives à la protection vis-à-vis des vecteurs d'agents pathogènes, à l'évacuation des fumiers et eaux usées, à l'élimination des cadavres et des déchets, à l'aménagement et l'équipement, au nettoyage et à la désinfection :

• la mise en place d'un plan de prophylaxie sanitaire et médicale ;

• Jes informations qui devront être portées sur les registres tenus obligatoirement sous la responsabilité du propriétaire

1. Pour les centres de conditionnement ou de transformation des oeufs

— Ja conception des locaux et leur équipement :

• les conditions sanitaires et d'hygiène à respecter ;

• les moyens utilisés pour le calibrage, le marquage et l'emballage ;

• le système d'étiqguetage.

1. Pour les abattoirs avicoles industriels. les établissements de découpe, transformafion, condifionnement et congélation des viandes de volailles :

• le site d'implantation :

-la conception des locaux et leur équipement

• les exigences sanitaires et techniques de la chaine de production

1. Pour les moyens de transports et transporteurs des volailles vivantes et des oeufs.

• la conception et l'équipement des engins affectés au transport des volailles vivantes et des oeufs,

• lés conditions d'exercice de l'activité de transporteurs de volaillés vivantes et des oeufs ;

• les modalités de désinfection des moyens de transport

• la nature et conception des cageots destinés au transporl

1. Pour la commercialisation des viandes de Volailles et des oeufs de consommation

• les conditions sanitaires et hygiéniques *

• les équipements de base nécessaires

1. Pour les établissements de production. d'import-expori et de commercielisation des aliments pour volailles

• la conceplion des locaux et leur équipement

— les conditions sanitaires et d'hygiène à respecter .

• le système d'étiquetage

— les exigences sanitaires et téchniques de la chaîne de production et de commercialisation

• les modalités de désinfection des moyens de transport

L'autorisation est délivrée par le ministre en charge de l'élevage, s'il est constaté que les conditions prévues aux articles 84 et 85 ci-dessus sont réunies, elle sera retirée ou refusée par décision motivée lorsque ces conditions ne sont pas respectées, et ce dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de la visite sanitaire

Les fermes d'étevage evicole de reproducieurs &

les couvairs sont soumis à Un contrôle sanitaire et hygiénique spécifique dont les modalités et les conditions Sent fixées par vois réglementaire

Pour bénéficier des certificats sanitaires offieis attestant que leurs établissements sont indemnes des maladies contagieuses dont la liste est fixée par le ministère en charge de l'élevage, les propriétaires des fermes d'élevage avicole de réproducteurs ét les couvoirs doivent adhérér à ce contrôle

Les frais afférents aux prélèvements, analyses et toutes investigations sanitaires sont 4 la charge du demandeur de l'adhésion au contrôle sanitaire él hygiénique Spécifique visé à l'article 87 ci-dessus

Lorsque pour quelque motif que ce soit, les conditions prévues à l'article 87 ci-dessus ne sont plus remplies, ou si les résultats des analyses prescrites se révalent non conformes, le où les certificats sanitaires ainsi que toute marque de labelisation ou de distinction sont rélirés

Dans lé cadre du programme national de lutte contre les maladiës contagieuses affectant les volailles, les propriétaires de volaillés doivent prendre loutes dispositions édictées par le ministère en charge de l'élevage, pour faire assurer l'exécution des opérations de prophylaxie sanitaire

Les propriétaires des fermes d'élevage avicole et des couvoirs sont tenus de désigner un médecin vétérineiré dûment autorisé à exercer, à titre privé, la médecine et la pharmacie vétérinaires conformément à la Kgislation en vigueur en vue de l'exécution des opérations de prophylaxie sanitaire contre les maladies contegieuses citées à l'alinéa précédent de cet article

Des indemnités pour abattage sanitaire où pour sinistre épizoctique peuvent être accordées par l'administration. Dans ce cas, Sont applicables lés dispositions des articles 70-73 de la Loi L/2018/026/AN du 03 Juillet 2018 susvisée.

Ne peuvent prétendre aux indemnités prévues que les propriétaires détenteurs de certificats sanitaires visés à l'article 7 ci-dessus

| est interdit d'alimenter les volailles avec des additifs ou aliments non autorisés conformément à la réglementation en vigueur, || est également interdit d'administrer, par quelque moyen que ce soit, toute substance chimique médicamenteuse dont l'utilisation n'est pas autorisée conformément à la réglementation en vigueur.

L'inobservation des prescriplions d'utilisation dé ces produits, notamment celles relatives au respect des délais d'attente au cours desquels, l'utilisation desdits produits est interdite, est passible de sanctions fixées par la loi en vigueur

Les volailles destinées aux abattoirs avicoles industriels doivent {ré accompagnées d'un document établi et signe par le propriétaire de la ferme d'élevage ou son réprésentant, justifiant l'origine de ces volailles

Lorsque le Vétérinaire inspecteur chargé de l'inspection sanitaire décéle lors des opérations d'inspection et sur la base des investigalions, là présence de résidus de médicaments vétériaires LU d'additifs non autorisés où de toute autre substance & des teneurs dépassant les limites dûment admises, || est féhu dE procéder à Lme enquête permettant de s'enguérir de ia qualité des produits aicoles destinés 4 la cansommalon humaine Les propriétaires de £es produits avicoles sont tenus dé se soumettre à cette enquête

Le cepôt ou l'enfouissement de catlavies où dedéchets provenant dés fermes d'élevage avicule des couvorrs des abellors des centres de conditionnement ou de transfotmation d'oeuts et des Marchés de gros de volailles, est interdit en dehors des [lieux aulorisés par L'administration 8 cette fin Les cadavres de volailles dorvent être éliminés par manération OU par des moyens autorisés pa! l'administration. Saris que cette élimination nuise 8 la population auxétablissements ei à l'environnement linirophes

Le sôdtkage et| épendage dés lumierse: ass lisrers en vue de leur enfouissement doivent être réalisées saris ae se représente une NuISante où un danger pour les habitants 09 les établissements du voisinage où pour l'environnement les saux de surface où la nappe phréafique

Les moyens de transport des volailles et des oeufs doivent être aménagés pour ce type d'activité. Îls doivent être régulièrement nettoyès et désinfectés Les volailles vivantes doivent êlre transportées dans des cageots fabriqués avec des matériaux qui peuvent être laves el désnfectés, Les véhicules et mätériel servant au transport des animaux vivants et oeufs dowent, après chaque utilisation, être soigneusement netfnyés, ensuite désinfectés avec une solution d'un produit offi cellement reconnu efficace par l'administration

Un système de lutte contre les rongeurs doit être mis en place dans tous les lieux où les activités citées à l'article premier c:-dessus sont exercées. À la dernande des services de contrôle, ie propriétaire est tenu d'apporter la preuve maténellé justifiant que ledit système est mis en oeuvre

| 8st interdit d'utiliser sur les emballages des produits avicoles des mentions ou marques pouvant laisser crore que lesdits produits sont issus d'un mode d'élevage particulier ou d'une pratique de produchon spéciale sans que ces produits répondent à des prescriptions el des engagements relatifs à ces modes de productions, qui auraient fait l'objet de cahiers de charges ou conditions établies par l'administration à cette fin

Le commerce simultané. dans un même local, des volailles vivantes et des viandes de volailles est interdit.

TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Tout établissement déjé existant, ne remplissant pas les disoositions du présent Décret dispose d'une période transitoire de douze (12) mois, à compter dé la date de signature du présent Décret, pour régulariser sa situation.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures el cohtrairss au présent Décret

Le Ministre en charge de l'élevage fixera per voie réglementaire, en tant que de besoin, les modalités d'aoplies tion du présent Décret

Le Ministre en charge de l'Elevage, du Commerce de l'Industrie et des PME, de l'Environnement, du Transport de l'Administration du Territoire et de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'applica tion du présent décret

Le présent Décret qui prend effel ä compter de sa däte de signature, sera enregistré el publié au Journet Officiel de la Republique