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Texte officielEn vigueurVérifié

Décret fixant les statuts de l’Institut national de formation et de perfectionnement

Décret D/2022/258/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022, fixant les statuts de l’Institut national de formation et de perfectionnement

Fixe les statuts de l’Institut national de formation et de perfectionnement.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Les présents statuts déterminent l’organisation générale, les missions et les principes généraux de gestion et de fonctionnement de l’Institut National de Formation et de Perfectionnement en abrégé « INFP ».

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Article 2

L’Institut National de Formation et de Perfectionnement est un Établissement Public Administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et académique.

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Article 3

L’Institut National de Formation et de Perfectionnement est placé sous la tutelle technique du Ministre en charge de la Fonction Publique et sous la tutelle financière du Ministre des Finances.

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Article 5

Le siège social de l’Institut National de Formation et de Perfectionnement est à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d’Administration.

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TITRE II: MISSION ET ATTRIBUTIONS

Article 6

L’Institut National de Formation et de Perfectionnement de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Direction de l’Administration Centrale a pour mission d’assurer la formation et de perfectionnement des Agents publics ainsi que la coordination des actions sectorielles de formation et de perfectionnement.

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TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 8

Pour accomplir sa mission, l’Institut National de Formation et de Perfectionnement comprend :

  • un Conseil d’Administration;
  • une Direction Générale.
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TITTRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 9

Les détails de l’organisation et le mode de fonctionnement de l’Institut National de Formation et de Perfectionnement sont déterminés par le Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général.

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Article 10

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

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