Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant promulgation de la loi L/2022/0009/CNT du 24 septembre 2022

Décret D/2022/434/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/0009/CNT du 24 septembre 2022

Promulgue la loi L/2022/0009/CNT du 24 septembre 2022.

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Préambule

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION

Vu La Charte de la transition ;

Article 1

Est promulguée, à l’effet de sa mise en application, la Loi L/2022/0009/CNT du 24 Septembre 2022, portant Loi de Finances Rectificative pour l’année 2022.

Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Pour comprendre

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