Décret portant avance de crédits budgétaires, exercice 2022

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition;

Vu La Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi

Organique Relative aux Lois de Finances;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant

Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de

Sécurité ;

Vu l'Ordonnance O/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 31

Décembre 2021, portant Loi de Finances initiale pour l'année

2022;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la

Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre

2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du

Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre

2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/055/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre

2021, portant Nomination du Ministre du Budget;

Vu le Décret D/2022/0064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier

2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du

Budget;

Sur proposition du Ministre du Budget;

Une ouverture de crédits sous forme d'avance d'un montant de cent douze milliards huit cent soixante treize millions sept cent quatre vingt dix sept mille cent quatre vingt huit francs guinéens (112 873 797 188 FG), est autorisée dans la Loi de Finances Initiale 2022.

Les crédits ouverts à l'article 1 er ci-dessus, permettent aux ministères en charge du secteur Educatif d'assurer le financement des activités en lien avec le Fonds

Commun de l’Education, telles que définies dans les tableaux référencés D/28, D/43, D/54, joints en annexe.

La dépense est imputable sur les lignes budgétaires conformément à la ventilation définie dans les tableaux en annexe.

Les crédits ouverts seront soumis à la ratification du Conseil National de la Transition (CNT) à la prochaine Loi de Finances, conformément aux dispositions de l'article 50 de la Loi Organique Relative aux lois de Finances.

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, le Ministre du Budget et les Ministres de l'Enseignement

Technique et de la Formation Professionnelle, de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation et de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application des dispositions du présent Décret.

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.