Préambule
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Texte officielEn vigueurVérifié
Décret portant promulgation de la loi L/2021/027/AN du 5 juillet 2021
Décret D/2021/222/PRG/SGG du 6 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/027/AN du 5 juillet 2021
Promulgue la loi L/2021/027/AN du 5 juillet 2021 portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances.
Article 1
Est promulguée la Loi L/2021/027/AN du 05
Juillet 2021, portant Habilitation du Président de la
République à prendre, par Ordonnance, des mesures relevant du domaine de la Loi.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
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