Fixe l’organisation et le fonctionnement de l’Institut Pasteur de Guinée (IPGUI), institution publique autonome à statut particulier : missions, organes et régime financier.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution:
Vu la Loi L/2017/058/AN du D8 Décembre 2017, portant
Création de l'Institut Pasteur de Guinée,
Vu le Décrèt D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement,
Vu le Decret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portantnomination des Membres du Gouvernement,
Vu le Décret D/2017/004/PRG/SGG du 17 Janvier 2017, portant Attributions et Organisation du Minislére de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
Vu le Protocole d'Accord du 21 Septembre 2015, entre l'institut Pasteur et la République de Guinée pour la créalion etle fonctionnement de l'Institut Pasteur de Guinée,
L'Institut Pasteur de Guinée est Une institution publique autonome à statut particulier dont le siège est fixé à
Conakry. || est doté de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière.
La gouvernance de l'Institut Pasteur de Guinée est constituée de trois (03) organes :
-le Conseil Scientifique International:
-le Conseil d'Orientation et;
-le Directeur.
Le Conseil Saentlifigue International à pour mission d'évaluer l'activité scientifique de l'Institut Pasteur de
Guinée et de conseiller le Directeur dans la programmation scientifique globale de l'institut.
Le Conseil Scientifique International est composé de six (6)membres :
- un (1) membre nommé par le Ministre guinéen chargé de l'Enseignement Supérieur el de la Recherche Scientifique ;
- un (1) membre nommé par le Ministre guinéen chargé de la
Santé:
- deux (2) membres, experts internationaux, nommés par le
Directeur de l'Institut Pasteur de Guinée;
- deux (2) membres nommés par l'Institut Pasteur,
Le mandat des membres du Conseil Scientifique
International est de deux (2) ans renouvelables. Le Conseil
Scientifique International est présidé par un membre élu en son sein pour deux (2)ans renouvelables.
Les membres du Conseil Scientifique International sont soumis à la confidentialité pour tout ce qui est discuté en son sein,
Le Consell Scientifique International se réunit physiquement où par tous moyens (visioconférence, téléconférence) au moins une fois par an et en tant que de besoin à l'initiative du
Directeur ou à la demande de la moitié de ses membres, Les convocations sont adressées par courrier où par courriel au moins quinze (15)jours à l'avance,
Chague membre du Conseil Suentifique International dispose d'une voix. Toutes les décisions sont prises à la majorité simple des membres, présenis où représentés.
Les décisions du Conseil Scientifique International ne sont valables que sila moitié des membres est présente.
Dans le cas où l'un des membres du Conseil Scientifique
International ne pourrait assister & une réunion, ce dernier pourra donner pouvoir par écrit à Un autre membre. || en informera à l'avance les autres membres du Conseil
Sclentifique International par voie électronique.
DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
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Si, pour Une raison quelconque, un des membres du Conseil
Scientifique International n'est plus à mème d'assumer les responsabilités qui lui sont confièes, les membres se tlendront mutuellement informés par écrit et indigueront [8 nom d'une personne chargée de le remplacer, celle-ci devant présenter les mêmes garanties de sérieux ét de compétences.
Le Conseil Scientifique International pourra inviter ioute personne de son choix, participant au projet, à assister à ses réunions Sans que celle-ci n'ait voix délibéralive et sous la condition de lui faire signer préalablement un accord de confidentialité.
Ces réunions donneront lieu à des comptes rendus rédigés par le Président du Consell Scientifique International qui seront transmis aux membres, au Directeur et au Conseil d'Orientation dans les quinze (15) jours suivant [a réunion du Conseil
Scientifique International,
Le Conseil Scientifique International peut êlre consulté en dehors des réunions physiques par moyens électroniques
(courriel),
SECTIONII: LE CONSEIL D'ORIENTATION
Le Conseil d'Orientation a pour mission de donner des avis au Directeur surles sujets suivants:
-la politique de développement et la stratégie de l'Institut ;
-lerapport annuel du Directeur;
-loute question soumise parle Directeur.
Le Conseil d'Orientation comprend six (6) membres:
- un (t) représentant du Ministre guinéen en charge de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
-un(t) représentant au Ministre guinéen en charge de la Santé:
-l'Ambassadeur de France en Guinée où son représentant ;
-le Directeur Général de l'Institut Pasteur ou sonreprésentant;
- le Recieur de l'Université Gamal Abdel Nasser ou son représentant;
- {8 Directeur international de l'Institut Pasteur ou son représentant,
Le Conseil d'Orientation est présidé par un membre élu en son sein pour deux (2) ans renouvelables.
Le Directeur de l'institut Pasteur de Guinée assiste aux réunions du Conseil d'Orientation avec voix consultative.
Les membres du Conseil d'Orientalion sont soumis à la confidentialité pour tout ce qui est discuté en son sein.
Le Conseil d'Orientation détermine ses régles de fonctionnement lors de sa première réunion.
Le Conseil d'Orientation se réunit physiquement ou par tous moyens (visioconférence, téléconférencé) au moins une fois par an et en tant que de besoin à l'initiative du Directeur où à la demande de la moilié de ses membres, Les convocations sont adressées par courrier où par courriel au moins quinze (15)
jours à l'avance.
Chaque membre du Conseil d'Orientation dispose d'une voix.
Toutes les décisions sont prises à la majorité simple des membres, présents ou représentés.
Les décisions du Conseil d'Orientation ne sont valables que si
8 moitié des mémbres est présénlte.
Dans le cas où l'un des membres du Conseil d'Orientation ne pourrait assister à une réunion, ce dernier pourra donner pouvoir par écrit à un autre membre. || en informera à l'avance les autres membres du Conseil d'Orientation par voie électronique.
Si, pour Une raisot quelconque, un des membres du Conseil d'Orientation n'est plus à méme d'assumer les responsabilités qui lui sont confiées, les membres se tiendront mutuellement informés par écrit et indiqueront le nom d'une personne chargée de le remplacer, celle-ci devant présenter les mêmes uaranties de sérieux el de compétences.
Le Conseil d'Orientation pourra inviter toute personne de son choix, participant au prajet, à assister à ses réunions sans que celle-ci n'ait voix déliberalive et sous la condition de lui faire signer préalablement un accord de confidentialité.
Ces réunions donneront leu à des comptes rendus rediges par le Directeur qui seront transmis aux membres dans les quinze
{15)jours suivant la réunion du Conseil d'Orientation.
Le Conseil d'Onentation peut être consullé en dehors des réunions physiques par moyens électroniques (courriel).
Le Directeur de l'Institut Pasteur de Guinée est nommé par l'Institut Pasteur. [| est employée par l& Ministère français de l'Europe et des Affaires Etrangëres où le cas échéant par l'Institut Pasteur, pou une durèe de deux (2) ans, renouvelable une fois.
Il prend ses fonctions un mois après la notification de sa nomination par l'Institut Pasteur aux autorités guinéennes, sauf opposition explicite et formelle de leur part communiquée à l'institut Pasteur dans ce délai, Le Directeur peul être démis de ses fonctions par décision de l'Institut Pasteur.
Le Directeur assure le bon fonctionnement de l'institut. [| a notamment pour mission
- de définirles programmes annuels des activités de l'institut:
- de définir le budget annuel de l'Institut;
- d'organiser et conduire les activités de l'Institut ,
- d'établir un rapport annuel des activités de l'Institut,
-et plis largement, de mener toutes les actions nécessaires au bon fonctionnement de l'Institut dans le respect des Lois, réglements et principes éthiques applicables.
Le Directeur représente l'institut dans tous les actes de la vie givile et est investi de tous pouvoirs à cet effel. Il a notamment qualité pour agir en justice au nom de l'institut, tanten demande qu'en défense, et consentir toutes transactions en informant préalablement le Conseil d'Orientation,
10.1 L'Institut Pasteur de Guinée a pour mission de contnbuer à la prévention el au traitement des maladies, notamment infectieuses, par la recherche, l'enseignement et des actions de santé publique en Guinée,
Il jouit d'une indépendance organique et fonctionnelle sur toutes les questions relatives à ses missions et activités telles que définies dans le présent Décret.
De part ses activités d'enseignement, de formation et de recherche au bénéfice de la santé publique notamment dans le domaine des zoonoses, l'institut Pasteur de Guinée collabore avec le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de la Santé, le Ministère de l'Elevage etle Ministère de l'Environnement dans le cadre du concept "Une Santé".
10.2 La création de l'Institut Pasteur de Guinée répond prioritairement à deux (02) priontés pour la Guinée :
- disposer de laboratoires équipés aux standards internationaux permetlant de réaliser des diagnostics /n sil
- disposer de ressources humaines opérationnelles formées pour venir en appui aux autres acteurs locaux et internationaux engagés dans la lutte contre les pathogènes émergents, én Guinée et dans sa région,
L'Institut Pasteur de Guinée a Également pour mission d'agir en complémentarité et synergie avec les acteurs guinéens déjà en place avec pour objectif de:
- participer à la surveillance el à la recherche sur les maladies infectieuses notamment les anlhropozoonoses et les maladies à lransmission vectorielle telles que les arboviroses et les fièvres hémorragiques virales qui ont fait l'objet de plusieurs épidémies majeures en Guinée (fièvre Ebola, fièvre de lassa, fièvre jaune, fièvre de la vallée du Rift, grippe...) avec des impacts de morbidité et morialité significatifs;
- fépondre aux Urgences épidérmiques par un appui aù diagnostic (diagnostic expert) ;
- former et mettre en place au sein de l'institut Pasteur de Guinée une équipe opérationnelle de chercheurs et techniciens qui puissent assurer une évolution graduelle des activités et compétences de l'Institut;
- former el accompagner plus généralement les scientifiques guinéens dans la prévention des épidémies ;
- contribuer au rayonnement de la Guinée au travers du Réseau International des Instituts Pasteur, notamment en travaillant régionalement en synergie et en complémentarité avec les Instituts du Réseau présents en Afrique de l'Ouest.
DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 44 Pour assurer sa pérennité, l'institut Pasteur de Guinée répondra à des appels d'offres de bailleurs iImernationaux et pourra développer des activités tellzs que la bislogie médicale, où l'hygiène allmentatre.
Les droits de propriété intellectuelle sur tes résultats issus des activités et des recherches de l'Institut Pasteur de Guinée seront concédes à l'Etat guinéen, sous réserve et dans le respect des droits des institutions collaboratrices à raison de leurs apports respectifs à des projets de recherche communs.
Toute exemption d'impôts, taxes (Y compris la TCT), redevances et charges sur le territoire de la Guinée sera accordée après consultation du Ministre en charge du Budget, sur présentation du cahier de charges,
L'Institut Pasteur de Guinée bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non transférable du nom et des marques déposés par l'Institut Pasteur en Guinée :
(i}- à titre de dénomination sociale, pour le domaine de ses activités et surle territoire de la République de Guinée:
(l}-àtitre gracieux, sans droit de soiis-licencier:
(ii) -a l'exclusion de tout autre droit ou usage.
Cette licence est donc consentié, selon les modalités susvisées, sur les marques suivantes :
- marque OAPI"INSTITUT PASTEUR" n°82572 en classe 16,
- marque DAPI "INSTITUT PASTEUR" n°82573 en classes 41,42et44,
- marque OAPI "INSTITUT PASTEUR" n°59719 en classes 41et42,
- marque OAPI "PASTEUR" n°49706 en classes 41 et42,
- marque CAP]"PASTEUR" n°82570 en classe 16, et
- marque OAPI "PASTEUR" n°82571 en classe 44, sous réserve du renouvellement de ces marques par l'Institut Pasteur, 4 l'entière discrétion de ce dernier.
13.1 L'institut Pasteur de Guinée est le seul ét unique institut du Réseau International des Instituts Pasteur sous réserve de l'Institut Pasteur lui-même, autorisé à utiliser les noms et marques « Pasteur » ou « Institut Pasteur » en République de Guinée.
L'institut Pasteur de Guinée s'engage à utiliser de manière effective el continue les noms et marques ainsi licenciées et communiquera sans délai à l'Institut Pasteur toute preuve d'usage que celui-ci pourrait lui demander, notamment dans le cadre de la défense de ses marques.
L'epposition ou l'utilisation du nom et des marques «Pasteurs et « Institut Pasteur » doivent respecter les présentations et lettrages de la charte graphique préalablement validée par l'institut Pasteur.
13.2 Les noms et les marques «Pasteur» et «institut Pasteurs, propriété exclusive de l'Institut Pasteur, jouissent d'une notoriété internationale, histonque et scientifique qu'il convient de préserver,
Seul l'Institut Pasteur a le droit:
- d'acquérir et/ou de déposer et/ou d'enregistrer, directement où indirectement, Un signe identique, similaire, comprenant tout où partie du nom et des marques « Pasteur » et « Institut Pasteur » a titre de marque en Guinée ou dans le monde ;
- de réserver, directement où indirectement, un nom de domaine comprenant tout ou partie du nom « Pasteur w.
13.3 Tout usage des noms et marques « Pasteur » où « Institut Pasteur » par l'institut Pasteur de Guinée pour une aclivité industrielle, de production où de distribution dans quelque domaine que ce soit, est interdit sauf autorisalion expresse, préalable et écrite de l'Institut Pasteur.
13.4 L'Institut Pasteur peut demander par écrit la cessation de l'utilisation du nom et des marques «Pasteur » el « Institut Pasteur » par l'Institut Pasteur de Guinée :
- en cas d'utilisation abusive du nom ou des marques SUSVISÈS, ou
- au cas où leur utilisation porterait atteinte aux intérêts, image et réputation de l'Institut Pasteur, ou
- en cas de non-respect des principes énoncés ci-dessus et des valeurs pasteuriennes jointes en annexes du Protocole d'Accord du 21 Septembre 2015 entre l'institut Pasteur et la République de Guinée pour la création el le fonctionnement de l'Institut Pasteur de Guinée,
En cas d'une telle demande de l'institut Pasteur, la République de Guinée s'engage à cesser ol faire cesser l'utilisation du nom et des marques susvisés dans le délai demandé par l'institut
Pasteur.
Un réglement intérieur pourra étre établi en consultation avec le Comité d'Orientation. Ce règlement est destiné à fixer les divers poinis non prévus par le Protocole d'Accord du 21 Septembre 2015 ou le présent Décret, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'institut.
Une charte éthique au sein de l'Institut Pasteur de Guinée sera également rapidement établie ainsi que tout document nécessaire au bon fonctionnement de l'Institut.
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de ls
République .
