Décret portant octroi d’une concession minière de bauxite à la société Nimba Mining Company SA

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, portant gestion des Autorisations et Titres Miniers ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/074/PRG/CNRD/SGG du 23 Mai 2025, portant attributions et organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;

Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/0139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu la demande de Concession Minière de la société NIMBA MINING COMPANY S.A. (NMC S.A.) ;

Sur proposition du Ministre des Mines et de la Géologie et de la Géologie après avis favorable de la Commission Nationale des Mines ;

Il est accordé à la société NIMBA MINING COMPANY S.A (NMC S.A.), dont le siège social est établi à Kamsar, Préfecture de Boké, République Guinée, une Concession Minière de bauxite couvrant une superficie de 690,20 km2, dans la préfecture de Boké.

Conformément aux dispositions visées à l'article 39 du Code minier de la République de Guinée, la durée de validité de la présente Concession Minière est fixée à vingt-cinq (25) ans, renouvelable.

La présente Concession Minière est inscrite dans le Registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières (DIGM) du Centre de Promotion et de Développement Minier du Ministère des Mines et de la Géologie sous le Numéro A/2025/........./DIGM/CPDM.

Conformément au plan 1 /200 000ème des feuilles de Kandiafara, Gaoual, Télimélé et Boffa (NC-28-XXII, NC-28-XXIII, NC-28-XVII et NC-28-XVI), le périmètre de la Concession Minière ainsi accordé est défini par les coordonnées géographiques ci-dessous :

| Ordre | Lat Deg | Lat Min | Lat Sec | N/S | Long Deg | Long Min | Long Sec | O/E |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|

1 11 10 00.09 N - 14 09 59.31 O 2 11 10 00.08 N - 13 57 59.30 O 3 11 02 00.12 N - 13 57 59.31 O 4 11 00 00.13 N - 13 53 59.31 O 5 10 55 00.16 N - 13 53 59.31 O 6 10 55 00.17 N - 14 09 59.32 O Plan et limites de la Concession Minière (Bauxite)

A compter de la date d'effet du présent Titre Minier, le titulaire, la société NIMBA MINING COMPANY S.A. (NMC S.A.) , a l’obligation d'exécuter conformément à la règlementation minière en vigueur, son programme des travaux et le budget relatifs à l'exploitation.

Le début des travaux ainsi que celui de l'exécution de ce budget doivent intervenir dans un délai maximum d'un (01 ) an, à compter de la date de signature de la présente Concession Minière conformément à l'article 34 du Code minier. Le titulaire, la société NIMBA MINING COMPANY S.A. (NMC S.A.) fera en sorte que les fonds nécessaires à l'exécution normale et ininterrompue des travaux soient toujours disponibles en Guinée et utilisables pour le projet d'exploitation susvisé.

Conformément à l'article 194 du Code minier, le titulaire de la présente Concession Minière est tenu de faire une déclaration au préalable à la Direction Nationale des Mines, un (I) mois avant l'ouverture des travaux et trois (3) mois avant la fermeture des travaux.

Conformément aux dispositions visées aux articles 81 et 197 du Code minier, pendant la validité du présent Titre, le titulaire, la société NIMBA MINING COMPANY S.A. (NMC S.A.) , est soumis aux obligations suivantes :

• De fournir au CPDM, les rapports d'activités techniques et financiers trimestriels, les statistiques de production et de vente en cinq (5) exemplaires ;

• De faire part au CPDM, de la découverte de toutes autres substances au cours des travaux d'exploitation ;

• Faire suivre les travaux d'exploitation par la Direction Nationale des Mines.

Au titre de la présente Concession Minière, les obligations de son titulaire, la société NIMBA MINING COMPANY S.A. (NMC S.A.), relatives au respect de la réglementation de l’hygiène et de la sécurité des travailleurs, à la préservation de l'environnement et à la remise en état des zones affectées par les travaux sont régies conformément aux dispositions visées aux articles 64, 104, 142, 143 et 144 du Code minier et aux articles 20, 60, 69 du Code de l'Environnement.

Conformément aux dispositions de l'article 108 du Code minier, le titulaire du présent permis, la société NIMBA MINING COMPANY S.A. (NMC S.A.) , a l'obligation d'employer à égalité de compétences les Guinéens en priorité.

Outre les dispositions mentionnées ci-dessus, le titulaire, la société NIMBA MINING COMPANY S.A. (NMC S.A.) , est soumis au paiement :

• Des frais d'instruction forfaitaires fixés suivant l'arrêté conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 septembre 2016 et payables à la Banque Centrale de la République de Guinée ;

• D'un droit de timbre fixé suivant l'arrêté conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016 à cinq (5 000) Dollars US par Km², soit au total trois millions quatre cent cinquante un mille (3 451 000) Dollars US dont :

• Deux millions quatre cent quinze mille sept cents (2 415 700) Dollars US, au Compte Devise N° 001 190 N°2011 000 134 du Trésor Public ouvert dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée ;

• Un million trente-cinq mille trois cents (1 035 300) Dollars US, payables en Francs Guinéens au taux du jour, au Compte GNF N° 001 190 2011 000 402 du Fonds d'investissement Minier ouvert dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée ;

• D'une redevance superficiaire annuelle fixée suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016, à cent cinquante (150) Dollars US par Km² par an (150 $US/Km2/an), soit au total: cent trois mille cinq cent trente (103 530) Dollars US, payables en Francs Guinéens au taux du jour de la Banque Centrale de la République de Guinée, en faveur des communautés impactées par la Concession Minière ;

• Cinq copies certifiées du reçu de versement de ladite redevance doivent être déposées obligatoirement au CPDM, pour enregistrement;

• Des Frais de publication au Journal Officiel de la République, au Compte du Service JO/Secrétariat Général du Gouvernement (SGG.), à la Banque Centrale de la République de Guinée.

La société NIMBA MINING COMPANY S.A. (NMC S.A.) doit constituer une provision pour reconstitution de gisement conformément aux dispositions des articles 178 et 178-1 du Code Minier.

Avant l'expiration de la période pour laquelle la présente Concession Minière est accordée à la société NIMBA MINING COMPANY S.A. (NMC S.A.), il pourrait y être mis fin et faire l'objet de retrait aux conditions suivantes :

• Le manquement par le titulaire, la société NIMBA MINING COMPANY S.A. (NMC S.A.), aux obligations lui incombant en vertu des articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 ci-dessus ;

• Les autres causes de retrait, énoncées à l'article 88 du Code Minier.

Le Centre de Promotion et de Développement Minier, la Direction Nationale des Mines et Carrières, la Direction Nationale de la Géologie, l'inspection Régionale des Mines, des Carrières et de la Géologie de Boké, la Direction Préfectorale des Mines et de la Géologie et de l'Exploitation Artisanale de Boké, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.