Décret portant dissolution du Conseil communal de la commune urbaine de Gaoual

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition en date du 27 Septembre 2021;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant

Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 du CNRD, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16

Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre

2021, portant Nomination d'un Premier Ministre Chef du

Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre

2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre

2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du

Territoire et de la Décentralisation ;

Vu le rapport d'Inspection Générale des Finances sur la

Gestion de la Collectivité Urbaine de Gaoual;

Le Conseil Communal de la Commune urbaine de Gaoual est dissout pour mauvaise gestion et détournement des ressources de la collectivité.

Le Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation est chargé de mettre en place une délégation spéciale pour la conduite des affaires de la

Collectivité Urbaine de Gaoual.

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la

République.